Extinction Commune Action Publique

Expropriation cause d’utilité publique, calcul indemnité incorporé immeuble, pas immeuble par destination III/ Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent Les droits qui ont pour objet un immeuble (à l’exclusion du droit de propriété) Les actions en justice tendant à revendiquer un droit réel sur un immeuble 526 code civil dispose, « que sont immeubles par l’objet auquel ils s‘appliquent : L’usufruit des choses immobilières Les servitudes ou services fonciers Les actions qui tendent à revendiquer

Le seul écueil réside, parfois, dans le sens un peu différent que nous retiendrons pour un concept juridique par rapport à celui entendu ou utilisé dans notre langage de tous les jours. Cette rigueur de sens attribué aux concepts, principe commun à de nombreuses matières, connaît une exception remarquable, première d’une longue série : ainsi le mot « droit ». Tantôt, ce terme désigne le droit positif, c’est à dire l’ensemble des règles juridiques : on parle alors de règle de droit ou même

(débiteur/ créancier). Les biens forment avec les droits personnels, la composante active du patrimoine. Les droits réels et personnels sont des droits patrimoniaux, ils ont une valeur et sont appréciables en argent. Ils ont pour caractéristique commune de pouvoir être cédés, saisis et son prescriptibles. En cela, droit personnel et droit réel s’opposent aux droits extra-patrimoniaux, parce qu’ils n’ont pas de valeur pécuniaire et ne sont pas dans le commerce. Et ces droits extra-patrimoniaux ne

supplétives, et le rapport qui s’établit est un rapport de Droit spécial à Droit commun. On applique les règles spéciales qui ont été déterminées par le législateur, et pour ce qui n’est pas prévu on applique le régime de Droit commun (droit commun des contrats). Si le contrat est innomé, c’est aux parties de déterminer le régime du contrat, et donc les règles qui lui sont applicables (en respectant les règles du Droit commun). Si les parties n’ont rien prévu, c’est au regard de la nature juridique du

distinguer d'autres normes juridiques. Ainsi, une décision individuelle même émanant de l'Administration ou du Parlement n'est pas une règle de droit (ex. : un permis de conduire, une notification de droits, une nomination par décret à une fonction publique ou à un titre honorifique etc...). Ce n'est pas règle de droit mais une disposition personnelle. 3 – La règle de droit est permanente. On dit que la règle de droit est permanente parce qu'elle a une application constante pendant son existence

Branche du droit autonome indépendant des autres domaines du droit, qui détermine les infractions et les sanctions qui leur sont applicable. Droit pénal général : définit toutes les règles qui sont applicables à l’ensemble des infractions. Règles communes. Objet : définir la responsabilité pénale, quel acte engage la responsabilité pénale ? Définir infraction, et condition de responsabilité pénale. Droit pénal spécial : l’objet est de définir chacune des infractions à la loi avec les différentes

Internationale du Travail OIT, ratifiée par notre pays le 22 /10/1962, qui édicte 9 branches de sécurité sociale dont la maladie ;  Le traité de la CIPRES du 22 septembre 1993  La loi cadre 75-50 du 3 avril 1975 qui constitue le cadre juridique commun à toutes les Institutions de prévoyance sociale existantes à savoir la Caisse de Sécurité Sociale, l’IPRES et les IPM  Le décret 75-895 du 14 aout 1975 qui rend obligatoire la création des IPM et qui organise leur fonctionnement ;  Le décret

s’agit d’une obligation légale (élément subjectif ou psychologique). En cas de silence sur la légitimité d’une règle de droit coutumier, on part du fait qu’il y a accord tacite. Les principes généraux du droit international regroupent les principes communs à la plupart des ordres juridiques ou qui sont nécessaires à la coexistence entre les Etats. Les principes de l’Estoppel et de la bonne foi exigent ainsi des Etats qu’ils adoptent un comportement cohérent. Les principes « ne bis in idem » et « res

: - pollutions de cours d’eau, de l’air, de terrains, etc., - réchauffement et changement climatique, - déforestation accrue, - multiplication des déchets, - multiplication des catastrophes naturelles, - mutations biologiques chaotiques, - extinction accélérée et non naturelle d’espèces, - accidents industriels / dérèglement d’écosystèmes, -… Le « Développement Durable » Le pilier environnement Exemples d’impacts positifs : - technologies de production et de consommation d’énergie

Conséquences : ts les biens répondent de ttes les dettes. Dc il n’existe pas de patrimoine d’affectation (on ne peut fractionner son patrimoine pr affecter 1 partie à une activité).   à Limites pr protéger le commerçant : EX : la SA (société par action) ou SARL ( à responsabilité limitée). Il ne répond alors des dettes de cette société qu’à concurrence du montant de l’apport qu’il a fait. Mais en pratique les créanciers exigeront l’engagement personnel du commerçant. à Exception :            1°