Expropriation

agricole,…). 2.1.2. La garantie de la propriété (26 Cst.) Art. 26 Garantie de la propriété 1 La propriété est garantie. 2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation [formelle] ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation. L’art. 26 Cst. doit être compris avec l’art. 75 Cst., ils ont été introduits en même temps. 26 Cst. est une sorte de grand verre d’eau destiné à faire passer la pilule de 75 Cst. L’alinéa 2 met sur pieds un système qui évite les abus de la

protégé II-2 Création du foncier : Spontanéité du foncier II-2-a Intervention physique: remembrement II-2-b Intervention économique: fiscalité, marche foncier : acquisition/ cession II-2-c intervention juridique: droit de préemption et expropriation II-2-d Intervention administrative: les instruments d'urbanisme Régularisation II-3 Mode de gestion et de régulation foncière acteur et régimes II-3-a Statut juridique du foncier Bien domanial, Bien Melk, Biens

savoir : →contrat synallagmatique entre débiteur et créancier →contrat unilatéraux →suretés réelles -hypothèse en l’absence de rapport contractuel : Le droit de rétention s’applique malgré l’absence de lien contractuel (exemple : expropriation pour cause d’utilité publique). B) L’extension du droit de rétention - Détention de la chose : →Peut être aussi bien mobilière qu’immobilière. →Hypothèse du gage (ex : garagiste) →Les choses susceptibles de rétention - Connexité

privatisation du droit administratif. * Patrimoine privé : Etude des procédés permettant à une personne publique de prendre possession d’un bien privé : Prise de possession unilatérale puisque le propriétaire privé est obligé de céder le bien (=expropriation). Ce procédé est lui aussi marqué par la libéralisation et la privatisation du droit. Cependant, nous ne sommes pas dans la même logique libérale que pour le patrimoine public, on est plus dans une logique d’amélioration des droits des propriétaires

reposent sur le principe de la non-discrimination entre les entreprises étrangères et nationales et soient conformes au droit international. Permettre le transfert gratuit des fonds liés à un investissement et assurer une protection contre les expropriations arbitraires. Mettre en place des cadres appropriés à un environnement concurrentiel solide dans le secteur commercial national. Corriger les aspects du système fiscal qui constituent des obstacles à l’IDE. recours à des taux particulièrement faibles

Prohibition : interdiction établie par la loi. - Prématurés : qui naît avant la date prévue. - Agonie : moment avant la mort. - Spolier : dépouiller déposséder quelqu’un de quelque chose par la violence, par la ruse. - Expropriation : saisie fait d'enlever à quelqu’un la possession de quelque chose. - Racolage : action de chercher à attirer. - péripatéticien : Qui suit la doctrine d’Aristote. - Amoral : qui ignore la morale. - Morale : règles de

| |Le droit de propriété |Limites dans l’intérêt général ou du voisinage : | |(reconnu par la Constitution de 1958) : |Expropriation pour cause d’utilité publique | |Droit d’utiliser le bien (usus) |Protection des locataires, règles d’urbanisme, droit des voisins. | |Droit d’en percevoir les loyers et intérêts (fructus)

rassembler l’ensemble des moyens pour développer les stations de sport d’hiver en France « Constat: retard en matière de tourisme • Volonté étatique d’urbanisation et de développement touristique aussi bien de la montagne que du littoral (expropriation, déclaration d’utilité publique…) OBJECTIF: créer une véritable industrie autour du ski destinée à se positionner sur le marché international. • Station de type urbain conçu pour une pratique définie: le ski alpin. Explosion du nombre de station:

ligne de chemin de fer de Sceaux. Cass civ 20/12/1897 Cie de chemin de fer d Orléans contre ville de Paris CE 16/07/1909 Ville de Pris contre Cie de chemin de fer d Orléans Les deux juridictions ont refusé de se placer sur le terrain de l expropriation et elles ont jugé qu il n y avait qu un simple changement d affectation et non pas un transfert de propriété qui ne donnait lieu à aucune indemnités. La théorie des mutations domaniale a par la suite été consacrée implicitement par les textes

avec le propriétaire. En cas d’échec, une expropriation peut intervenir (alors que seulement 1 % du budget national est affecté à la redistribution). Le fermier peut ensuite faire appel auprès du ministre de la Terre avant d'aller en justice. La Constitution sud-africaine garantit qu’en cas d’expropriation, la victime doit être équitablement indemnisée. En juillet 2005, la majorité des 4 000 participants au «Sommet sur la terre», a recommandé des expropriations alors que la vice-présidente Phumzile Mlambo-Ngcuka demandait