Expulsion Locative

débiteur est condamné à verser des dommages et intérêts. – Exceptionnellement, l’exécution forcée en nature est possible : • destruction ou démolition aux frais du débiteur ; • exécution par un tiers de la prestation aux frais du débiteur ; • expulsion ; • astreinte (ex. 100 € par jour de retard dans l’exécution). 2) Résolution et résiliation a) Résolution – Définition : le créancier d’un contrat synallagmatique demande au juge la résolution du contrat en raison de l’inexécution des obligations

le débiteur est condamné à verser des dommages et intérêts. – Exceptionnellement, l’exécution forcée en nature est possible : • destruction ou démolition aux frais du débiteur ; • exécution par un tiers de la prestation aux frais du débiteur ; • expulsion ; • astreinte (ex. 100 € par jour de retard dans l’exécution). 2) Résolution et résiliation a) Résolution – Définition : le créancier d’un contrat synallagmatique demande au juge la résolution du contrat en raison de l’inexécution des obligations

existé. Si la jouissance effective du bien a entrainé une usure du bien, il y aura une indemnisation du dû.  Ex : voiture d’occasion, le vendeur doit restituer le prix et l’acquéreur la chose ; le vendeur dit qu’il faut une indemnisation de la valeur locative pendant la durée de la procédure car il n’a pas pu jouir du bien. Sur ce plan la Ccass dit qu’il n’y a pas d’indemnisation pour la jouissance reçue. En revanche les pneus ont été usés, il y a là une indemnisation puisqu’on s’est servis du véhicule

circulation CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE. C’est le lots des huissiers de justice qui interviennent pour procéder a des expulsion Lors des fonctionnaires de policiers qui viennent pour calmer des situations et on les insulte Atteinte à l’honneur (= outrage) des fonctionnaires public mais en tant qu’il est fonctionnaire public C’est la fonction elle même qui est atteinte et

d’admissibilité entraîne : • la suspension du cours des intérêts • l’impossibilité de procéder à des voies d’exécution sur les biens du requérant tendant au paiement d’une somme d’argent, mais : 100 • exécution en nature reste possible (ex. : expulsion du logement) • l’introduction de la demande n’a pas d’effet suspensif b) Liberté du débiteur Décision d’admissibilité entraîne l’interdiction pour le requérant, sauf autorisation du juge : • d’accomplir tout acte étranger à la gestion normale du

autorisation irrégulière du domaine public. La sanction c'est le contentieux des contraventions de grande voirie si jamais l'occupation du domaine public concerne un domaine public protégé par la législation. L'occupant sans titre peut faire l'objet d'une expulsion qui incombe au juge administratif et l'occupant sans titre engage sa responsabilité à condition qu'il soit solvable. B- Le versement d'une redevance. Le principe est celui d'une contrepartie à l'utilisation privative qu'on appel encore le droit

chose d’autrui  principe possible car souvent le bail ne transfert pas la propriété donc pas besoin d’etre propriétaire. Donc bail valable entre les parties même si il est inopposable au propriétaire du bien, logiquement le propriétaire agit en expulsion du locataire qui pourra alors se retrouver en responsabilité contractuelle contre son bailleur. Dans l’hypothèse ou le bail de la chose d’autrui est du au fait que le bailleur avait acheté le bien  achète un bien donc on fait un bail, on penser

assurée par le prononcé d’astreintes. Sous section 3 : L’expulsion des occupants sans titre. Hormis la procédure de CGV, l’Adm° dispose de la procédure de l’expulsion pour protéger le DP contre les occupants sans titre. Pour obtenir cette expulsion, ou l’enlèvement des installations irrégulièrement implantées sur le DP, l’Adm° doit en principe recourir au Juge. Cpdt, à titre exceptionnel, elle peut dans certains cas agir par voie d’exécution forcée. PARAGRAPHE I) Le recours au Juge.

monarchie est décentralisée : “revenons aux corps intermédiaires, aux corporations, aux parlements régionaux”. Avant la guerre de 1914, l'université, les Grandes Ecoles sont Action française. Et même après (Cf. Simone de Beauvoir qui raconte les expulsions des étudiants juifs, ou Sartre, dans l'enfance d'un chef…). Influence sur Mussolini ainsi qu’en Allemagne et en Espagne. §2. La Gauche. A. Le radicalisme Il se crée, en 1901, un parti radical qui veut prolonger l'œuvre des Républicains

......... *Civ. 2 10 juil. R 180 145 B BAIL (règles générales) : Bailleur........................ Obligations.................. Réparations – Clause d’exonération – Etendue – Détermination................................. Civ. 3 Expulsion..................... Sursis à exécution....... Sursis judiciaire – Fondement – Article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation – Condition............................ *Civ. 2 9 juil. R 121 112 10 juil. C 182 146 .