Extranéité

nationalité », c’est-à-dire une action tendant à ce qu’il soit statué sur sa nationalité en l’absence de toute contestation de celle-ci par l’Administration ou par un particulier.44 En d’autres termes, une personne peut se voir sa nationalité ou son extranéité contestée. Cette contestation peut émaner d’un particulier ou de l’Etat lui- même. Si cette contestation surgit, il faut porter l’affaire en justice. 1. Question principale et question incidente de la nationalité Devant une juridiction, la question

droit française ne s’applique pas de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Et elle peut s’appliquer aussi au delà du territoire. Il y a deux choses qui viennent pertuber l’application de la loi dans l’espace : -Il peut exister un élément extranéité (extérieur à la nation),-> élément du rapport juridique qui ne se rattache pas à la France. Car on applique une loi qui n’est pas française, sur le territoire français. Le législateur peut aussi limiter l’application de la loi dans l’espace

se sont des pratiques dépourvus d’ancienneté ce sont des documents qui ont un caractère écrit, ces « normes » émanent d’organisation professionnel qui ne sont pas à habiliter à édicter du droit. Deux traits : leur diversité et d’autre part leur extranéité par rapport au système juridique étatique. Ce sont des simples normes privées étrangère au système juridique étatique elles sont normalement dépourvus de toute force contraignante. On l’appelle le droit souple ( soft law) il peut se juridicisé.

contractuelle qui sera donc beaucoup plus large pour les contrats innomés. Contrat interne # internationaux droit civil français ne s’occupe que des contrats dont tous les éléments se situent sur le territoire français # international comporte des extranéités Loi pour les contrats internationaux = celle que les parties ont choisis si pas de choix le juge recherche d’après le contrat qu’elle est la loi qui doit primer. 4) La classification des contrats quant à la qualité des contractants De

pénal doit-il faire abstraction des autres branches du droit en raison de son autonomie ou doit-il au contraire être à l’écoute des évolutions extérieures à sa sphère ? La réponse est claire et évidente : l’autonomie du droit pénal ne signifie pas extranéité, et le pénaliste reste et doit rester à l’écoute de ses confrères civilistes notamment. Il est certain que malgré l’attention que le juge pénal doit porter aux autres branches du droit, il ne saurait prononcer une condamnation sur le seul fondement

l'ancien droit cette règle n'a jamais eu vocation exclusive. Dès lors la jurisprudence a considéré que dans les domaines dans lesquels on n’appliquait pas la règle, on ne devait pas appliquer les articles 14 et 15 et les principes d'incompétence pour extranéité. Au cours du XIXe siècle la jurisprudence a reconnu des domiciles de faits. Ainsi en matière successorale les juges français du dernier domicile de fait du défunt se reconnaissaient compétents. Les actions réelles immobilières concernant un immeuble

juridique est internationale quand elle se caractérise par un élément d'extranéité. Une situation juridique est appréhendée du point de vue d'un système juridique. Quand nationalité ou bien en cause ou lieu de l'immeuble en cause sera étranger. Extranéité = élément étranger au considéré. Les autres énoncent des règles internationales mais applicables à des situations particulières indépendamment de leur caractère national ou international. La mise en œuvre Section 1 : Les conventions internationales

pour le commerce. Chaque droit international privé se développe néanmoins nationalement de façon autonome. On assiste à une diversification des règles : règle de conflit (règle la question de compétence), loi d’application immédiate (avec ou sans extranéité), règle matérielle de droit international privé. Ces règle existaient déjà à Rome. On peut imaginer des conflits de lois, mais aussi des conflits de règles de conflit, car elles changent selon le pays. À la fin du XIXe siècle, il y a un mouvement

à l’étranger. En matière de délit : le fait générateur ou bien le dommage situé à l’étranger. En matière de drt des biens : situation des biens à l’étranger. Il s’agit d’élément d’extranéité juridique. Il existe en matière contractuelle, une extranéité écono, ou une internationalité écono. On considère que le contrat est international s’il implique un flux et reflux de valeur par-delà les frontières. Exemples : - reprendre exemple du contrat ci-dessus (allemand, suisse…). - un français

est.econnue dès lors qu'une imposition dissuade l'investissement ou l'emprunt dans un autre EM.libre circulation des marchandises méconnue quand une imposition dissuade l'importation de marchandises, y compris lorsque ce n'est pas au titre de leur extranéité qu'elles sont lourdement imposer. La cour comme le juge national admet que des raisons impérieuses d'intérêt général puissent justifier une discrimination. Par exemple, la préservation de la cohérence générale du système fiscal (28/02/1992 Packman)