Expropriation pour cause d'utilité publique

Titre I. Droit objectif Introduction Le droit existe dans toute société organisée. Il est imposé en général par une autorité établie, en général puissance publique qui a le pouvoir de faire appliquer cette règle. L’impuissance à appliquer la loi provoque en général une inflation législative souvent contre-productive. DEF : Le droit objectif est un ensemble de règles organisant la vie en société. DEF : Les droits subjectifs désignent le droit d’une personne et sont limités par le droit objectif

fondatrice. Est-il possible d’appliquer aux personnes publiques les mêmes règles qu’aux personnes privées ? Le tribunal va mettre en avant l’autonomie des règles applicables de l’administration. Le droit administratif est présenté comme un droit fondamentalement différent du droit commun, ce qui n’est pas tout à fait vrai. Selon Hauriou, « le droit administratif est un droit de personnes inégales ». Inégalitaires → entre personnes publiques et personnes privées. Le droit administratif accorde

sociétés ....................................................................................................... 10 2.Les associations sans but lucratif...................................................................... 10 3.Les établissements d’utilité publique ou fondations ........................................ 10 4.Les associations scientifiques internationales .................................................. 10 B.Historique...................................................................

caractère commercial. ex les entreprises publiques à caractère industriels ou commerciales telles que: la RATP, la banque de france. on a aussi des extensions volontaires ou conventionnelles càd que le fait des parties au cntrat peuvent décider de s'y soumettre alors mm qu'au regard des faits le statu des baux commerciaux aurait dû ê exclu. c'est le principe de la liberté contractuelle qui s'applique on sait que celle ci intervient quand ça ne remet pas en cause une règle d'ordre public. il est possible

la propriété. La règle selon laquelle le propriétaire peut abandonner son bien produit ses plein-effets en cas de conflit sur la propriété du bien. Si un bien a été abandonné, on en perd la propriété. Règle atténuée lorsqu'est en cause la réparation d'un dommage causé par la chose abandonnée. Celui qui est propriétaire d'une chose susceptible de nuire à l'environnement ne peut pas échapper à sa responsabilité au motif qu'il aurait abandonné sa chose. Responsabilité du fait des choses. Si quelqu'un

notamment dans la période 1920-1960, l’hydroélectricité connaît un développement spectaculaire en France. En 1962, la moitié de la production française d’électricité est d’origine hydraulique. Mais ce développement va s’arrêter ensuite, notamment à cause d’une mauvaise image des grands barrages construits dans la période d’après guerre, des problèmes environnementaux générés et de la réduction du nombre de sites disponibles. Cependant, l’hydroélectricité possède des atouts de taille ; il s’agit d’une

salaires sur le prix du produit final dans les pays de consommation. Chapitre2 : Facteurs, avantages et inconvenients de la délocalisation La période des trente glorieuses et son modèle fordiste, a été marquée par une protection des archés à cause du coût de franchissement qui résultait du coût de transport mais aussi de l’existence de nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires ainsi que des distances culturelles et sociales entre les individus. De plus, les prix étaient maintenus à la

29 4 Contribution de la société civile à l’évolution des droits fonciers des femmes .................. 30 4.1 Actions de lutte contre les coutumes discriminatoires ................................................................... 30 4.2 Remise en cause du caractère inégalitaire des règles de l’héritage ................................................. 31 4.3 Résumé des entretiens avec les responsables des associations cibles ........................................... 32 Conclusion .............

but d’intérêt général……………………………………………………40-46 but d'intérêt politique………………………………………………………40-46 but d'intérêt privé…………………………………………………………40-46 but………………………………………………………………………29, 40-46 cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir.……………..……………6 cause juridique.………………………………………………………………7 circonstances exceptionnelles ………….………………………..…………13 compétence discrétionnaire……………………………………….……29, 32-40 compétence liée…………………………………………………..……29, 32-40 compétence ratione loci…………………………………………..………9, 11 compétence

Ce n'est que par la suite que des adjonctions viendront introduire une certaine irrégularité dans les villeneuves, sans pour autant que soit effacée la rigueur initiale. f L'usage de la rue : vie privée et vie publique Où est la distinction entre vie privée et vie publique ? Cette notion moderne ne semble pas avoir beaucoup touché le Moyen-âge. Les artisans travaillent dans la rue, ceci est considéré comme une garantie de la qualité de leur travail en effet, le client peut vérifier le savoir-faire