Expropriation pour cause d'utilité publique

relancer les essais nucléaires en Polynésie. Le Conseil d’Etat (CE) s’est déclaré incompétent car ce type d’Acte de Gouvernement n’interresse que les relations internationales. B] Droit administratif et Administration. Il y a une Administration publique. Deux approches sont possibles à auxquelles l’on peut faire correspondre les deux grandes parties du DA. L’approche est soit Organique, soit Fonctionnelle. Au sens Organique, l’Administration est une organisation, i.e. un ensemble de services qui

revient à l’administration elle-même de régler ses propres litiges. L’administration est gouvernée par les ministres, il reviendra donc aux ministres de connaitre des litiges qui opposent des administration sous leurs ordre avec d’autres personnes publiques ou privées. Le ministre est un juge de l’administration. C’est pourquoi on va développer la théorie du ministre juge qui justifie cette compétence. On fait tenir cette idée avec une autre idée, celle de juger l’administrationqui est une autre manière

droit d'inhumer mais la sépulture elle-même ne fait pas l'objet de propriété. _ Des considérations tenant au respect du corps humain. _ Des impératifs de santé publique (médicaments non autorisées sur le marché) ou de protection de l'environnement. _ Le caractère inaliénable de certains biens (certains biens publics, certaines fonctions publiques). _ La protection de la propriété intellectuelle. Arrêt du 24 septembre 2003, Chambre commerciale : la marchandise contrefaite n'est pas dans le commerce et

sera libéré de sa dette à l'expiation d'un délais définit par le droit. Le débiteur pourra alors impunité refuser tous payement cela est admis contre la morale pour des raisons de sécurité juridique. Le droit stipule qu'on ne doit plus remettre en cause les situations qui ont trainé cela devient suspect on peut craindre que le débiteur ait bien payé mais en ayant perdu sa quittance et le créancier veuille en profiter. Il y a comme une contradiction entre la religion et le droit . La religion catholique

masculins sont directement impactés par l’état du parc des salles en France. Celui-ci concourt à leur manque de visibilité médiatique et aux difficultés qu’ils rencontrent pour mettre en place un modèle économique moins dépendant des subventions publiques. Une économie générant très peu de ressources propres et fragilisant la compétitivité sportive En France, les budgets des clubs de sports professionnels de salle sont modestes : le budget moyen est d’environ 1,5 millions d’euros par club, avec

s’assoir »). Pour que le droit intervienne, il faut que la chose soit convoitée. Il faut mettre de l’ordre. Dans cette perspective d’ordre, il faut qu’au moins 2 personnes veulent la même et seule chose. Les choses communes ne sont pas des biens à cause de leur abondance (ex : l’eau, l’air, la mer), les choses communes n’appartiennent donc à personne, et leur usage est commun à tous. Les choses ne sont pas des biens si elles ne sont utiles qu’à une seule personne, par exemple, un caillou blanc trouvé

23-25 23-24 25 26-36 26-34 26-28 29-32 33-34 169 169 170 170 171 171 171 171 172 172 172 172 172 173 154 Documents de la trente-septième session — Additif Paragraphes Pages b) Pratique relative à la « rémunération de services d'utilité publique » Section 15. — Droits de douane b) Imposition de droits de douane, prohibitions et restrictions Section 16. — Publications a) Interprétation du terme « publications » et problèmes posés par la distribution de publications b) Droits d'auteur

la concurrence : compétence minimale du juge administratif Ø DC : dégage PPNT Ø DC : dégage des principes à valeur constitutionnelle (PVC) qu’il dégage à partir d’une interprétation constructive tel que le principe de continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait

a été supprimé par l’arrêt « Kress » de 2001. La procédure adm contentieuse a été modifiée. - l’audience doit être publique. - le juge doit statuer dans un délai raisonnable. L’art 13 prévoit le droit à un recours effectif, donc avant de saisir la cour européenne des droits de l’homme, il faut saisir les juridictions nationales pour demander réparation du préjudice causé par le délai raisonnable. - le tribunal doit être indépendant et impartial. Le juge est distinct des parties au litige

(même arrêt). Suppose un procès verbal notarié (on constate le refus d’exécution de la promesse) et la preuve (sous seing privée) que le promettant n’entend pas exécuter sa promesse. ( Il est possible d’indiquer au …….. officiel que soit rendue publique la promesse qui lui a été faite par le promettant (sur le fondement du décret du 4/01/1955, art 37). Il y a publicité si l’acte est authentique (notaire) : suppose donc un certain formalisme. L’enregistrement produit un double effet : - rendre