Extradition

vacances, bien qu'il avait perdu le droit de pratiquer la médecine en 1997. Une patiente curieuse avait cherché le nom du médecin sur Internet. Autriche Arrêté en janvier 2000 en Autriche, le cardiologue a été relâché un mois plus tard sans que son extradition ne se déclenche. Condamnation de la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme Dans cette affaire, la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Le Dr KROMBACH a reproché à la France de le condamner par contumace

appear in court utevaro failure to appear utfärda (föreläggande): issue ~ lag enact a law, pass a law utfärdande enactment utkast draft utlåtande (rapport): report opinion ~ (yttrande) utlägg expenditure utlämna (till annat extradite land) utlämning extradition utländsk foreign utlänning foreigner, alien utmäta execute, distrain utmäta (str aff) mete out utmätning execution, attachment and sale utmätningsman law enforcement officer utnämning appointment utom rätta out of court utreda examine, investigate

excès de pouvoir des personnes publiques étrangères, Colonie de Hong-Kong Faits : Un ressortissant malais résidant en France avait commis à Hong-Kong un grand nombre de délits d’origine financière. Résidant en France, il avait été demandé son extradition. Le ministre de la justice avait refusé celle-ci en estimant qu’était violé le principe de la double incrimination pour certains chefs d’accusation, et que d’autres avaient fait l’objet d’un avis défavorable de la chambre d’accusation de la CA de

coopératifs. Plus de trois mille personnes furent assassinées, de nombreuses autres torturées et emprisonnées. Henry Kissinger et George Bush continuèrent de soutenir Pinochet alors que, inculpé de crimes de guerre, il devait se battre contre son extradition en Angleterre. L’histoire de la liberté syndicale est, elle aussi, très contrastée aux ÉtatsUnis. Ce même Andrew Carnegie, auteur de L’Évangile de la richesse, laissa à Henry Clay Frick la direction de son aciérie de Homestead en Pennsylvanie

Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie qui siège à La Haye a inculpé pour crimes contre l’humanité les dirigeants serbes de Bosnie, Radovan Karadzic et Ratko Mladic. Arrêtés en Serbie, le premier en 2008 et le second en 2011, leur extradition était posée par l’Union européenne comme une condition nécessaire pour que le dossier d’entrée de la Serbie soit examiné. L’ancien président de la Serbie, Slobodan Milosevic, jugé à partir de 2001, meurt en 2006. 3) L’islamisme dans les conflits:

civile 59. Notion et le statut des objets lances dans l’espace extra- atmosphérique 60. Protection juridique des astronautes 61. Régime juridique spécial accordés aux espaces extra- atmosphériques 62. Principes du droit international pénal 63. Extradition – forme de assistante juridique en matière pénale 64. Combat international du terrorisme 65. Combat international du trafic illicite des stupéfiantes 66. Combat international du trafic des êtres humains 67. Tribunal international pour Ruanda

81 elle est accusé comme complice d’avoir assassiné un commissaire de police de Rome. Elle vient se réfugier en France, se cache pendant 12 ans et en 1993 elle est arrêtée, condamné par la justice française. Pendant 15 ans l’Italie réclame son extradition, François Fillon signe en 2008 le décret d’extradition et d’aller purger sa peine en Italie. Nicolas Sarkozy révoque le décret d’extradition (décret révocable), la femme de Nicolas Sarkozy connait très bien la famille Pétrella. 08.02.10

1927 : - décret du Président de la République - conditions : o individu de nationalité étrangère o faits accomplis hors de France et punissables en France o motif non politique (CE, 1996, Koné) o extradition si aucun risque de traitement inhumain ou dégradant dans le pays dans lequel il va être jugé ( possibilité de REP contre les décrets d’extradition

espace et les conflits interétatique. (affaire arche de ZOE, association arreté au TCHAD et condamné mais emprisonnée en France grace à une décision). Le droit pénal international prend surtout la forme de convention exemple : convention de non extradition. Il faut distinguer le droit pénal international du droit inernational pénal qui a pour objet la repression d' infractions internationales prévues par les textes internationaux et jugé par des juridictions internationales . La première juridiction

pas, il donne un avis. Si celui-ci est défavorable à l'extradition, le gouvernement est obligé de le suivre. Si l'avis est favorable, le gouvernement décide et peut soit suivre, soit refuser. Il y a de nombreux traités bilatéraux régulant les extraditions (France/Allemagne en 1950.) Il y a aussi des traités multilatéraux comme la convention de Strasbourg. L'extradition peut concerner tout le monde mais un très grand nombre d'État refuse l'extradition de leurs nationaux. De plus, des lois nationales