Extradition

la Cour et doivent s'efforcer de le faire. 2. Article 102 Emploi des termes Aux fins du présent Statut : a) On entend par « remise » le fait pour un État de livrer une personne à la Cour en application du présent Statut. On entend par « extradition » le fait pour un État de livrer une personne à un autre État en application d'un traité, d'une convention ou de la législation nationale. b) 72 Statut de Rome de la Cour pénale internationale Chapitre X Exécution Article 103 Rôle

séjour à durée illimitée : elles sont accordées à un étranger lorsqu’il dispose d’une carte de résident. Mesures d’éloignement Les étrangers sont soumis à un régime de police, qui peut les contraindre à se soumettre à des règles d’éloignement. Extradition Cette mesure permet à un Etat de rendre un étranger à un autre Etat dans lequel il sera jugé. La procédure fait intervenir la chambre de l’instruction de la Cour d’appel ; celle-ci peut rendre un avis favorable (l’Etat a alors le choix d’extrader

imprescriptibles par leur nature| |». Cette loi peut ainsi opérer transposition en droit interne de la Résolution en ce qui concerne l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité; | |néanmoins les règles concernant la non-obligation d'une extradition et la compétence territoriale des juridictions et des lois des pays où ont été perpétrés| |les crimes peuvent être considérées comme des règles autonomes appliquées directement par le juge judiciaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation

entre le droit pénal international et le droit international pénal Droit pénal international : cette partie du droit interne qui a pour objet des situations de droit pénal et de procédure pénale comportant un élément d’extranéité. Exemple : extradition, entraide judiciaire… Droit international pénal : concerne davantage l’ordre juridique international en ce sens qu’il a trait à des infractions qui par leur nature sont à considérer comme internationales, parce qu’elles sont le plus souvent commises

autres gouvernements sur tout groupe préparant ou planifiant des actes terroristes; . Coopérer avec les autres gouvernements en ce qui concerne les enquêtes sur ceux qui sont impliqués dans de tels actes, leur détection, leur arrestation, leur extradition et les poursuites à leur encontre; et . Ériger en infraction dans le droit interne l’apport d’un appui, actif ou passif, au terrorisme, et traduire les coupables en justice. . Mise en œuvre de mesures efficaces de contrôle des frontières En février

normes. > Cas des PGD ou des PFRLR (de normes législatives, elles deviennent des normes constitutionnelles) au conseil d’Etat pour contrer des décisions européennes notamment. (exemple : l’arrêt Kone en 1996 qui fait d’une simple loi sur la non-extradition des personnes poursuivies pour motif politique, un principe inclus dans le bloc de constitutionnalité, la mettant au-dessus des traités internationaux et notamment des conventions d’extraditions entre la France et d’autres pays).  Même des cas

Cayzeele Les « dispositions » réglementaires (par opposition aux « stipulations » contractuelles) présentes dans un contrat administratif peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 1996, Koné Interdiction de prononcer une extradition demandée dans un but politique = PGD (malgré traité d’extradition avec le pays en question). Textes internationaux sont interprétés dans le sens de la Constitution. Est un PFRLR, la prohibition de l'extradition lorsqu'il résulte des circonstances

et signé parle magistrat qui impose son sceau. De plus quand le mandat est notifié à la personne il faut pouvoir lui remettre une copie. Le mandat délivré est exécutoire sur tout le territoire et quand l’individu est ailleurs il fat faire une extradition. 4)Les auxiliaires du juge d’instruction Ils aident dans la recherche de la vérité. Il peut avoir recours à des experts ; l’expert rédige et dépose son rapport. Le juge d’instruction entend les témoins or la présence de la personne mise en examen

dans le sens de sa conformité à la Constitution (par exemple CE, Ass., 3 juillet 1996, Moussa Koné où la haute assemblée confronte une disposition conventionnelle à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, celui de la non-extradition pour un motif politique) ; d’autre part, il supposera toujours que le législateur a voulu éviter une incompatibilité flagrante avec un traité (pour un tel cas d’interprétation « neutralisante » ou « conforme » d’une loi par rapport à un acte de

des jugements civils et commerciaux, traitent également de diverses questions de procédure (transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, exécution des commissions rogatoires) et organisent la coopération judiciaire en matière pénale (extradition et exécution des peines). 54 Voy. L. Idot, note sous C. Suprême de Côte d’Ivoire, 29 avril 1986, C. d’Appel de Bouaké, 25 novembre 1987, C. Suprême de Côte d’Ivoire, 4 avril 1989, JDI, 1989, p. 530 et s. Cet auteur relève qu’en Côte d’Ivoire, «