Extinction Commune Action Publique

impersonnelles, sanctionnées par l’autorité publique destinées à régler 2 grands types de problèmes: - Les relations entre particuliers (droit objectif privé). - Les relations entre les citoyens et l'État (droit objectif public). On dit que ces normes sont impersonnelles car elles ne s‘appliquent à personne en particulier, ce sont des règles générales de conduite. Normes= sources formelles de différents types : • Lois • Codes • Décrets (régions, communes) • Principes généraux Au sein du droit objectif

qu’ils n’ont pas les mêmes fonctions et objectifs (intérêt gal, spic…). Au terme de ces consultations, le mandateur judiciaire va dresser un état des reposes adressé à l’administrateur puis inséré dans le rapport donné au tribunal. Ceci est de droit commun. La loi de 2005 a crée la possibilité de groupement comité de créanciers. Cette innovation s’inspire du droit ricain. Cela laisse un peu perplexe car uniquement 5% des procédures collectives aux USA et serait sur le point d’être reformé. En vertu

Titre 1 : Sanctions et responsabilités pécuniaires 3 Chapitre 1 : Règles communes 3 Section 1 : Domaines des sanctions et responsabilité pécuniaire 3 Section 2 : Modalités procédurales 3 Chapitre 2 : Règles spécifiques 3 Section 1 : Responsabilité pour insuffisance d’actif 3 Section 2 : Action en obligation aux dettes sociales 3 Titre 2 : Sanctions et responsabilités non pécuniaires 3 Chapitre 1 : Règles communes 3 Section 1 : Prononcé 3 Section 2 : Durée 3 Chapitre 2 : Règles spécifiques

droit de gage gal comme étant le dt pour tout créancier de mettre en oeuvre une mesure d'exécution, une saisie, sur les biens de son débiteur en cas de défaillance de ce débiteur. L'article 2285 Cciv indique que les biens du débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers, d'où l'expression de « droit de gage général ». Les créanciers du débiteurs qui n'ont qu'un droit de gage gal sont appelés des créanciers chirographaires. Ce droit de gage général connait plusieurs faiblesses, il est affecté

valeurs mobilières (titre, action ou obligation qui permettent de financer les sctés). La scté est devenue une technique juridique d’organisation de l’entreprise, de nombreuses formes de sctés ont été créées pour répondre au besoin d’organisation de l’entreprise. Dans les secteurs particuliers comme les professions libérales, l’économie sociale et solidaire (loi du 31 juillet 2014 qui apporte modif au droit des sctés), ... Toutes ses sctés suivent aussi les règles du droit commun des sctés. Le droit

coopérations ) Sous l’ Empire : mise en place d'un code de commerce Code de 1807 = code insuffisant et obsolète Période contemporaine :Travail de dé-codification marqué par :  Le souci de donner aux professionnels du commerce les moyens juridiques de leur action  La volonté d’éviter leurs comportements abusifs,  La complexe équation des entreprises en difficulté, Nouveau Code de commerce : ordonnance du 18 septembre 2000 - Livre I : Du commerce en général - Livre Il : Des sociétés commerciales et des

passif. Action immobilière: personnelle ou réelle par laquelle s'exerce un droit portant sur un immeuble, ex: action en revendication d'un immeuble. Action estimatoire: action par laquelle l'acheteur, qui découvre des vices cachés de la chose, demande non-point la résolution de la vente (action rédhibitoire), mais une diminution du prix. Action confessoire: action réelle tendant à la reconnaissance ou à l'exercice d'un droit de servitude, d'usufruit ou d'usage,s'oppose à l'action négatoire. Action Paulienne:(

possession, réforme de la prescription. Introduction générale : Le droit de propriété a trois attributs : Usus : droit d’user, Fructus : droit de jouir, Abusus : droit de disposer de son bien. Le droit à l’image des biens : peut-on intenter une action sur le droit des biens ? Rapport entre la personne et les biens. Entre les personnes et les biens, il n’y a pas véritablement une distinction mais une hiérarchie. La personne est au-dessus du droit des biens, elle est protégée par le droit et à cet

des difficultés des entreprises permettent alors d’appréhender les difficultés de l’entreprise. S’agissant du traitement ponctuel de ces difficultés, l’entreprise ne pourra compter que sur ses propres moyens, avec éventuellement quelques aides publiques. Section 1 : L’appréhension de la difficulté des entreprises. Il fallait permettre aux entreprises de disposer de techniques pour se rendre compte rapidement que des difficultés surgissent. Ces dernières peuvent être financières, économiques

d’une valeur de 500 000 euros Autofinancement = 150 000 euros Prêt accordé par la banque = 350 000 euros Statut juridique de l’entreprise limitant les possibilités de financement externe : Accès aux titres participatifs : limité aux entreprises publiques Accès à l’émission obligataire : limité aux sociétés de capitaux. Les sociétés de personnes, par exemple les SNC (société en nom collectif, dont les associés sont solidairement responsables des dettes) sont exclues. Accès à l’émission d’actions :