Expropriation

Plans de Prévention des Risques Naturels et Technologiques prévisible (PPRN et PPRT). Ces plans définissent, en fonction des niveaux de risques, des zones dans lesquelles des mesures d’urbanisme doivent être prises : servitude d’utilité publique, expropriation de biens, droit de délaissement (possibilité pour les propriétaires de vendre leur bien à la collectivité) ou encore prescription de mesures constructives de réduction de la vulnérabilité. Les projets de PPR (N ou T) font l’objet de processus de

justice sociale et progrès économique • récupération des terres • limitation de la propriété privée : fixation de plafonds ex :Égypte 84 hectares par individu en 1952à 42 en 1961 • expropriation avec indemnités ou confiscation .ex : Tunisie, terres des colons terres collectives des tribus • mise en place de nouvelles structure : redistribution des terres plus grave que la confiscation des terres : conditions techniques et

autre part MP féodal → Dépendance personnelle entre serfs et seigneurs, vassaux et suzerains, laïques et clercs • Explique rprt sociaux personnels : on accepte domination du supérieur • Propriété = victoire militaire MP capitaliste → Expropriation des petits producteurs + affaiblissement des lois contraignantes des corporations • Relation de domination devient floue : Salaire « écran de fumée » ne dépend pas de la relation de domination mais du marché du travail • Salarié ne dispose pas

l’état : la nationalisation * Le régime français évolue et l’état intervient dorénavant contre le droit de propriété, comme expression de sa souveraineté avec les nationalisations « Pour les fins d’utilités générales la loi peut transférer par expropriation et sauf indemnité à l’état, certaines entreprises déterminées » * La nationalisation c'est de faire « revenir à la nation » une ou des propriétés qui appartiennent à des individus privés, autrement dit l’élément fondamental dans la nationalisation

Traité de droit agraire suisse – Droit constitutionnel, historique, engagements internationaux, politique agricole 2002 et 2007, droit agraire économique, vol. I, Berne 2004. DUBEY J., L’allocation des frais et dépens en procédure de recours pour expropriation, BR/DC 2001, p. 149 ss. ENDER T., Die Verantwortlichkeit des Bauherrn für unvermeidbare übermässige Bauimmissionen, thèse, Fribourg 1995. ENGELER P., Rechtsaspekte beim Planen und Bauen, Dietikon 1992. EYMANN U., Droit de l'équipement et programme

pouvoir d'achat. Différentiel de prix = expropriation de la valeur du travail, si les ouvriers du Sud étaient dans le Nord. La partie pas touché par les salariés du Sud est touché par le Nord. Sud en pâtit ? Perte une partie revenu mais compense cette perte avec l'augmentation de la quantité. Déclassement classes moyennes, Nord. Pas de révolte malgré baisse revenus ? Salaires baissent, capacité consommation augmente : baisse prix des produits. Grâce expropriation salaires Sud. Cette thèse influencent

Expropriated enterprises, Journal of int. arbitration, 1990, p.37. G. Burdeau, La contribution des nationalisations françaises de 1982 au droit international des nationalisations, RGDIP 1985, pp. 5-28. A. Mouri, The International Law of Expropriation as Reflected in the Work of the Iran-US Tribunal, Nijhoff 1994. §1. La condition des étrangers au regard du droit international général (rappel). §2. L'admission et la constitution des investissements. §3. Le traitement des investisseurs

réels dont le bien peut faire l’objet, ainsi que les modes d’acquisition de ces dts réels (possession, accession, occupation). Appcation jurisprudentielle stricte sur l'application de cette règle de conflit en considérant notamment que les expropriations ou les nationalisations décidées par un Etat ne peuvent produire d’effet au de la du territoire. Les biens incorporels Régis par la Convention de Berne du 9 septembre 1886. Compétence = loi de l’Etat où la protection est réclamée mais

l’alignement produise l’effet recherché. À ensuite été envisagé l’élargissement autoritaire, qui a été refusé par le ministère des Finances en 1830, car trop coûteux. C’est alors, vers 1840, que l’idée de percée s’est imposée, car moins onéreuse : les expropriations de terrains situés en milieu d’îlots peu construits, coûtent moins que celle des rives des rues densément occupées. Haussmann, qui n’a pas inventé la percée, l’explique néanmoins par une image forte : « Il est plus facile de traverser l’intérieur

de terres fertiles , ils n’ hésitent pas à de nombreuses occasions, à demander l’ appui militaire de l’ armée israélienne pour imposer leurs exigences, cet état d’ esprit crée de graves tensions entre palestiniens et israéliens . En matière d’ expropriation forcée , et de destruction de logements , l’ armée israélienne, mérite le titre de championne , chaque année le nombre de palestiniens qu’ elle contraint à devenir sans-abri se chiffre en milliers . C’ est à se demander si le matériel militaire