Extradition

donne un avis. Si celui ci est défavorable à l'extradition, le gouvernement est obligé de le suivre. Si l'avis est favorable, le gouvernement décide et peut soit suivre, soit refuser. Il y a de nombreux traités bilatéraux régulant les extraditions (France/Allemagne en 1950.) Il y a aussi des traités multilatéraux comme la convention de Strasbourg. L'extradition peut concerner tout le monde mais un très grand nombre d'État refuse l'extradition de leurs nationaux. De plus, des lois nationales

Etats signataires et du moment où s’apprécie le respect de cette condition.» Dans un autre cas, le problème posé est celui de la variation dans l’espace, un traité entre la France et la Russie excluait les extraditions pour but politique. D’autre part la loi française autorisait les extraditions pour but politique. Or cette loi n’est illégale que par rapport à la Russie, et non pas par rapport aux autres pays ; elle ne peut donc pas être annulée directement. Le second problème est la variation dans

pas, il donne un avis. Si celui ci est défavorable à l'extradition, le gouvernement est obligé de le suivre. Si l'avis est favorable, le gouvernement décide et peut soit suivre, soit refuser. Il y a de nombreux traités bilatéraux régulant les extraditions (France/Allemagne en 1950.) Il y a aussi des traités multilatéraux comme la convention de Strasbourg. L'extradition peut concerner tout le monde mais un très grand nombre d'État refuse l'extradition de leurs nationaux. De plus, des lois nationales

partagée entre les deux juges. On retient peu la décision de 1956, mais on retient en revanche une autre décision du Conseil d’Etat : CE assemblée, 3 juillet 1996, arrêt Koné, dans lequel il a dégagé le principe qu’il est interdit d’autoriser une extradition qui aurait été demandée pour un motif politique. La question se pose, en doctrine, de savoir si les PFRPLR sont des principes jurisprudentiels ou écrits. On considère en général que ce sont des principes écrits, et que le juge se contente de les

Etats parties pouvaient voir leur responsabilité engagée pour la méconnaissance de la Convention même si cette méconnaissance se produisait sur le territoire d’un Etat tiers. Dans une affaire SOERING C. Royaume-Uni (1989) : Il s’agissait d’une extradition, la Cour avait estimait que la responsabilité du Royaume-Uni pouvait être retenu pour avoir extradé le requérant dans un Etat pratiquant la peine de mort. Il s’agissait d’anticiper une éventuelle violation de la Convention par un Etat-tiers. Cette

doit être conforme aux principes généraux de droit ; et les conventions internationales aux principes de valeur constitutionnelle - Les personnes à extrader ont plus de garanties car le refus d’une extradition demandée dans un but politique est désormais rattachée aux PFRLR : principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (faisant partie du bloc de constitutionnalité). CE ; 30 octobre 1998, SARRAN, LEVACHER ET AUTRES PRIMAUTÉ DE LA

que défense, y compris la protection de la population civile ; 2. nationalité dans la Fédération ; 3. liberté de circulation et d'établissement, régime des passeports, déclarations de domicile et cartes d'identité, immigration et émigration, et extradition ; 4. monnaie, papier-monnaie et monnaie métallique, poids et mesures ainsi que définition légale du temps ; 6 ; 5. unité du territoire douanier et commercial, traités de commerce et de navigation, libre circulation des marchandises, échanges

est perpétrée dans « l’espace virtuel », il est tout de même permis de se demander si les Etats auront toujours les moyens de faire respecter leur loi pénale. Apparaît ainsi la nécessité de renforcer la coopération entre Etats (pour favoriser les extraditions, l’exequatur des décisions de justice étrangères, la collaboration judiciaire et policière...). Mais il ne faut pas se leurrer : la route promet d’être longue tant sont importantes les différences de valeurs et de sensibilités d’un pays à l’autre

du lieu de résidence habituelle car on essaie de favoriser une justice de proximité. cette volonté d'appliquer une justice de proximité que lsq l'auteur qui a commis un infraction à l'étranger mais qui est résident en suisse ou est suisse --> extradition possible. mais dans certains cas si un résident à l'étranger vient en suisse et commet une infraction ça sera les autos de l'étranger. Les mesures provisionnelles et la détention avant le jugement: c'est la possibilité pour le magistrat durant

défense, y compris la protection de la population civile; 2. nationalité dans la Fédération ; 3. liberté de circulation et d'établissement, régime des passeports, déclarations de domicile et cartes d'identité, immigration et émigration, et extradition ; 4. monnaie, papier-monnaie et monnaie métallique, poids et mesures ainsi que définition légale du temps ; 5. unité du territoire douanier et commercial, traités de commerce et de navigation, libre circulation des marchandises, échanges commerciaux