Extension Bloc De Constitutionnalité

de la République IV. L'exécutif sous la Ve République : le Premier Ministre V. Le Parlement VI. Le Parlement et la collaboration des pouvoirs VII. La hiérarchie des normes VIII. Le Conseil constitutionnel IX. Le contrôle de constitutionnalité X. La Constitution et ses révisions CD 1 – Présentation générale de la Ve République Piste 1 - La fin de la IVe République Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république

→ 3 dimensions du territoire : Il y a le territoire terrestre (fleuves compris) + dimension aérienne + dimension maritime (il faut que l'État ait une façade sur la mer.) Ce territoire n'est pas forcément monolithique, c'est à dire d'un seul bloc: La France dispose d'un outre-mer. Cela implique une organisation particulière de l'État pour permettre d'appliquer à ces populations le droit commun de l'État français, notamment parce que c'est un Etat unitaire. → La population: l'ensemble des

réglementaire et infra-législative. Elles peuvent contestées devant le conseil d’Etat. Si le projet de loi de ratification est voté, les ordonnances acquièrent une valeur du conseil d’Etat mais le conseil constitutionnel peut le faire par un contrôle de constitutionnalité et non de légalité. 3. La pratique des ordonnances C’est une pratique qui est traditionnellement contestée par les parlementaires mais le projet de loi d’habilitation est voté du fait de la logique du fait majoritaire. Elle est utile pour

l’aggravation de la répression dans d’autres secteurs. C’est ainsi que le droit pénal d’abord a finalement conquis deux nouveaux domaines, il s’est étendu à des secteurs qu’on ne connaissait pas en 1810. Cette extension s’est faite sous une double influence : - On peut l’expliquer d’abord par une extension des fonctions de l’Etat. L’Etat a voulu réprimer de nouvelles formes de délinquance et cela a été le cas en matière économique et sociale, c’est ainsi qu’est apparu le droit pénal des sociétés, le

pyramidale suivant : [pic] Photo 2 Hiérarchie des normes selon l’article 55 de la Constitution de 1958 On retrouve donc : Le bloc de constitutionnalité composé de la constitution de 1958, la DDHC de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la charte de l’environnement et des PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par la Loi de la République). Le bloc de conventionalité composé des traités internationaux dont le droit communautaire et non communautaire. Aussi, la Constitution doit respecter

 française  du  4  octobre  1958   II-­ Les  caractéristiques  du  droit  constitutionnel  contemporain   i) Un  droit  constitutionnel  instable   ii) Un  droit  constitutionnel  en  extension     PARTIE  1  :  L’ETAT  ET  SA  CONSTITUTION     CHAPITRE  1  :  L’Etat,  cadre  traditionnel  du  droit  constitutionnel.     Section  1  :  Les  éléments  constitutifs

la commune, les preneurs s'engagent à libérer le local dans un délai de 2 mois sans indemnité. Ex : TC 20/06/2005 arrêt SNC société hôtelière Guyanaise contre CNES, le contrat litigieux porte sur la vente d'un hôtel et d'un terrain destiné à son extension appartenant au CNES. Le contrat est administratif puisqu'il contient des clauses exorbitante du droit commun conférant au CNES un pouvoir de contrôle très étendu sur son cocontractant. Le CNES peut imposer à l'acheteur des modalités particulières

malgré cette loi, la détention provisoire n'a fait qu'augmenter et l'insécurité à constituer le thème central de l'élection présidentielle de 2002. Loi du 15 novembre 2001 : relative à la sécurité quotidienne. Loi dans laquelle on trouvait une extension des pouvoirs des policiers, des agents de la SNCF et des agents de la RATP. Après la réélection de Chirac en 2002, première loi de sécurité intérieure qui durcit la rétention, la loi Sarkozy 1 de 2003 qui facilite les contrôles d'identité, la fouille

l'exception de certaine matières et sans préjudices entre les autorités de la Polynésie et des autorités de l'État. Le conseil constitutionnel va juger que la répartition des compétences ne fait pas atteinte à la souveraineté de l'État. Depuis 1996, cette extension de l'État a bénéficié aux départements et aux régions d'outre-mer. La décision qui a permis au DOM et au ROM de choisir leur gouvernement est la n° 2435 DC du 7 décembre 2000. Chapitre II : Les formes de l'État L'État personnifie le pouvoir

................................................................ 45 Section 2 : Le respect de la Constitution par le Parlement ............................................................... 46 Paragraphe 1 : Les principes du contrôle de constitutionnalité des lois .............................................. 46 A. Le contrôle du législateur ............................................................................................................................... 46 1) Une tradition de méfiance