Expropriation pour cause d'utilité publique

les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être

s'intéresse au droit de la propriété publique (le droit des domaines privé et public de l'administration, au droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou encore à celui des travaux publics. Mais dans tous ces domaines, on retrouve la conciliation entre les exigences de intérêt général et la protection des droits des personnes privées.   Merci à Laurietta Carolina, Montpellier Voici le plan du cours de droit administratif des biens Leçon 1 : La propriété publique   Section 1 : l’existence

les restrictions au caractère absolu du droit de propriété, quand l’intérêt de tous semble devoir l’emporter sur celui des particuliers. Ces restrictions sont : • les expropriations pour cause d’utilité publique, qui permettent à l’administration d’obliger un particulier à lui céder un bien ; • les nationalisations, expropriations de sociétés ; • l’exigence d’un permis de construire ; • l’obligation de se conformer au plan d’occupation des sols de la communeoù l’on souhaite construire, afin d’éviter

Lorsqu’une loi relève de l’ordre public, elle est impérative, nul ne peut y déroger. Ex : les règles concernant l’autorité parentale ou celles s’appliquant à la procédure de licenciement. II/ Les libertés publiques fondamentales – leurs limites Le domaine des libertés publiques permet de garantir aux individus un certain nombre de libertés fondamentales. A- Les libertés individuelles |CONTENU |LIMITES

aménagements et ouvrages réalisés pour des raisons d'intérêt général ou d'utilité publique, ainsi que les terrains qui les supportent déterminés par la loi ou ayant fait l'objet d'une procédure de classement. Font notamment partie de ce domaine artificiel : a) b) les canaux de navigation, les canaux d'irrigation ou de drainage, les aqueducs, ainsi que les dépendances de ces ouvrages lo rsqu'ils sont exécutés dans un but d'utilité publique ; les routes, les voies ferrées, les voies de communication de toutes

commune. Notion d’appropriation installe un rapport juridique particulier entre une chose et une personne. Un bien est une chose matérielle, corporelle, immatérielle pouvant donner droit à propriété. Il peut être approprié autant par une personne publique que par une personne privée. Pendant longtemps, la propriété n’a été considérée que comme privée. Jadis, les personnes de droit public n’y avaient pas accès. Quel que soit le statut juridique du propriétaire, il y a un encadrement juridique. Art

conséquent, si le besoin de la communauté exige l’expropriation d’un bien pour un but d’utilité publique, l’administration est tenue de montre la plus grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire. Le 28 mars 1997 le Conseil d'Etat, étant garant de la bonne application des règles administratives, était tenu de trancher une affaire dans laquelle se voyait contesté le décret déclarant d’utilité public et urgent la construction de l’autoroute A 400 dans le département de la Haute-Savoie

règles d’hygiène (écoulement des eaux, interdictions de certaines cultures) ; règles économiques (nationalisations, monopole d’exploitation) ; politique agricole (remembrement rural, droits de préemption des fermiers et des SAFER), expropriations pour cause d’utilité publique (constructions de routes...).

thèmes sont abordés dans le DAB : le Domaine de l’administration, l’expropriation et les travaux publics. Le Domaine de l’administration est l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers (bâti ou non bâti) appartenant aux personnes publiques. Les personnes publiques ont types de biens : le domaine privé et le domaine public (est utilisé dans l’intérêt général). Il n’y a pas de régime juridique spécifique. Duguy parle d’échelle de la domanialité du domaine public (gradation du droit selon le bien)

LES BIENS PUBLICS Sont les biens des personnes publiques. 1) Personnes publiques : * la fondamentale est l'Etat, de laquelle toutes les autres tirent leur existence / organisation / statut. L'Etat a un territoire et tous les biens sont situés sur un territoire. Etat a des organes centraux (Président, Gouvernement, Départements ministériels ..) Ces derniers n'ont pas de perso juridique, ils agissent au nom de l'Etat Ont tout de même des biens qui leurs sont affectés pour exercer leur activité