Expropriation pour cause d'utilité publique

Préambule de la Constitution, la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel." Par ailleurs la France doit respecter le droit européen de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui le domaine des collectivités publiques, comprenant l'ensemble de leurs biens, relève : - soit du droit public, avec compétence contentieuse des juridictions administratives ; - soit du droit privé, avec compétence contentieuse des juridictions judiciaires. Il est donc indispensable

des objets. En 1789, avec la DDHC, on abolit l’esclavage, mais ce dernier persistera jusqu’en 1848 en France. En 1685, sous Louis XIV, est édicté le « Code Noir », qui faisait de l’esclave un « bien de nature mobilière, transmissible entre vifs ou à cause de mort », par le colon qui en était propriétaire. L’esclave devait être baptisé et surtout il ne devait pas travailler le dimanche. L’esclavage moderne existe encore, il semblerait que, à titre de pratique, en Mauritanie, on conserve encore un statut

l’information externe comme à son propre usage, sous réserve de dispositions spécifiques la concernant. 114-2 Sont astreintes à la tenue d’une comptabilité : - les entreprises soumises au Code de Commerce ; - les entreprises publiques, parapubliques ou d’économie mixte ; - les coopératives, associations, organismes non gouvernementaux (ONG) ; - et plus généralement les entités produisant des biens ou des services marchands ou non marchands, dans la mesure où

2006, source essentielle droit domanial = CG3P (Code Général de la Propriété des PPu). Titre 1 – Le domaine public des PPu Chapitre 1 : Le critère de la domanialité publique XI – L'émergence de la notion de domaine public Période du CV et ses prolongements :Auteurs classiques : Biens du DP sont affectés à l'utilité publique = but d'IG.*Hauriou : Bien = DDP quand fait l'objet d'un acte juridique d'affectation. Repris par droit positif.*Waline : Critère de l'aménagement spécial. Consacré par

traversée de la vallée de la Senne par la Route Bruges - Gand – Cologne qui continue ensuite vers l’Est jusqu’en Silésie et en Ukraine. La ville va se développer autour de 3 lieux de pouvoir. 1) Les marchands : Ceux-ci vont s’installer sur une terrasse à cause de la Senne, à l’abri des inondations. 2) Le seigneur et son château : Le duc de Brabant va s’installer sur le versant sablonneux raide de la rive droite de la Senne, à peu près à l’emplacement de la place Royale. Le Château protège la ville et en

comme n'étant pas intransmissibles mais s'ils sont transmis ce n'est qu'à titre gratuit. Il y a des biens temporairement inaliénables. Ils le sont soit par l'effet de la loi ou du contrat. Le fait que ces biens soient inaliénables ne remet pas en cause la nature de ce bien. Si le système juridique accepte de surmonter le grand principe de libre cessibilité des biens, c'est toujours pour des raisons de protection. En réalité, lorsque l'on veut rendre un bien incessible, c'est toujours pour éviter

société rurale, la source du pouvoir et de la richesse est la terre. Le Code Civil ne s’occupe pas des biens meubles et donc des valeurs mobilières. Cette vision est aujourd’hui dépassée car deux types de biens sont apparus, qui viennent remettre en cause la suprématie des biens immeubles. Les biens meubles, c'est-à-dire les valeurs mobilières, en 1804 étaient très peu diffusés. Avec la Révolution Industrielle, il y a une apparition de grandes sociétés, banques, groupes industriels. Celles-ci sont composées

, les banques commerciales ont joué un rôle important dans l’intermédiation de ces flux financiers en raison du sous-développement des marchés financiers des pays en question . Néanmois , puisque , dans ces pays , la plupart des banques étaient publiques , l’allocation des capitaux demeure toujours sous le contrôle de l’Etat . les fonds peuvent être , ainsi , destinés à soutenir les politiques de l’Etat et à financer des secteurs jugés stratégiques par ce dernier , mais qui ne sont pas nécessairement

Dans certaines hypothèses, le recours à l'avoué n'est pas nécessaire (affaire prud'hommale). Ayant droit Il s'agit d'une personne qui a acquis un droit d'une autre personne (ex: un héritier est l'ayant droit du défunt). On parle également d'ayant cause. Bail Contrat de location définissant les rapports entre un propriétaire (le bailleur) et son locataire (le preneur). Le premier s'engageant à procurer au second, pendant un certain temps, la jouissance d'un bien immobilier moyennant le versement

CHAP1 : L’administration publique La notion d’administration publique L’administration, toujours entendue administration publique, est considérée comme un ensemble d’activités (défense du territoire national, enseignement, ...) dont la variété apparaît à la lecture du budget fonctionnel. Ces activités se caractérisent par : - leurs finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société