Extension Bloc De Constitutionnalité

membres du Conseil constitutionnel ? 3. La Constitution se situe-t-elle au sommet de la hiérarchie des normes ? 4. Quels sont les points communs et les différences entre la déconcentration et la décentralisation ? 5. Quel est le contenu du bloc de constitutionnalité ? 3 Fiche 1. La constitution 1. LA CONSTITUTION Document 1. Bertrand MATHIEU, « Qu’est-ce que la Constitution ? », La Constitution en 20 questions, Site du Conseil constitutionnel. La Constitution, règle de droit suprême

Dans cette conception, le juge dit la norme, il la crée. C'est lui qui en délivre le sens, or on définit habituellement la norme comme la signification d’un énoncé prescriptif. Certains entendent par régime les règles constitutionnelles, et par extension, les types de régimes prévus par la Constitution. D’autres auteurs entendent énoncer la pratique, et entendent donc le régime politique au sens large. Olivier Duhamel a distingué clairement les termes régimes et système.  Régime : l’emploi

le monde idéal et naturel ? TITRE II : SOURCES DE LA REGLE DE DROIT Cette métaphore renvoie au point d’émergence de la règle juridique, on s’interroge sur comment on crée le droit. La source littéralement c’est l’eau qui sort du sol. Par extension la source c’est l’origine de quelque chose. Auparavant les sources du droit étaient simples : la loi et la coutume. Aujourd’hui cela s’est complexifié, on parle de révolution des sources du droit : révolution lente, tranquille et elle a commencé

la Constitution en tant que norme supérieure  1) Qu’est-ce que la Constitution ? Quel son contenu ? ,C’est l’élément très important du bloc de constitutionnalité 2) Qui est compétent pour exercer le contrôle du respect de ce bloc de constitutionnalité ? C’est le Conseil Constitutionnel (autorité des décisions du Conseil C.) 1) Le bloc de constitutionnalité La Constitution est l’ensemble des règles qui ont valeur constitutionnelle et qui par conséquent s’impose aux lois (ordinaires, organiques)

une norme communautaire et il accepte d’écarter toute disposition législative, même postérieure, incompatible. Ce contrôle a été qualifié de contrôle de conventionalité de la loi. La juridiction administrative refuse de contrôle en revanche la constitutionnalité de la loi au motif qu’il n’est pas juge constitutionnel, cette compétence relevant du CE. Cette solution est la théorie de la loi écran. Le droit administratif est de + en + codifié, c’est une codification à droit constant. En outre, il existe

dans les mêmes termes que l’autre chambre. Ce que les Assemblées, DE GAULLE le sait, refuseront. Il va donc utiliser la procédure référendaire de l’article 11, ce qui va provoquer la plus grave crise politique de la Ve République. a- la constitutionnalité douteuse de la procédure DE GAULLE avance un certain nombre d’éléments pour justifier l’utilisation de l’article 11 de la Constitution. Il y en a 3 fondamentaux : - Le principe de souveraineté nationale qui appartient au peuple. Le peuple

consiste à discerner suffisamment de similitudes pertinentes entre deux situations de fait pour pouvoir appliquer à l’une une disposition juridique littéralement rédigée pour l’autre. L’interprète envisage d’opérer, à partir, de sa raison d’être des extensions en direction de situation dont les caractères propres, en l’absence de règles exprimées paraissent appeler le même traitement. A identité de raison d’être, identité de solution (ubi eadem est ratio, eadem est legis dispositio). • Du raisonnement

effet, à partir du Xème, la principale activité économique sera l’agriculture, ce qui entraine la fixation de la population sur un territoire. Raison politique ensuite puisque le Roi de France développe son autorité souveraine en l’appuyant sur une extension de sa domination territoriale. Cette relation entre Etat et territoire existe toujours. Sur la scène internationale, seuls les Etats dotés d’un territoire sont reconnus sur le plan international, ce qui n’est pas le cas de Palestine par exemple

punition infligée par une autorité à l'auteur d'une infraction. Les institutions juridictionnelles: organes institués pour exercer le pouvoir de juger; synonyme de "tribunaux". Les sociétés laïques: un "laïc" ne fait pas partie du clergé; par extension il est indépendant de toute confession religieuse. L'expression désigne les sociétés qui ont institué une séparation entre le pouvoir politique et les institutions religieuses. La justice: désigne ce qui est conforme à l'équité, ce qui est légitime

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur