Extinction Commune Action Publique

biens, et ensuite comment l’Adm° les gère, sachant que certains biens font partie du domaine public, et d’autres du domaine privé. Partie 1 : La formation du domaine des personnes publics. Chapitre 1 : Les modes d’acquisition exorbitants du D. commun. Il faut ici distinguer les modes d’acquisition à titre onéreux et ceux à titre gratuit. Section 1 : Les modes d’acquisition à tire onéreux. Ce sont le droit de préemption, la nationalisation et l’expropriation. I. L’exercice du droit

Droit Civil INTRODUCTION I. Le droit civil Il est défini dans le lexique des termes juridiques comme l'ensemble des règles de droit privé normalement applicable. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui sont constitués en disciplines propres. Le droit civil constitue la branche fondamentale du droit, couvrant le rapport entre les personnes, ce qui regroupe l'état des personnes, les incapacités, l'étude des biens, le droit de la

à risque illimité. Toutefois ce qui semble aujourd’hui marquer une ligne de partage entre les sociétés est le fait qu’il s’agisse de société par action ou de société dépourvue d’action. En effet, à bien des égards, le droit des sociétés par action se démarque du reste du droit spécial des sociétés et cela s’explique par le fait que les sociétés par action font l’objet d’une attention particulière de la part du législateur tant au niveau communautaire qu’au niveau national, l’objectif poursuivi étant

| L'Etat français est traditionnellement un Etat centralisa, cependant les lois de décentralisation ont accru les compétences des communes, des départements et des régions. |Collectivités territoriales | |

avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration, en tant qu’ensemble de personnes publiques, c’est le sens organique de l’administration. Parmi ces personnes publiques, on trouve l’Etat, les collectivités territoriales (la région, le département, la commune), les établissements publics, tels que les universités qui sont des organismes, crées par les collectivités territoriales

des contrats 3-la prescription extinctive Paragraphe II : originalité des mécanismes d’exécution des actes de Commerce 1°- la compétence judiciaire A-les actions relatives aux contrats commerciaux B-les actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales 2° -La clause compromissoire (clause d’arbitrage) 3° - La solidarité 4°- le régime des intérêts 5° le délai

08/08/1935 : on peut déclarer la faillite commune à toute personne qui sous le couvert de cette société masquant ses agissements aurait fait des actes de commerce dans son intérêt personnel. L de 1940 va permettre de condamner les dirigeants de SA (les PDG) à combler le passif social s’ils ont commis des fautes de gestion ayant conduit la S à la cessation de paiements. Cette action en comblement de passif (appellation de l’époque) demeure en droit positif – action en responsabilité pour insuffisance d’actifs

Thème 1 : Le droit commun des sociétés Chapitre 1 : La naissance de la société → Société : Personne morale (entité qui a des droits, des obligations et les attributs de la personnalité càd le nom, le domicile, le patrimoine). Cette personne morale a la capacité d'agir au nom de la société et dans son intérêt collectif. Contrat par lequel des personnes vont mettre qqch en commun pour se partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui va en résulter. Article 1832 du CC : « La

..................................................................................................... 10 2.Les associations sans but lucratif...................................................................... 10 3.Les établissements d’utilité publique ou fondations ........................................ 10 4.Les associations scientifiques internationales .................................................. 10 B.Historique........................................................................

Organisation générale UE7 2 Modules, 1 ED  62h CM 2 épreuves rédactionnelles de 1h30 chacune Double correction anonyme par binômes  Module 1: épistémologie, psychologie,  approches du corps (38h) noté sur 50 • Module 2: Sociologie de la Santé et Santé  Publique (24h) noté sur 30 • Coeff 1 en pharmacie, 4 en « médecine » • • • • Organisation générale UE7 (2) • Préparation aux épreuves: M Lemoine (cours  magistral + ED).  • Question rédactionnelle sur une page  standard: utiliser à bon escient les concepts