Expropriation pour cause d'utilité publique

éducation… Or il faut noter que toutes les règles qui s’appliquent au service public ne relève pas du Droit administratif. Dès lors, l’administration est à la fois soumise à un droit propre (administratif) lorsque des prérogatives de puissance publique seront mise en œuvre, mais aussi au droit commun. I) Qu’est ce que le Droit · Les hommes ont des droits : C’est la faculté reconnue à une personne d’accomplir certaines actions.

08-17.526, v. RDI 2010. 96, obs. B. Boubli Jean-Louis Bergel, Professeur à l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille III   Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de suppression des tirants d'ancrage situés dans le tréfonds de sa propriété ainsi que des maçonneries construites en sous-sol, l'arrêt

garanties et par suite l’étendue de l’hypothèque, l’article 179 du dahir précité exige dans le même sens que soit précisé dans le contrat d’hypothèque le montant de la créance garantie. En France la jurisprudence exige, en outre, que soit précisée la cause de la créance. Section 2 : Les conditions de forme D’après l’article 173 du dahir du 2 juin 1915, l’hypothèque conventionnelle peut être consentie au gré des parties, soit par acte authentique (Notarial ou adulaire), soit par acte sous

→ Le pieux contre le ballon dirigeable. * Théorie des troubles anormaux de voisinage → Ces troubles sont interdits. Ex : Tapage nocturne, mauvaises odeurs, … * Protection d'intérêts collectifs : * Expropriation pour cause d'utilité publique. Ex : Création d'aéroport, expropriation d'une maison située sur le chantier. * C'est un droit perpétuel, car ce droit dure autant que dure la chose, tant que la chose existe, il y a un propriétaire de la chose. Le droit de propriété se transmet

plus fréquente. A) Un recours ouvert à à peu près n’importe qui, pour attaquer à peu près n’importe quel acte AAU Traditionnellement la notion d'acte administrative regroupait les actes émané de l'administration et plus précisément d'une personne publique mais avec l’arrêt Monpeurt de 1942 un acte administratif peut désormais émaner d'une autre autorité. En effet un acte adopté par un organisme de droit privé est administratif par le cumul de 2 conditions: la mission de service public dans le cadre

et l’abusus I Droit de disposer de la chose : l’abusus • Abusus : pouvoir juridique (aliéner le bien) et matériel (le détruire et le gérer) • Ce droit de disposer connaît des limites : contrôle direct ou indirect de la puissance publique, limitations légales et conventionnelles II Droit de jouir de la chose et d’en percevoir les fruits : le fructus • Distinction fruits civils et fruits naturels • L'usufruitier, le possesseur de bonne foi et le propriétaire apparent

Page 1 Document 1 de 1 La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 15, 7 Avril 2003, 1342 p. 480 Le Conseil d'État et la remise en cause de la règle de l'intangibilité de l'ouvrage public Commentaire par Jean DUFAU Professeur émérite des universités Sommaire Ouvrage public Intangibilité Technique du bilan CE, 29 janv. 2003, n° 245239, Synd. départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et cne Clans (...) Considérant que, par jugement en

les éléments objectifs qui fondent la décision administrative. Ainsi, une sanction disciplinaire repose sur une faute commise par un agent public prononcée par le supérieur hiérarchique en application d'une disposition du statut de la fonction publique. Les faits reprochés à l'agent doivent exister, avoir une réalité et présenter un caractère fautif ; le supérieur ne doit pas commettre d'erreur dans l'interprétation du texte juridique applicable. Aussi la juridiction administrative contrôle-t-elle

spéciale pour obtenir le paiement de la dette. Ils ne disposent que du droit de gage général (comme tous les créanciers) : si une personne ne paie pas ses dettes, ses créanciers peuvent faire saisir ses biens et les faire vendre aux enchères publiques pour être payés Le créancier privilégié ou nanti : il dispose d'une sûreté ; il a un droit de suite (le créancier peut reprendre la chose entre les mains d'un tiers) et un droit de préférence (peut être payé par préférence aux autres créanciers)

société humaine dans laquelle toute chose tend à être individualisée et appropriée par les sujets de droit. Le problème de la légitimité ou de la légitimation de l’appropriation privative est indissociable de celui de l’hégémonie de la puissance publique qui « s’auto-proclame » maître de tel ou tel domaine (immobilier, naturel, artificiel…). C’est dans ce contexte précis que le droit privé des affaires ainsi qu’une récente discipline, le droit public des affaires, prennent toute leur importance car