Extension Bloc De Constitutionnalité

monarchie mais c’est une monarchie limité : la monarchie constitutionnelle. 2/ Le tentative de souveraineté populaire de 1792. Ce régime explose en 1792. Il n’y a plus de pouvoir exécutif, il faut donc faire une nouvelle constitution et par extension faire une nouvelle assemblée constituante que l’on va appeler la Convention. Elle va être élue pour la première fois au suffrage universel. a. L’introduction du suffrage universel C’est la mise en place théorique et pratique du suffrage universel

chambre haute B. La prépondérance de la chambre basse II. Un bicamérisme complémentaire A. Bicamérisme et amélioration de la procédure législative B. Bicamérisme et complexification de la procédure législative  EFFICACITE DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ☞ Comment l’efficacité du contrôle s’apprécie-t-elle dans les fonctions du CC ? I. L’efficacité du Conseil comme objet de rationalisation du régime A. Elément de rééquilibrage des pouvoirs B. La définition de sa propre compétence

de la pyramide de Kelsen ) . CHAPITRE 1 - Les sources affirmées SECTION 1 - Les normes constitutionnelles §1- La définition du bloc de constitutionnalité Selon Favoreux : l’ensemble des normes de valeur contit peuvent servir de référence ds le cadre du contrôle de constitutionalité des lois. A) La délimitation du bloc de constitutionnalité Le nombre de normes à valeur constit : Avant 1958 : le texte de constit et son préambule ont valeur constitutionnelle. L’art 81

1789, les auteurs utilisent ces termes de manière indifférente. Il faut distinguer l'intention qui est le sens du mot et l'extension qui en est une autre dimension. Exemple: le concept de l'homme a une signification qui est son intension. Son extension, autre dimension du concept est l'ensemble des hommes c'est-à-dire tous les êtres humains. La liberté publique est de tradition française tandis que liberté fondamentale est de tradition européenne. Si la différence entre ces deux concepts tient

peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » Seulement 8% des lois ordinaires sont examinées par le conseil constitutionnel. Depuis loi organique du 10 décembre 2009, la QPC permet de contester la constitutionnalité d’une disposition législative. Nombreuses sont les lois qui ne sont pas juridiquement conformes. Moins de 20 décisions de conseil constitutionnel contrôlent la conformité de traités internationaux. Pour beaucoup de textes comportent des dispositions

France c’est le Congrès qui l’exerce de manière discontinue. Ce pouvoir produit une Constitution. Sens formel : document où sont écrites les règles composant la C°. C’est aussi les règles à valeurs constitutionnelles (pas seulement un texte). Bloc de constitutionnalité => règles en dehors de la C° en font parties. B/ Le pouvoir législatif Le Parlement est composé de 2 chambres : Assemblée Nationale et Sénat. Il vote des lois. De lex en latin. La loi peut désigner un texte ou une règle de droit

raison de leur nature ; - En second lieu, le principe de la rétroactivité des lois en ce domaine. Traditionnellement le principe de non rétroactivité de la loi pénale est un principe fondamental qui est protégé par la Constitution et par le bloc de constitutionnalité (DDHC). Pourtant l’article 7 §2 de la CEDH prévoit que « le principe de non rétroactivité ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui au moment où elle a été commise était

par le Parlement. Soit le projet de ratification est propose et vote par le parlement, les décrets lois sont ratifies et deviennent de véritables lois, ce qui les mettent a l’abri de tout recours juridictionnel (il n’y avait du contrôle de constitutionnalité des lois). Soit le projet des lois n’est pas proposé ou rejeté par le Parlement, dans ce cas, les décrets lois deviennent caducs (abrogation automatique – caducité ; l’acte cesse d’exister pour l’avenir). On doit savoir si c’est une pratique

possible de prévoir que telle ou telle question soit réglée par un autre juge que le juge administratif. Transfert de bloc de compétence. Dans certains cas il est plus efficace que le juge judiciaire soit compétent. Ceci signifie que la protection C° de la compétence du juge administratif est extrêmement réduite car le juge C° reconnaît la possibilité de procéder à ces transferts de bloc de compétence. Le fondement C° de la justice adm est assez faible. Chapitre 2 : Les conséquences du dualisme juridictionnel

faire l’objet d’une révision. Ex : Le président pourrait réviser la close de révision, s’il a la majorité au parlement, il révise la constitution pour supprimer le dernier alinéa et ainsi détruire la forme républicaine. B. Le contrôle de constitutionnalité 1. De la garantie à la production de la suprématie La supériorité de la constitution serait un vain mot s’il n’existait pas une instance qui assure que les normes juridiques sont conformes aux normes constitutionnelles. Cette idée a été énoncée