Expropriation pour cause d'utilité publique

propriétaires ne peuvent reconstruire leurs immeubles tombant en ruine qu'en reculant leur façade derrière la ligne arrêtée par l'administration. Cette disposition toutefois entraînait une très grande lenteur du processus d'élargissement des voies publiques. Au cours des années 1830, le préfet Rambuteau constate les embarras de la circulation et les problèmes d'hygiène qui se posent dans les vieux quartiers surpeuplés : il faut « donner aux Parisiens de l'eau, de l'air et de l'ombre » (Mémoires du

o Or cet article n’était pas supposé avoir ce rôle. o L’article qui devait être utilisé était le 1382.  Il faut prouver la faute, le dommage et la causalité entre les deux.  Responsabilité morale : c’est fondé sur la faute et sur la personne qui cause le dommage. o Or selon l’article 1384 la faute est présumée, ce qui est favorable à la victime.  Au début la responsabilité parentale était simple et les parents pouvaient prouver qu’ils n’avaient pas commis de faute. Le prisme s’est décalé : on n’est

des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression » • A 17 DDHC: « La propriété est un droit inviolable et sacré nul ne peut donc en être privé sauf motif d'utilité sociale et juste contrepartie » • Confirmation par la décision CC 1982 sur les nationalisation • Place centrale dans le code civil : biens, libéralités, régimes matrimoniaux, successions, contrats,… • L’objet fondamental de la législation :

Droit de préemption urbain (DPU) Zone d'aménagement différé (ZAD) Espace naturel sensible (ENS) Expropriation pour cause d'utilité publique La fiscalité d'urbanisme Taxe locale d'équipement (TLE) Taxe d'aménagement (TA) Projet d'aménagement d'ensemble Projet urbain partenarial Versement pour dépassement du PLD Versement pour sous-densité Les servitudes d'urbanisme Servitude d'utilité publique Espace boisé classé Projet d'intérêt général Plan de prévention des risques (PPR, PPRI, PPRT

propriété du constructeur sur la propriété d'autrui. La difficulté était de déterminer à qui appartenait cette partie de construction, ne pouvant être obtenu par accession par le propriétaire du terrain et ne pouvant pas non plus être obtenu par expropriation par le constructeur. Il a donc fallu trancher et trouver des solutions qui vont au fil des années évoluer même si globalement la jurisprudence cherche à protéger le caractère absolu du droit de propriété. Quelles sont les évolutions de la jurisprudence

ponctuelle et précise. Exemple : relève de cette catégorie un arrêté portant ouverture d’un concours administratif ou encore un arrêté fixant les dates des épreuves. Autre exemple : une déclaration d’utilité publique, cet acte permettra à l’autorité administrative de procédé ultérieurement à des expropriations pour réaliser un projet d’aménagement, il s’agit bien d’un acte qui s’applique à une opération précise et ponctuelle mais qui ne s’adresse pas à une ou plusieurs personnes en particulier (car à

Webographie : www.Legifrance.gouv.fr (pour consulter les codes du domaine de l'Etat, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de la propriété des personnes publiques). Introduction générale au droit administratif des biens : L'exemple de la domanialité publique : certaines règles définissent le domaine public, tandis que d'autres concernent le domaine privé. Une personne publique dispose d'un domaine public mais peut également bénéficier d'un domaine privé (il est ensuite nécessaire

préemptions : -Droit spécial de préemption organisé par le, le Dahir du 3 octobre 2002, remplaçant dahir du 16 novembre 1946, réglant le statut de la copropriété des immeubles immatriculés divisés par appartement ou par étage. -Expropriation pour cause d’utilité publique, en vertu du dahir du 6 mai1982, l’administration ne peut revendre les immeubles acquis par voie d’expropriation depuis moins de 10 ans qu’en recourant à la procédure d’adjudication, pendant le même délai, les anciens propriétaires

l’égalité devant les charges publiques. Conseil d'Etat, 26 décembre 1925,  n° 88369, Rodière L’arrêt Rodière tire les conséquences du caractère rétroactif de l’annulation contentieuse. Conseil d'Etat, 30 mai 1930, n° 06781, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers L’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers marque les limites de l'intervention économique de la puissance publique ainsi que l'abandon de l'interdiction faite aux collectivités publiques d'intervenir dans le champ

Domaine public • Expropriation | Organisation administrative | Principes d'organisation | * Déconcentration (liste) · Décentralisation * Personnalité morale de l'administration * Établissement public : EPA · EPIC * Service public · Police administrative | Juridictions administratives | * Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) * Autres … | Administrations publiques françaises | Administration publique centrale | Ministère