Extension De Procédure Pour Confusion De Patrimoine

saisir la cour du roi, le plaideur ne pouvait pas la saisir directement, il devait s'adresser au chancelier pour obtenir l'autorisation de saisir cette cour ( = writ). Ce contrôle faisait que les recours étaient peu nombreux. Par le biais de cette procédure, la compétence de cette juridiction royale va s'étendre. En effet, de plus en plus de plaideurs sont reçus. Pendant le XII et XIII cette justice royale va acquérir la réputation d'être la meilleure justice, ainsi les plaideurs vont se retourner de

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF (Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l’OHADA N° 7 du 1er juillet 1998) 2 S O M M A I R E Articles TITRE PRELIMINAIRE 1 à 4 TITRE I RÈGLEMENT PRÉVENTIF ......................................................... 5 à 24 CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... 18 à 21 CHAPITRE

des biens commerciaux, des procédures applicables aux commerçants (ex. : redressement et liquidation judiciaire). A) Droit patrimonial et extra-patrimonial Revenons sur le droit civil et le droit commercial. Le droit civil est le droit commun s'appliquant à tous. C'est le principe, les autres droits étant d'exception. Donc, si le droit d'exception est muet, le droit civil s'applique. Son contenu est double et comprend : - Le droit patrimonial : c'est le droit du patrimoine ou le droit des biens et

les choses incorporels. Ce ne sont que des droits de propriété sur des choses incorporelles. Les biens et le patrimoine Il est répandu d’expliquer que le patrimoine rassemble tous les biens d’une personne. Dans cette doctrine il y a une équation très forte entre biens et patrimoine. Une chose qui n’est pas dans le patrimoine n’est pas un bien. Equation fausse. Le patrimoine c’est un ensemble de biens qui remplit une fonction juridique très précise, celle de garantie des engagements de la

applicables au domaine commercial. Ce droit regorge de multiples particularités en raison même du caractère spécial du commerce. Le droit commercial se définit comme l’ensemble des règles relatives à la profession commerciale, aux actes de commerce, aux procédures commerciales, aux instruments commerciaux ainsi qu’aux activités commerciales. Ce droit commercial a un double objet, en tant qu’il s’intéresse à la fois aux personnes et à l’activité de celles-ci[footnoteRef:1]. En l’occurrence, ce sont les activités

la personne, mais aucun droit sociaux n’y est consacré, la première partie est consacrée à l’intégrité physique, droit contre la torture, droit de penser, d’expression… Dans la seconde partie de cette convention, on a institué un organe, une procédure de contrôle qui veuille à ce que les droits soient conservés. Cet organe est efficace : C’est la cour européenne des droits de l’homme. La convention permet à n’importe quelle personne de saisir la cour Européenne des droits de l’homme, en cas de

Le cautionnement - créancier chirographaire : créancier sans sûreté, qui a slmt 1 droit de gage sur patrimoine entier de son débiteur Risque du prix de la course (1er servi = 1er payé) : biens du débiteur = gage commun des créanciers (2285 al 1 c.civ) dc il doit entendre être payé sur la saisie des biens du débiteur et espérer que actifs > passif  : Loi du concours  n’aura qu’1 part +/- importante de la saisie réalisée (pr 4 créanciers ayant chacun 1 créance de 1000 sur 1 même débiteur

au paiement d’une astreinte pour manquement à l’obligation de transposer une directive. CE ET REGULARITE DES PROCEDURES DES TRAITES CE 1969 Morali : le CE juge de l’existence ou non d’un traité CE 1965 Châtelain : le CE juge de la compétence de l’autorité ayant signé le traité CE 1998 Société du parc d’activité de Blotzheim, le CE juge de la régularité des procédures de ratification ou d’approbation des traités (notamment, contrôle de la présence de l’autorisation parlementaire

civil La jurisprudence La doctrine La méthode de la jurisprudence et de la doctrine Troisième partie : Les droits subjectifs Chapitre 1 : La création des droits subjectifs Les espèces de droits subjectifs (droits réels ; droits personnels ; le patrimoine) Les différentes sources de droits subjectifs (le fait juridique, l’acte juridique, la responsabilité) Chapitre 2 : La réalisation des droits subjectifs La réalisation extrajudiciaire des droits subjectifs La réalisation judiciaire des droits subjectifs

Vallens pour sa disponibilité, ses conseils avisés, et ses encouragements. 4 ABREVIATIONS ET MODE DE CITATION Codes et lois : al. alinéa art. article, c.civ Code Civil. c.com Nouveau Code de Commerce D Décret. L Loi. N.C.P.C Nouveau Code de Procédure Civile. Jurisprudence : Ass. Plén. Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. C.A. Cour d’Appel. C.E Conseil d’Etat C.C. Conseil Constitutionnel. C.E.D.H. Cour européenne des Droits de l’Homme. Civ. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section