Extranéité

d'extranéité : 4 raisons de rattacher le litige à un autre E que l'E fçais. Le juge fçais est compétent pr appliquer la loi étrangère. Il peut appliquer sa loi mais ce n'est nécessairement la sienne qu'il va appliquer. * 1ère question = élément extranéité = le juge fçais est-il compétent = Question de la compétence. * 2ème question = un juge étranger a déjà statuer = quelle est la valeur de ce jugement? Ce jugement est il exécutoire en Fce? Question de la valeur du jugement étranger. Ces 2

de justice est pratiquée par huissier. Les mesures d'exécution forcée sont la saisie de compte bancaire ou la saisie immobilière, par exemple. exequatur Action en justice destinée à faire reconnaître un jugement étranger en vue de son exécution. extranéité (élément d') Caractère étranger d'un dossier, d'une situation : par exemple, si deux Français se marient à l'étranger, on peut dire que leur mariage présente un élément d'extranéité. page 42 Gisti – Droit international... for (la loi du)

nullité de l autre. Faut faire qqch. Existe la Convention de Lahaye. Droit de la famille. Serie de pays ont essayé de simplifier. Existe 1961 Convention de Lahaye sur la forme des testaments. Essayé de prévoir un système cohérent pour élément d extranéité. Allemand qui font au luxembourg. Vieille règle de Dip le lieu qui régit les conditions de forme. Allemand testament serait nul. Convention donne une large possibilité de rattraper le coup. Est valable quant a la forme si elle répond à la loi interne

juge de voir qu’il y a un conflit de loi et d’appliquer d’office la règle de droit ? sur cette question, la jurisprudence a beaucoup évolué. Pour que la question de l’application d’office se pose, il faut supposer que la présence d’un élément extranéité apparaisse dans les éléments de la cause. Une fois que l’on a conscience du caractère international, la question de savoir s’il est opportun d’obliger le juge à déclencher d’office l’application du droit étranger. A) L’office du juge. La jurisprudence

4 : Les divisions du droit I. Droit interne, doit international et droit de communautaire A. Le droit interne Correspond au droit national en vigueur dans un Etat déterminé, il s'applique aux relations sociales intérieures de l'Etat et extranéité (ne comprenant aucun éléments internationales). B. Le droit internationale Correspond au droit international public ayant lieu lors de relations entre Etats et ayant pour source les traités internationaux et coutumes internationales. Le droit

fortuit produise une situation d’impossibilité absolue d’inexécution. Paragraphe III : Le fait d’un tiers L’inexécution du contrat résulte du fait d’un tiers. Il faut que l’intervention du tiers remplie les conditions de la force majeur, tiers dis extranéité : il faut encore qu’il ait irrésistibilité et imprévisibilité. Partie responsable et se retourne contre le tiers. Si l’inexécution impossible du a un cas de force majeure, de ca fortuit ou fait de tiers équipollent a une FM, l’inexécution peut

comportements anti-sociaux, et ce droit de punir appartient à l!Etat et à lui seul. Droit international privé : Régit les rapport entre particuliers dans le cadre de relations internationales. Il s!agit de relations qui comportent toujours un élément d!extranéité, c!est à dire un élément étranger. 10 supprimés les corporations, ce qui a conduit a supprimer toutes les associations, loi le chape! lier de 1791. Principe de liberté contractuelle, et principe de liberté de commerce et de l’industrie. Par

début 20ème siècle, abandon de ce principe et juridictions françaises vont se dire compétentes même pour litiges entre étrangers car toujours raison objective pour qu’il connaisse de ce litige (domicile en France, …etc.). Arrêt SCHEFFEL 1962 : extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des juridictions françaises. B) Elaboration des règles de compétence internationale. Comment déterminer cas dans lesquels la juridiction française compétente ? Dans un

l'indépendance de l'Algérie, sa propre mère, Mekna B..., française d'origine israélite, étant soumise au statut civil de droit commun en vertu du décret du 24 octobre 1870 ; Attendu que pour débouter les intéressés de leur demande et constater leur extranéité, l'arrêt attaqué retient que faute de reconnaissance de M. Amar Z... X... par Mekna B... et en l'absence de possession d'état ou de mariage démontré de ses parents, son acte de naissance ne pouvait suffire à établir sa filiation maternelle ; 37

ne montent aucune prise sur l’ordre juridique extérieur à son territoire. Le législateur français qui se trouve en Allemagne. Droit international peut parfois aménager la règle juridique nationale, pour prendre en compte l’existence d’un élément, extranéité : droit international privé français prévoit à art. 3 C.Civ. « les lois concernant les états et les capacités des personnes régissent les français, même résident au pays estrangers. La jurisprudence est déduit cette formulation de cette art. 3