Extradition

profession, interdiction du travail forcé] Art. 12 a [Service militaire et civil obligatoire] Art. 13 [Inviolabilité du domicile] Art. 14 [Propriété, droit de succession et expropriation] Art. 15 [Socialisation] Art. 16 [Nationalité, extradition] Art. 16 a [Droit d’asile] Art. 17 [Droit de pétition] Art. 17 a [Limitations apportées à certains droits fondamentaux par les lois relatives à la défense et au service de substitution] Art. 18 [Déchéance des droits fondamentaux]

de conventions internationales pour attirer l'attention des Etats sur certains comportements et développer la coopération. Chaque Etat développe une législation interne pour mettre en pratique la répression, sinon il y a une remise du criminel (extradition) à un autre Etat. On veut éviter que quelqu'un échappe à la justice pénale. Les Conventions de Genève sur les crimes de guerre prévoient que tout Etat doit se doter d'un droit pénal capable de fonctionner contre tout criminel de guerre (" universalité

dispose donc du privilège du préalable et ces décisions administratives sont donc exécutoires de plein droit (CE 1982 Huglo). Cette règle a pour corolaire l’absence d’effet suspensif des recours contentieux.  Problèmes liés à la construction et extradition. Cette règle d’absence d’effet suspensif du recours est souvent pointé comme une règle désormais désuète et inadaptée au procès administratif. Pourtant elle s’impose pour des raisons pratiques évidentes, à défaut d’exécution immédiate, toute voie

instruction, réouverture d’ une instruction pour charge nouvelle quand il y’ a eu un non lieu, réviser la décision du juge d’ instruction. Attributions plus secondaires, statue en matière de discipline pour les fonctionnaires de police judiciaire, extradition,… B.Les juridictions de jugement 1. Juridictions du 1er degré Distinction selon la nature de l’ infraction a) Tribunaux de Police et juridictions de proximité Compétentes pour juger les contraventions. Le TP c’ est le TI mais en matière repressive

par l’acte additionnel Schengen. 32. Liste de trente-deux infractions retenues déjà dans le cadre de la compétence d’Europol et d’Eurojust. 33. Pour la France, dans son avis du 24 novembre 1994, le Conseil d’Etat avait déjà estimé que « la non-extradition des nationaux ne constituait pas un principe général du droit ». 34. Labayle H., « Le contrôle de la constitutionnalité du droit dérivé de l’Union européenne, l’entraide judiciaire européenne au Palais Royal », RFDA, mai-juin 2003, pp. 442-464.

deux ans et demi , soit du 12 janvier 1960 jusqu’à son retour au Maroc à la veille des élections législatives du 16 mai 1962. L’homme de gauche ne bénéficiait pas du statut d’exilé politique et les autorités marocaines n’avaient jamais demandé son extradition. À Paris, il devint l’enfant choyé des milieux de la gauche antioccidentale . Il se rappro-cha progressivement des cercles communisants ce qui contribuera à lui assurer la réputation d’un leader de stature internationale, une figure marquante du

d'instruments de coopération judiciaire et policière. La Décision cadre du 28 février 2002 (texte de même valeur que directive ou règlement) a institué Eurojust =organisation judiciaire composée de magistrats de différents pays de l'UE pour faciliter les extraditions, la mise en oeuvre des mandats d'arrêt européen, les rapports entre les polices nationales de pays différents (équipe commune d'enquête). source directe 2 phénomènes permettent de constater une véritable aptitude du D de l'UE à créer du D pénal:

poursuivi.   Traditionnellement, se transfert résulte d’un accord d’extradition. Exceptionnellement entre états de l’UE, ce transfert peut résulter d’un mandat d’arrêt européen selon une demande strictement judiciaire d’un juge à l’autre.   EXTRADITION = procédure par laquelle un état souverain (l’état requis) accepte de livrer un individu se trouvant sur son territoire à un autre état (l’état requérant) pour permettre à ce dernier de juger un individu. Accord entre états sur transfert d’un individu

l'arrestation de divers militants, dont Võ Nguyên Giáp[15] et Pham Van Dong[16]. Hô Chi Minh, qui est resté à Hongkong, est dénoncé à la police anglaise et arrêté par celle-ci pour « menées subversives ». La justice française réclame en vain son extradition, et Hô Chi Minh est condamné à six mois de prison par les Britanniques. Libéré, il vit dans la clandestinité jusqu'en 1934. À partir de 1938, il revient en Chine à la faveur de la guerre sino-japonaise ; il se trouve aux frontières du Tonkin en

Depuis 1945 certains intellectuels mènent une campagne contre lui, entre eux J.-P. Sartre. Pour eux, Céline est un traître de la France, un collaborateur, un intellectuel perdu. Il est arrêté au Danemark, mais la justice française demande son extradition. En 1950 il est condamné par la Cour de justice à un an d´emprisonnement à 50000 francs d'amende et à l'indignité nationale. En avril 1951, le tribunal militaire de Paris ordonne son amnistie. Mais pendant ces années l´œuvre de Céline apparaît régulièrement