Extension Bloc De Constitutionnalité

L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique © HACHETTE LIVRE, 2010, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 978-2-011-81307-7 Ancien président de l’université

et 74 sur la création et l’organisation des collectivités territoriales, sans oublier les articles du Préambule de la Constitution de 1946 et ceux de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui font référence à la loi (bloc de constitutionnalité). En dehors de l’article 34, il existe de nombreuses lois dont la procédure est spécifique, comme les lois de finance définies à l’article 47, ou celles de financement de la Sécurité Sociale, introduites par l’article 47-1 lors de

n'appartient pas au pouvoir judiciaire, c’est un organe constitutionnel (comme présidence de la république, gouvernement, chambre des députés, sénat) La Cour constitutionnelle - Compétence : constitutionnalité des lois, séparation des pouvoirs, président de la république - Contrôle de constitutionnalité s’exerce par voie d’exception (JJ/JA renvoient question de légitimité constitutionnelle de la norme en cause) ; par voie d’exception (Etat contre les lois des régions et provinces à statut autonome)

juridique du Préambule de la Constitution ; applique les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (dont fait partie la liberté d’association) et s’affirme comme le protecteur des libertés fondamentales par l’extension du bloc de constitutionnalité qu’il réalise du fait de la reconnaissance de la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 et des nombreux renvois que ce dernier contient (Préambule de la Constitution de 1946, DDHC...) DC, 27 décembre 1973, « Taxation

capital majoritairement public, en n'excluant cependant pas leur privatisation par une loi ultérieure (décision du 5 août 2004). S’il ne semblait alors pas poser de condition particulière à cette opération, il a par la suite subordonné sa constitutionnalité à des changements préalables de l’entreprise la privant « des caractères qui en faisaient un service public national » (décision du 30 novembre 2006). Ainsi, a-t-il jugé que Gaz de France pouvait être privatisé au 1er juillet 2007 puisqu'à compter

spécial de la preuve illicite. Quand la loi n’est pas claire, le juge interprète la loi, il doit rechercher l’intention du législateur. Le principe de la légalité (article 8 de la DDHC) a valeur constitutionnelle depuis l’extension du bloc de constitutionnalité il s’impose aux juges, aux juridictions, à tous. On distingue trois types d’infractions : contravention, crime, délit. Pourquoi cette distinction ? Le législateur ne prévoit que les crimes et délits et le règlement prévoit les contraventions

articulation est sans aucun doute l'institution par la Ve République et le développement d'un contrôle de constitutionnalité (34). La Constitution apparaît comme la norme juridique supérieure de laquelle découlent toutes les autres sources de droit au point que la loi votée par le Parlement n'exprime plus la volonté générale que dans son respect (35).         Ce « principe de constitutionnalité », ainsi que l'a défini un auteur (36), implicitement né en 1958, consacré en 1971 par le Conseil constitutionnel

gouvernement français à adopter des textes (ordonnances) dans le domaine de l’art 34 CAD dans le domaine réservé au pouvoir législatif. * Le contrôle de la constitutionnalité des lois : Il faut qu’existe une procédure pour s’assurer de la conformité des lois à la constitution, de leur constitutionnalité. * Le contrôle de constitutionnalité : Vérification de la conformité d’une loi à la constitution va être assuré par le conseil constitutionnel. Qui peut saisir le conseil constitutionnel

. Les rapports entre ces sources ont eux-mêmes été modifiés, notamment sous l'influence du droit international et du droit de l'union européenne. I. Les sources constitutionnelles de la légalité administrative A. Les règles du bloc de constitutionnalité qui s'imposent à l'administration On définit souvent la Constitution comme un ensemble de règles, écrites ou non écrites, en vertu desquelles le pouvoir politique s'acquiert, s'exerce et se transmet. Mais la Constitution comprend également

L’application du droit privé à l’administration Elle peut être directe ou indirecte. On en distingue deux types : La gestion publique : application de règles particulières substantiellement différentes de celles soumises aux particuliers. Il s’agit d’un bloc autonome que l’on appelle le droit administratif, l’application du droit public à l’administration s’explique par l’intérêt général et nécessite des règles particulières. La gestion privée : application à l’administration des règles de droit privé