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DROIT DES SOCIETES PARTIE 1- LE DROIT COMMUN DES SOCIETES INTRODUCTION : La société et les entités voisines Il faut définir par rapport au patrimoine que l’on engage dans une société. * Société et entreprise (Entreprise individuelle, EIRL et EURL) * Entreprise individuelle : Un entrepreneur ne peut pas être employé de son entreprise. EI = PM est la personne physique. Il a un patrimoine. En s’engageant dans l’entreprise, il engage aussi son patrimoine. (ex : maison, 2 voitures

HISTOIRE o VALEURS o ORGANISATION o IMPLANTATIONS • • Le projet concerne la construction d’un bâtiment Commercial en BBC et norme ct. A la demande de la Financière JLM. Localisation Le projet sera réalisé sur la commune de Bordeaux (33000) d’une superficie de 5030 m² en ZAC (zone activité commerciale). Répartition de la Surface □ Bâtiment : Le bâtiment développe une surface SHOB de 1056 m² qui se décompose comme suit : ➢ Bureaux et locaux :

groupement. Le GIE est une structure juridique dotée de la personnalité morale. Il s´agit essentiellement d´un instrument de collaboration entre les entreprises membres qui peuvent développer leur activité économique en bénéficiant de services communs que leur apporte le groupement, tel que la recherche, le développement commercial ... 1 Doté de la personnalité juridique, le GIE n´est cependant un une société ni une association; il constitue un cadre intermédiaire entre ces deuz entités juridiques

particuliers choisis par les parties. arbitraire Arbitraire est un adjectif ou un nom. Adjectif, il signifie "qui dépend uniquement d'une décision individuelle". Il peut alors être utilisé pour souligner qu'une décision est contraire à l'intérêt commun. De façon générale, il qualifie ce qui ne repose pas sur la raison, sur une nécessité logique et par conséquent qui repose sur la seule volonté d'une personne ou d'un groupe.L'arbitraire est l'application de la subjectivité d'une personne détenant

la règle de l'égalité des créanciers chirographaires. Cette règle se traduit par deux ppes: – Le paiement est le prix de la course : le premier créancier saisissant sera le premier payé. – Au cas où deux créanciers intenteraient en même tps une action, on dit alors qu'ils sont en concours. Alors application du ppe marc le franc (marc l'euro) càd qu'il va être proportionnel, égalitaire. Mais le droit de préférence peut permettre d'échapper à ce ppe. → Il y a une fongibilité temporelle de l'ensemble

attributs juridiques qui servent une créance, pour en donner la meilleure utilité à celui qui en bénéficie. [sûreté, action paulienne, action oblique...] Accident : événement dommageable, soudain et indépendant de toute volonté, provoqué par un véhicule participant à la circulation, càd se déplaçant sur une voie publique ou privée, ou bien se trouvant à l'arrêt sur une voie publique. Accipiens : [mot latin désignant la] personne qui reçoit un paiement ; généralement, l'accipiens est le créancier.

13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. • Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. • Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. • Décret n° 88-236 du 14 mars 1988

enclines à se faire justice à elles mêmes, à se venger en dehors de tout cadre légal. C’est la raison pour laquelle d’ailleurs, il est légitime que les victimes soient associées aux poursuites pénales, qu’elles puissent déclencher elles-mêmes l’action publique et demander réparation de leur préjudice lié à l’infraction. La présence de la victime partie civile au procès pénal est donc tout à fait légitime, à condition que cette partie civile ne devienne pas prépondérante par rapport au Ministère public

possible d’individualiser les contributions de chacun. B) Œuvre de collaboration Concours de plusieurs personnes, avec inspiration commune, sans rapport hiérarchique. Les auteurs agissent en même temps. Exemple d’une BD : scénariste et dessinateur. Chacun des coauteurs -> droits indivis sur la propriété commune, article L113-3 CPI. Application droit commun de l’indivision : accords unanimes, et sinon saisie juge civil. Les auteurs peuvent prévoir aménagements, définir modalités de gestion.

2°) qu'il comprenne prkoi il a été condamné pr avoir possibilité de se réhabiliter dans la sté. Pr les victimes la peine elle a vocation d'une sorte à compenser le préjudice subi. Donc reconnaître la qualité de victime à celui qui en a souffert. (// action civile pr réellement réparer le préjudice subi). La procédure civile et pénale n'ont pas le mm objet. Civil: a pr but d'organiser le procès entre 2 parties civiles. La PP: a pr effet la recherche de la protection d ela sté, l'auteur de l'infraction