Extradition

lieu à la contrainte par corps. La relative sévérité manifestée à l'égard des délinquants politiques dans les pays en voie de développement contraste avec le régime de faveur accordé par les démocraties libérales et qui refusent en général leur extradition (ex: la loi française du 10 mars 1927 art.5). Parag2: INFRACTION MILITAIRE ET INFRACTION DE DROIT COMMUN. Le droit pénal militaire, droit disciplinaire et répressif, obéit à des règles différentes de celles du droit pénal général. Ce particularisme

la Cour et doivent s'efforcer de le faire. Article 102 Emploi des termes Aux fins du présent Statut : a) On entend par « remise » le fait pour un État de livrer une personne à la Cour en application du présent Statut. b) On entend par « extradition » le fait pour un État de livrer une personne à un autre État en application d'un traité, d'une convention ou de la législation nationale. 67 Statut de Rome de la Cour pénale internationale CHAPITRE X EXÉCUTION Article 103 Rôle des États dans

territoire que le présumé coupable a été retrouvé, sauf si ce dernier doit être extradé. En effet, il est prévu à l’article 13-2 de la Convention que le crime de disparition forcée est « de plein droit compris au nombre des infractions donnant lieu à extradition » au vue des conventions d’extradition déjà établies entre les Etats signataires. Le paragraphe suivant prévoit que les Etats s’engagent à inclure la disparition forcée dans leurs futures conventions d’extradition. Il faut signaler que l’extradition

examinée par l’Etat qui a fait l’objet de la demande. Batisti était un ancien activiste extrême gauche, il avait été condamné par contumace (en son absence) pour assassinat et quatre homicides. Il s’était réfugié au Brésil. L’Italie a réclamé son extradition (car il existe un traité d’extradition entre le Brésil et l’Italie). En dépit du traité d’extradition, la Cours supreme du Bresil a refusé. En nov 2011, la haute cours de justice de Londres a confirmé l’extradition de Julien Assand. La Suède qui

s’appelle, selon les conventions des affaires internationales et de la diplomatie, “établir sa crédibilité”. Ils n’admettent pas non plus le principe voulant qu’ils se soumettent à des preuves, ni de devoir présenter une requête pour demander une extradition : ainsi rejetèrent-ils de telles exigences réclamées par le régime des talibans, suite aux réclamations de Bush visant à livrer les suspects recherchés, l’une des conditions requise par les Etats-Unis, avec le changement de dirigeants, pour cesser

limitations. Sous l'angle des obligations primaires : aucune interdiction. RU peut donner suite à la dmd américaine, sa responsabilité ne saurait être engagée. Ms mr Soering considère que la DC des autorités britanniques, si elle aboutissait à sn extradition, le conduirait à subir sur le territoire américain, une violation de l'art 3 qui interdit les traitements inhumains et dégradants. Cette obligation est cette fs absolue. Le RU n'imagine pas voir sa responsabilité engagée pr ça : le traitement inhumain

international que l’on distingue du droit international pénal s’intéresse aux conflits de lois et de juridictions entre Etats, aux effets internationaux des décisions rendues par le Juge répressif et à la coopération policière et judiciaire entre Etat (extradition). Le droit international pénal quant à lui, est une branche du droit pénal traitant de la répression des infractions commises notamment lors des conflits entre Etats ou de ceux qui ont lieu à l’intérieur d’un Etat. Il traite généralement des infractions

ouvert R de guerre, mais excessif car traces de DI, traités I entre partenaires, sur domaine commerce, alliance militaire, frontière. 1301 av JC : droit + ancien, entre Ramsès II et 1 seigneur : « Traité de perles » = alliance + coopération sur extradition réfugiés po L’apport de la Bible Textes bibliques : 2 idées animent SI, 2 idées qui évoques la chartre des Nations Unis Unité du genre humain Pluralisme des nations Bible reconnait règles d’essence supérieur qui s’impose à humanité = normes

pas, il donne un avis. Si celui ci est défavorable à l'extradition, le gouvernement est obligé de le suivre. Si l'avis est favorable, le gouvernement décide et peut soit suivre, soit refuser. Il y a de nombreux traités bilatéraux régulant les extraditions (France/Allemagne en 1950.) Il y a aussi des traités multilatéraux comme la convention de Strasbourg. L'extradition peut concerner tout le monde mais un très grand nombre d'État refuse l'extradition de leurs nationaux. De plus, des lois nationales

cour d’assise spéciale pour les crimes composée seulement de 7 magistrats professionnels, et pour les délits : tribunal correctionnel spécialisé en matière militaire. Enfin, faveur de taille : le décliquant politique ne peut faire l’objet d’une extradition. b) Les infractions de presse. Les infractions de presse sont contenues dans la loi du 29/07/1881. Loi ancienne, mais toujours en vigueur. Cette loi n’est pas que pénale, elle attrait à la liberté de la presse. Elle traite d’abord de toute