Extension Bloc De Constitutionnalité

la même valeur juridique. Il y a des sources qui viennent de l’intérieur d’un pays, de droit interne mais il y a également des sources venant de l’extérieur du pays. I) : Le droit interne I.A) : La constitution ou, le bloc de constitutionnalité Le bloc de constitutionnalité correspond à l’ensemble des principes ayant la valeur suprême. Dans le droit français, la constitution est au sommet de la hiérarchie des normes mais il s’agit aussi de toutes sortes de principes à valeur constitutionnelle

indépendante - le respect de l’idéologie des droits de l’homme La doctrine emploi plusieurs termes, elle parle de principe de légalité, ou de normativité ou encore le principe de juridicité. Dès 1971 on voit apparaitre un véritable contrôle de constitutionnalité, et années 80-90 apparait le contrôle de conventionalité. - Quelles sont les normes s’imposant à l’administration ? - Quelle est la portée de l’obligation de respect de ces normes ? Cette obligation s’impose t-elle de manière absolue, ou

prévue par la loi. A sa manière, le code pénale rappelle le principe de la légalité criminelle. La valeur constitutionnelle de principe de la leg crim a été consacré par le conseil const qui l’a rattaché à l’article 8 de la ddhc, qui fait partie du bloc de constitutionalité. Où trouve t on la consec int du prin de la leg crim ? dans la déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée le 10/12/1948, article 11 deuxièmement. Aussi le pacte internation des droits civils et politiques de New York

35 Section 2 : une rupture finalement limitée 37 Sous-section 1 ; par l’existence de précédents 37 Sous-section 2 : par le Conseil d’Etat 37 Sous-section 3 : par le Conseil Constitutionnel 38 Sous-section 4 : 40 Section 3 : les ordonnances, extension du pouvoir réglementaire 41 Le régime des ordonnances 42 La valeur juridique des ordonnances 43 Chapitre II : l’adoption de la loi par le Parlement 45 Section 1 : priorité sur l’objet 45 Sous-section 1 : initiative des lois 45 Projets de loi

du référendum ou ses représentants) 2° c’est un droit protecteur de certaines libertés considérées comme profondément fondamentales. Cet Etat de droit en France s’exprime à travers deux grands principes, le principe de constitutionnalité (le contrôle de constitutionnalité de la loi) et le principe de légalité, la soumission de l’Administration à la loi. II – Le droit administratif, un droit spécifique Un droit spécifique, parce que très classiquement, on oppose la France aux pays Anglo-Saxons

est la liberté d'association (décision 71-44 du 16 juillet 1971 dites "liberté d'association) qui est issue d'une loi de 1901. On a aussi les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté d'enseignement, de la juridiction administrative, bloc de compétence réservé au J.A Deux sont fondamentaux : - L'indépendance de la juridiction administrative (décision du 22 juillet 1980) est issue de la loi du 24 mai 1872 (Gambetta). - Le principe de compétence du juge administratif (décision

régimes conventionnels. Il n’est pas question d’instituer un régime d’assemblée ou un régime présidentiel sous la Vème république. S’agissant du régime d’Assemblée, Michel Debré dénonce son caractère dangereux, il affaiblit l’exécutif et par extension l’état lui même. Faiblesse de l’état caractéristique de la IIIème et IVème république. Exclusion du régime d’assemblée et exclusion du régime présidentiel. Le propos ici est plus nuancé, il reconnaît un avantage au régime présidentiel, c’est celui

la validité du contenu d’un accord au regard des dispositions de la constitution. Affaire Touvier chambre criminelle 27 Février 1990 : la cour de cassation a indiquer qu’il n’appartient pas au juridictions judiciaire de se prononcer sur la constitutionnalité des traités. Traité de M. Nguyen Quoc Dinh, professeur Daillier, professeur Pellet : dans ce traité il était souligné qu’aucune constitution national ne confère au juge la compétence pour invalider ou valider un traité contraire à la constitution

des nations unies et 4 entités presque étatique (ne sont pas membre des Nations unies mais reconnues par ces nations unies) (îles …) → nombre d'état multiplié par 5. 2 phénomènes qui explique a multiplication : La décolonisation. Les éclatements du bloc de l'URSS et la Yougoslavie (début du 19°). Yougoslavie : Croatie, Bosnie, macédoine), URSS (Russie, territoire réduit) (suite a la chute du mur de Berlin) → naissance a un certain nombre d'états) On a de + en + d'acteurs des Relations Internationales

entre l'administration et le juge : le Ministre Juge. • CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : formule un nouveau PFRLR consistant à déterminer ce qui dans la compétence des juridictions administratives leur est reconnue par le bloc de constitutionnalité. Il s'agit de la compétence pour les recours tendant à l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités indépendantes du pouvoir exécutif, les collectivités locales