Expropriation pour cause d'utilité publique

droit de propriété. - Fermeture d’établissement dangereux ou insalubre. - POS (plan d’occupation des sols) → permis de construire, mais aussi pour l’implantation de certains élevage une autorisation administrative est exigée. - Expropriation pour cause d’utilité publique. 2. Les restrictions résultant des rapports de voisinage Les voisins doivent se respecter et ne doivent pas causer un dommage excédent les inconvénients ordinaires de voisinage. Sans quoi on parle d’abus de droit, on distingue

d’une illégalité flagrante ou grossière, se trouve en quelque sorte dénaturé, et donc il ne constitue plus un acte administratif bénéficiant des privilèges. Elle n’est assimilable ni à une faute de service d’un agent administratif ni à un dommage causé par le fonctionnement de l’administration c'est-à-dire liée à l’exécution matérielle. En conséquence, cet acte dénaturé perd sa qualité d’acte administratif et ne peu être considéré comme rattaché à la compétence administrative et donc relève de

et ce qui reste à la libre appréciation de l’autorité publique, ce qui relève de son pouvoir discrétionnaire. Dés lors, la conciliation passe par la distinction entre légalité et opportunité : l’une relève de l’examen du juge et l’autre du choix de l’administrateur. Reste à tracer la ligne de partage entre elles. Les différents motifs juridiques qui sont susceptibles d’entrainer l’annulation d’un acte administratif. Suivant l’acte en cause, le contrôle de légalité sera plus ou moins poussé. Cette

THEORIE NEOCLASSIQUE ET SA REMISE EN CAUSE 1. La boite noire ~ dit que la théorie nclassique ne s’intéresse pas à la firme dans son org° interne. 2. La firme point Tout est assimilé à l’entrepreneur (=propriétaire des moyen de prod°) La firme est un acteur économique sans épaisseur ni dimension « La firme est une boite noire qui se réduit à un point dans l’espace des rapports du marché, dotée du mm statut théorique que le consommateur individuel » 3. La Firme automate Fonction

prescrit par 30 ans toutes les actions tant réelle que personnelle. Il s’ensuit qu’une transmission de plus de 30 ans ne peut plus être remise en cause puisque les actions dont elle pouvait faire l’objet sont prescrites. D’autre part, le délai le plus long de la prescription acquisitive est également de 30 ans, en conséquence dans l’hypothèse où une cause d’annulation du droit de propriété aurait échappé au contrôle du rédacteur de l’acte, le propriétaire pourrait invoquer l’usurpation et au besoin

tacite reconduction. Ils peuvent être légués ou cédés par le titulaire, ce qui en fait une quasi-propriété. Les baux ne peuvent être résiliés par le propriétaire que pour défaut d'exploitation du fonds, non paiement du fermage ou expropriation pour cause d'utilité publique. Les différends concernant les baux ruraux relèvent en France d'une juridiction civile spéciale: le Tribunal paritaire des baux ruraux. Les Métayage Le métayage est un type de bail rural dans lequel un propriétaire, le bailleur

une chose non approprié . Une chose appropriée est celle d’où une personne peut en tirer utilité quelconque, cette notion de personnalité est importante pour qualifier une chose à un bien . Les choses non appropriées sont celles qui n'ont pas d'utilité économique, ce sont soit des choses sans maître; des choses qui n'ont jamais été appropriées (gibier, poisson..),ou des choses perdues soit encore des choses communes qui existent en quantité qui n'ont pas d'intérêt a être appropriées, leur jouissance

ou encore de liberté publique pourrait aisément laisser penser qu'il existerait une hiérarchie entre toutes ces notions. La hiérarchie est la représentation artificielle de notions supérieures les unes aux autres dans un ensemble ayant des traits communs comme la protection des droits et libertés. C'est-à-dire qu'il existerait une hiérarchie dans laquelle des droits et libertés seraient non pas égaux mais les uns supérieurs aux autres. La notion de libertés publiques est apparue en Europe

de l'Aménagement du Territoire. La Direction de l'Agence est assurée par un Directeur Général nommé par décret . Contrairement aux dispositions de l'article 10 de la loi n°89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques il est crée auprès de l'Agence un conseil consultatif dont la composition et les attributions seront fixés par decret. L'organisation adminstrative et financière de l'Agence et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret, sur

l’ouvrage public soumis à l’exigence de l’intérêt général Selon l’arrêt Arbez-Gindre du CE, réuni en section le 13 juillet 1965, l’ouvrage public correspond à un « immeuble appartenant à une personne publique et affecté soit à l’usage du public soit à un service public ou du moins … à un but d’utilité générale ». A- L’implantation irrégulière d’un ouvrage public toléré dans un but d’intérêt général → Pendant longtemps, dans le domaine des ouvrages publics, il était de coutume, selon un ancien