Expropriation pour cause d'utilité publique

législation marocaine se distingue relativement du droit français dans la mesure où le système de l’autorisation unilatérale (permission de voirie) est prédominant et l’on ne retrouve qu’exceptionnellement une relation contractuelle entre une collectivité publique et un particulier (personne physique ou morale). A côté du système d’autorisation unilatérale prédominant, qui est régi par le dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public, on trouve un régime d’occupation sur la

1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (B.O. n° 3685 du 3 ramadan 1403 (13 juin 1983)) .............................. 18 Décret n° 2-82-382 du 2 rejeb 1403 (16 avril 1983) pris pour l'application de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982)( B.O. n° 3685

de la description technique a été omise et qu’elle aurait dû se retrouver dans la décision ; [3] POUR CES MOTIFS, le Tribunal : CORRIGE la décision susdite en remplaçant le paragraphe [3], qui se lit comme suit : «[3] Le cheminement légal de cette cause se présente comme suit : Adoption du décret d'expropriation datée du 15 juin 2000 ; Avis d'expropriation enregistré le 1er septembre 2000 ; Offre détaillée du 4 octobre 2000, reçue au T.A.Q. le 24 octobre 2000 ; Avis de transfert de propriété enregistré

agents généralement de rang inférieur, qui sont eux recrutés par contrat. Cela dit, à cet égard, il convient d’énoncer un principe et de l’affirmer, c’est celui de l’égal accès à la fonction publique. Il signifie qu’il est interdit de faire une discrimination entre les candidats à un emploi de fonction publique à partir de leur sexe, leur origine, leur religion ou leur opinion politique. Arrêt du conseil d’état 1940, arrêt barème qui a annulé une décision de l’administration qui avait refusée

L'ensemble des voies vont former un carroyage plus ou moins régulier ordonnancé sur ces deux axes majeurs. Au centre nous allons trouver deux espaces autant fonctionnels que symboliques : le forum d'une part, lieu « civique » par excellence, avec sa place publique, ses temples, son Sénat... et le marché bordé le plus souvent de boutiques et de greniers[7]. Les deux axes majeurs sont prolongés par des portes ou arcs de triomphes au-delà desquels partent de façon rectiligne des voies vers les autres villes.

la plume de son directeur, B.Diop, deux 4 papiers B (a L’avion de El Hadji Djilly M’Baye B puis a Le ph& , nomène Djilly M’Baye.) à l’usage néfàste que l’illustre homme d’&áires, 4 fierté nationale D ferait de sa richesse; car, ce qui est , ’s en cause œ n e t pas sa fortune elle-même, mais son utilisation dans un contexte socio-économique précaire, au regard des principes de la charité musulmane. Taut d’abord, l’auteur souligne le contraste entre l’état de détresse des badalos (ales pauvres^, les

français, on peut relever les articles 431-1 « … Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destruction ou dégradation au sens du présent code…. » ; 431-3 « … Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux … » . Dans l’article 400 du code pénal marocain la voie de fait est citée comme acte de violence « Quiconque

leur  réelle du bien.  En principe la lésion n'est pas sanctionner par la loi.  Mais pour les bien immobiliers, le législateur à formuler une exception à ce principe, la vente  d'un bien immobilier qui serait gravement lésionnaire serait remis en cause. Le cc précise que  " un vendeur qui a vendu son immeuble pour moins des 5/12eme de sa valeur réelle peut  invoquer la lésion et obtenir la destruction du contrat.  Cette protection n'est donner qu'au vendeur, lui seul peut demander la lésion.  Ce

L’organisation institutionnelle fédérale, les libertés et droits fondamentaux accordés aux citoyens, la démocratie. Il s’intéresse aux tenants du pouvoir, les gouvernants. Ceux-ci doivent prendre les décisions de principe. Ils organisent la puissance publique et analysent les rôles du gouvernement, parlement et du Roi. Droit administratif : contient des règles juridiques spéciales relatives à l’organisation, fonctionnement et activités des autorités administratives c’est-à-dire les différents pouvoirs

procédure commerciales. 2- l’organisation des tribunaux de commerce. Organisation particulière. Ils ne sont pas composés de juge professionnel. Ce sont des juges élus par les commerçants et parmi les commerçants. Cette règle est souvent remise en cause. On fait observer que les juges consulaires ne sont pas des juristes or les affaires qu’ils ont a régler sont généralement des affaires de droits très complexes. Deuxième critique, parfois i l peut y avoir des liens d’amitié ou professionnel entre