Extranéité

statut de ces départements et territoires d’outre-mer qui sont plus ou moins autonomes d’un point de vue juridique. II. Aperçu sur les principes de conflit de lois Quelle est la loi applicable à une situation qui comporte des éléments étrangers (extranéité) ? Règles de conflits de lois entre une loi française et une loi étrangère. Leur étude relève du Droit International Privé dont l’objet est de régir les rapports entre des particuliers entre eux lorsqu’il existe un élément d’extranéité. Ex : mariage

État donné. | Opposition entre Droit International Privé et Droit International Public. | Droit International Privé | >< | Droit International Public | Régit les relations entre les personnes lors d’un élément extranéité. | ° Régit les relations d’État à État. ° Régit les relations entre les ≠ organisations internationales ou entre les organisations internationales et les États. | Branches du Droit Privé : Droit civil. Droit des affaires / des sociétés

ont adopté les mêmes solutions. Section 5 : L'application des règles dans l'espace. La mise en oeuvre est très compliquée. Quand il n'y a pas d'élément d'extranéité, ce sont les dispositions françaises qui s'appliquent. Et quand élément extranéité, la loi française peut s'appliquer à l'étranger. La loi française ne s'applique pas de manière uniforme sur l'ensemble du territoire français. Il se peut en effet qu'un élément d'extranéité perturbe cette application. Le juge est alors parfois conduit

d’exception. Donc ce qui les caractérise c’est une certaine autonomie au près de la loi française. Le cas de Mayotte (spécificité car a un livre pour lui dans code civil.), de la Nouvelle Calédonie. §2 Conflit de loi française et étrangère. Problème extranéité, la situation à affaire avec relation internationale. Le juge s’il est qualifié compétent pourra utiliser deux méthodes. Juge tranche directement le litige grâce à une règle matérielle. Juge va appliquer à un litige internationale une règle spécialement

qui a souscrit ou celui au nom de qui a été souscrite une déclaration en vue de renoncer à exercer la faculté de répudier la nationalité guinéenne; 6. Le Guinéen mineur qui contracte un engagement dans l’armée ou celui qui, sans opposer son extranéité, participe aux opérations du recrutement de l’armée. Article 45 : Les dispositions contenues dans les articles 36 et 37 ne sont pas applicables aux enfants nés en Guinée, des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère

la médiatisation de la candidature de la Turquie. Auparavant, ce point restait un débat marginal. La possibilité de l’intégration turque pousse au questionnement et au débat. Les opposants à l’adhésion de la Turquie utilisent l’argument de son extranéité à une histoire et à une culture qui seraient communes au restant des pays de l’Union, mais ils ne peuvent ignorer qu’il est difficile de trouver des traces concrètes d’un tel communautarisme culturel. Un certain nombre d’européanistes tentent de

c’est-à-dire une action tendant à ce qu’il soit statué sur sa nationalité en l’absence de toute 70 contestation de celle-ci par l’Administration ou par un particulier.24 En d’autres termes, une personne peut se voir sa nationalité ou son extranéité contestée. Cette contestation peut émaner d’un particulier ou de l’Etat lui- même. Si cette contestation surgit, il faut porter l’affaire en justice. 1. Question principale et question incidente de la nationalité Devant une juridiction, la question

Le Droit International. Le Droit International qui s’oppose au droit interne, au droit national. Le droit international est celui qui régit des relations dans lesquelles, n’intervient pas d’éléments étrangers, quand il n’y a pas éléments extranéité on reste dans le droit national. Par exemple le droit de vente d’une maison entre un étrangers et un national, il n’y a pas d’éléments d’extranéité. Le Droit International Public, que l’on nomme aussi le droit des gens c’est-à-dire le droit des

le droit communautaire. A. Le droit international privé Le DIPu est essentiellement du droit privé, enseigné par des privatistes, son objet est double : Résoudre les conflits de lois : hypothèse à on a une situation qui présente un élément d extranéité, il se peut qu on ait à faire le choix entre plusieurs lois nationales Résoudre les conflits de juridictions : choix entre des juridictions de pays différents. N.B. : Il y a quand même un aspect public, il comprend tout ce qui touche la nationalité

de la loi étrangère plutôt que d’établissement, les mots ne sont pas innocents car quand on parle de preuve ou de charge de la preuve c’est qu’on parle de preuve des faits. Le droit étranger c’est du droit et non du fait même si du fait de son extranéité il est traité différemment du droit interne. A - Evolution jurisprudentielle La jurisprudence retenait que c’était à la partie qui avait émis une prétention en justice, prétention soumis à une loi étrangère, d’établir le contenu de cette