Expropriation pour cause d'utilité publique

→contrat synallagmatique entre débiteur et créancier →contrat unilatéraux →suretés réelles -hypothèse en l’absence de rapport contractuel : Le droit de rétention s’applique malgré l’absence de lien contractuel (exemple : expropriation pour cause d’utilité publique). B) L’extension du droit de rétention - Détention de la chose : →Peut être aussi bien mobilière qu’immobilière. →Hypothèse du gage (ex : garagiste) →Les choses susceptibles de rétention - Connexité entre la créance

Exposé : L’intervention du juge judiciaire dans la procédure d’expropriation est-elle encore justifiée ? Introduction: La procédure d'expropriation est une prérogative de puissance publique (les titulaires du droits d'exproprier: Etat, collectivité locale, Et Publics, et mm les privés mission de SP), c'est un mode d'acquisition forcée -utilisé lorsqu'aucun accord à l'amiable n'a pu être trouvé. (contrevient au droit de propriété). L'objectif de la procédure est de concilier IG et respect du droit

propriétaire Le droit de propriété, propriété corporelle et incorporelle Objectifs : Définir le droit de la propriété. Montrer l’existence des droits de la propriété intellectuelle Dans quels cas le droit de propriété peut-il être remis légalement en cause ? Quels sont les moyens légaux pour faire respecter le droit de la propriété Plan : I) Le droit de propriété ? II) Les limites au droit de propriété III) La propriété incorporelle Introduction : Les sources du droit de propriété : Document 1

étapes de l’urbanisme. la formation du droit Période coloniale : 1° sous étape : • 1914 : dahir sur les plans d'aménagement. • 1914 : dahir sur les expropriations. • 1917 : dahir sur les associations syndicales de propriétaires urbains. • 1933 : dahir sur les lotissements. de •2° sous étape : • 1951 : dahir sur les expropriations. • 1952 : dahir sur l'urbanisme. • 1953 : dahir morcellements. sur les lotissements et Période post-coloniale : •1960 : dahir sur les PDAR. •1970

respecter la propriété d’autrui. En application du principe posé par l’article 544 du Code Civil, la Cour de Cassation se fonde sur l'article 545 du Code Civil, qui dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité », afin d’autoriser la victime d’un empiètement à solliciter une condamnation à démolir l’ouvrage construit sur son sol. En s’appuyant sur cet article 545 du Code Civil, la Cour de Cassation

Chapitre 3ème : La procédure d’expropriation La CEDH pose à l’art. 6-1 un ens. de règles du droit à un procès équitable : « Tte pers a dr à ce que sa cause soit entdue équitablmnt, publiqmnt, ds un délai raisonnable par un trib impartial indépdt établi par la loi qui décidera soit d contestations sur d droits et obligations de caract civil soit du bien bondé de toute accusation en mat pénale dirigée contre elle ». Ds quelle mesure ces dispositions st de nature à affecter le contentieux de l’expropriation 

travaux publics sont toujours dépourvus du moindre code en revanche, pour le domaine public le code du domaine de l’Etat a été remplacé par un code institué par une ordonnance du 21 Avril 2006 appelé le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ce dernier est entré en vigueur en Juillet 2006, et ne comporte qu’une partie législative, la partie règlementaire interviendra plus tard. Cette ordonnance a été expressément ratifiée par une loi du 12 Mai 2009 dite « de simplification

en Licence avec l’étude des moyens d’action de l’administration. [pic]  Les personnes publiques, comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission, non seulement de ressources financières, comme nous l’avons vu en finances publiques, mais aussi de moyens en personnel, et c’est l’étude consacrée à la fonction publique, de moyens en biens, et c’est l’étude du domaine des personnes publiques, de moyens leur permettant de mener à bien des opérations immobilières, et c’est l’étude

personnes publiques et le domaine des personnes privées. S’agissant du domaine public, l’administration a besoin de biens immobiliers. Le domaine public appartient aux personnes publiques. Quelle que soit la personne publique, on inventorie tous ses biens. L’ensemble des biens constitue le domaine de cette personne publique ( personne publique). Si on prend toute la masse de ces biens, à l’ensemble de ces biens ne correspond pas un régime uniforme. Il existe des biens de l’état ( personne publique) qui

juridique de la propriété sous la 5ème république. La propriété est définie par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen comme étant « un droit inviolable et sacré nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessite publique légalement constaté l’exige, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité », le droit de propriété est ainsi inviolable mais il est tout de même borné. Sa limitation dépend de l’intervention de l’état dans l’économie. Mais comme l’énonce