Expropriation pour cause d'utilité publique

administratif vis-à-vis du droit privé. * Il est au cœur de mutations très importantes du droit public. Parmi les réformes essentielles : * Ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des

privé et non celles d’intérêt public. • Servitudes légales unilatérales Elles donnent droit à une indemnité pour le propriétaire du fonds servant car c’est un vraie expropriation pour cause d’utilité privée. Servitude de passage si enclave 682 et suivant. Quand un fonds n’a aucun accès à la voie publique ou l’accès à la voie publique est insuffisant eu égard à ses besoins, on dit qu’il est enclavé. La loi lui permet en tant que fond dominant, d’avoir un droit de passage sur les terrains voisins

(France - 2001), à cause de nitrate d'ammonium. - Risques nucléaires, catastrophe de Tchernobyl 26 avril 1986 II – LA PREVENTION DES RISQUES 1 – Rôle du préfet Le préfet est responsable de la prescription et de l’élaboration des Plans de Prévention des Risques Naturels et Technologiques prévisible (PPRN et PPRT). Ces plans définissent, en fonction des niveaux de risques, des zones dans lesquelles des mesures d’urbanisme doivent être prises : servitude d’utilité publique, expropriation de biens, droit

et construits, difficultés d’accès aux réseaux d’électricité, d’eau, d’assainissement, etc.) ; – exigence d’un permis de construire ; – exigence d’une autorisation pour créer ou étendre certains élevages (porcs, poules...) ; – expropriations pour cause d’utilité publique, etc. La multiplication de ces restrictions à l’exercice du droit de propriété a conduit à parler d’une « socialisation » de la propriété. Conclusion Le droit de propriété n’apparaît plus en ce début de XXIème siècle comme

les objectifs de l’Etat pour développer l’accès aux services, aux équipements, aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives l’ensemble du territoire… (C. sport, art. L. 111-2) Ces dispositions fondent et légitiment l’action publique dans le domaine des sports de nature Les pratiquants sportifs disposent d’un droit d’accès aux lieux de pratique de sports de nature La liberté d’aller et de venir Plusieurs dispositions législatives consacrent le principe de libre accès des sportifs

minimes. Dans ce cas, la partie de la construction ne peut pas appartenir, par accession, au propriétaire du fonds sur laquelle elle empiète mais elle ne peut pas non plus appartenir au constructeur car elle conduirait à admettre l’expropriation d’utilité privée. La jurisprudence effectue donc une distinction entre les accession et empiètement et prévoit que l’art 555 ne trouve pas son application que lorsqu’un constructeur étend son ouvrage au delà des limites de son héritage. En présence d’un

L’ expropriation pour cause d’utilité publique L’expropriation c’est l’action de mettre en dehors de sa propriété, en règle générale l’expropriation est illégale. Il existe en effet des formes d’expropriation parfaitement admises. - Il en existe de droit privé : droit laissé à une personne privé qui lui permet d’exproprier légalement une autre personne privée : o il s’agit de l’usucapion c’est une forme de prescription acquisitive (on occupe un bien comme si on été propriétaire alors

nature de l’Etat, des collectivités publiques et des collectivités locales (article 10 de l’Ordonnance). A l’instar de la révolution agraire, un fonds de réserves foncières communales a été crée où ont été versées les terres urbanisables appartenant à des particuliers et qui ont fait l’objet d’expropriations, si l’on peut appeler cela ainsi. Ces expropriations ne répondaient à aucun critère de l'utilité publique et notamment: − La déclaration d’utilité publique − L’indemnisation juste et préalable

règles d’hygiène (écoulement des eaux, interdictions de certaines cultures) ; règles économiques (nationalisations, monopole d’exploitation) ; politique agricole (remembrement rural, droits de préemption des fermiers et des SAFER), expropriations pour cause d’utilité publique (constructions de routes...). Le droit de propriété Il est également un droit exclusif et un droit perpétuel. Le caractère exclusif Le caractère exclusif du droit de propriété prolonge son caractère absolu qui écarte

foncier et de délivrer en conséquence un titre foncier Coordonnées : tous les points servant de repères fixes, provisoires ou définitifs sur les limites bornées d’une parcelle de terre. Déclaration d’utilité publique : acte administratif pris par le Ministre en charge des Domaines déclarant d’utilité publique des terrains devant accueillir un projet d’intérêt général Domaine national : étendue de territoire national non classé dans le domaine public, ni dans le domaine privé des particuliers Domaine