Extradition

en excès de pouvoir des personnes publiques étrangères, Colonie de Hong-Kong Faits : Un ressortissant malais résidant en France avait commis à Hong-Kong un grand nombre de délits d’origine financière. Résidant en France, il avait été demandé son extradition. Le ministre de la justice avait refusé celle-ci en estimant qu’était violé le principe de la double incrimination pour certains chefs d’accusation, et que d’autres avaient fait l’objet d’un avis défavorable de la chambre d’accusation de la CA de

l’intérieur contre O] Interprétation reçue en droit dérivé à travers une directive du 25/02/1964 qui encadre les recours, les justifications à l’ordre public. Cette directive s’applique aux mesures d’éloignement (reconduite à la frontière, expulsion, extradition). Elles doivent être fondées sur une menace et non sur un comportement passé des personnes. En plus, cette directive ajoute également que la mesure d’éloignement doit être fondée sur un comportement personnel de l’individu et non pas sur l’appartenance

dérogation à la Cour et doivent s’efforcer de le faire. Article 102 EMPLOI DES TERMES Aux fins du présent Statut : a) On entend par « remise » le fait pour un État de livrer une personne à la Cour en application du présent Statut. b) On entend par « extradition » le fait pour un État de livrer une personne à un autre État en application d’un traité, d’une convention ou de la législation nationale. CHAPITRE X. EXÉCUTION Article 103 RÔLE DES ÉTATS DANS L’EXÉCUTION DES PEINES D’EMPRISONNEMENT 1. a) Les peines

dérogation à la Cour et doivent s'efforcer de le faire. Article 102 EMPLOI DES TERMES Aux fins du présent Statut : a) On entend par « remise » le fait pour un État de livrer une personne à la Cour en application du présent Statut. b) On entend par « extradition » le fait pour un État de livrer une personne à un autre État en application d'un traité, d'une convention ou de la législation nationale. CHAPITRE X. EXÉCUTION Article 103 RÔLE DES ÉTATS DANS L'EXÉCUTION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT 1. a) Les peines

exécuté si l’infraction pour laquelle elle est demandé est considéré par la partie requise comme un infraction politique ou comme une infraction connexe à une tel infraction. Le ressortissant malien a fait valoir devant le conseil d’état que son extradition était demandé dans un but politique et qu’elle devait être refusé conformément à la loi de 1927. Mais les juridictions française doivent écarter cette loi au profit de la convention de 1962. Le juge qui se trouvait dans une situation délicate à

excès de pouvoir des personnes publiques étrangères, Colonie de Hong-Kong Faits : Un ressortissant malais résidant en France avait commis à Hong-Kong un grand nombre de délits d’origine financière. Résidant en France, il avait été demandé son extradition. Le ministre de la justice avait refusé celle-ci en estimant qu’était violé le principe de la double incrimination pour certains chefs d’accusation, et que d’autres avaient fait l’objet d’un avis défavorable de la chambre d’accusation de la CA

en excès de pouvoir des personnes publiques étrangères, Colonie de Hong-Kong Faits : Un ressortissant malais résidant en France avait commis à Hong-Kong un grand nombre de délits d’origine financière. Résidant en France, il avait été demandé son extradition. Le ministre de la justice avait refusé celle-ci en estimant qu’était violé le principe de la double incrimination pour certains chefs d’accusation, et que d’autres avaient fait l’objet d’un avis défavorable de la chambre d’accusation de la CA de

complètement les Services Secrets Français. Les noms exacts de l'équipage d'Ouvéa, qui se serrait présentés d'eux-mêmes à la police française à Paris apparaissaient dans le rapport lorsqu'il a été publié. Le Gouvernement Français a refusé leur extradition vers la Nouvelle-Zélande. La presse française, peu convaincue, continua à faire pression sur le gouvernement pour connaître la vérité. Leur enquêtes persistantes ont conduit à l'inévitable conclusion que leur propre Gouvernement était responsable

47855). juillet 22-23. G.W. Bush réaffirme que les conventions de Genève ne s’appliquent pas aux membres d’Al-Qaïda, qui sont considérés par les États-Unis comme combattants illégaux (LM 22-23/07/07 ; ILM vol 46, septembre 2007, pp. 978-985). EXTRADITION août 26-27 Le Panama et la France demandent l’extradition de l’ancien dictateur panaméen Manuel Noriega. Condamné en 1992, après l’intervention des troupes américaines en 1989, il avait été condamné à quarante ans d’emprisonnement par un tribunal

qu'en présence infractions moins grve ccass a accepté « l'infraction pol » car mobile pol. Ex : taggs qui dit de se rendre à manif =infraction pol car mobile pol. Ex: extradition(pays étranger veut récup son délinquant). Or Fr pdt procédure demande avis juge pénal or accepte pas ppe pr délinquants pol. Parfois ds convention extradition, assassinat chef d'état pas perçu comme infraction pol. De mm jp a pu juger que infraction dt commun(alr que connexe!) à cause caractère odieux infraction pol. ==>pb