Extranéité

bilatéraux c’est-à-dire a deux pays et des multilatéraux c’est-à-dire a plusieurs pays. Ils peuvent poser deux types de règles de droit : _ Des règles de conflits : ils viennent dire de quel pays ont doit appliquer le droit. Il existe de nombreuse extranéités, ex : un français en vacance en Espagne : accident dans un autre pays, donc quel droit le juge français doit appliquer ? Réponse donnée par un traité internationale : Conférence de Lahaye 1971 : le juge doit appliquer la loi du lieu de l’accident

Le droit interne est aussi appelé droit national qui est en vigueur dans un Etat déterminé où chaque Etat dispose de ses organes législatifs, judiciaires ... propres à créer le droit. Le droit interne s'applique aux cas qui ne contiennent aucune extranéité (Internationalité d'une situation). Le droit international intervient dans : Les relations qui se nouent dans les Etats et les organisations (Régies par le droit international public qui a pour source les traités internationaux et les coutumes)

Droits. La procédure civile (ou Droit judiciaire privé). C’est l’aspect contentieux de toutes les autres branches. Le Droit international privé : il régit les personnes privées lorsque leur raccord présente un élément étranger. On parle d’élément extranéité. Le Droit commercial Le Droit du travail B. La prépondérance du Droit civil Le Droit civil est souvent présenté comme >. En effet, le Droit civil domine tout le Droit privé en raison de l’ampleur de son domaine d’application. Il concerne

caractères sont le propre d’une règle puisqu’une règle qui viserait une personne déterminée ne serait plus une règle mais une décision. Les deux autres caractères généraux viennent en complément de ce premier caractère et sont la finalité sociale et son extranéité au regard de la volonté de l’individu. §2. La finalité sociale de la règle de droit : règle d’ordre public ou règle supplétive Un deuxième caractère vient préciser la définition de la règle de droit au regard des règles religieuses ou morales

d’exercices de ce recours. L’application de la loi pénale dans l’espace Un français peut commettre une infraction ou être victime à l’étranger, certaines infraction concernent plusieurs pays : trafic de drogue proxénétisme etc. On dit qu’il y a extranéité des infractions. Distinction de bases entre le droit pénal de forme ou le droit pénal de fond. L’infraction a-t-elle été commise en France ou hors du territoire ? Il faut faire la distinction. Règle générale : la règle de la solidarité ou de l’unité

l’est dans le droit privé. ⋄Les droits régulateurs : se définie par leur fonction : servent les autres. Ex : -DIP (inter privé) c’est en lui qu’on trouve la question de la nation, le statut des étrangers, deux questions : conflits de juridictions (extranéité=élément qui rattache à un pays étranger.) ; les conflits de loi. -D pénal : certains disent que c’est du droit public, car rapport entre la société et le défendeur. C’est aussi le bras armé des autres disciplines du droit. -D procédural Le

réactions sont envisageables : Première possibilité, le jugement étranger produirait automatiquement les mêmes effets qu'un jugement français, son extranéité n'emportant aucune conséquence sur son régime juridique. Deuxième possibilité inverse, le jugement étranger n'émanant pas de la justice française est privé de toute efficacité, son extranéité apparaissant comme une tare rédhibitoire. La troisième réaction possible se situe dans la voie médiane. L'extranéité du jugement ne prive pas ce dernier

l'indépendance de l'Algérie, sa propre mère, Mekna B..., française d'origine israélite, étant soumise au statut civil de droit commun en vertu du décret du 24 octobre 1870 ; Attendu que pour débouter les intéressés de leur demande et constater leur extranéité, l'arrêt attaqué retient que faute de reconnaissance de M. Amar X... Y... par Mekna B... et en l'absence de possession d'état ou de mariage démontré de ses parents, son acte de naissance ne pouvait suffire à établir sa filiation maternelle ;

avoir les moyens juridiques de forcer les autorités à respecter les règles de droit. Cela veut dire en particulier que l’État de droit suppose de pouvoir recourir à un juge indépendant pour faire sanctionner les abus des autorités publiques. * Extranéité des règles applicables à l’administration Les règles appliquées à l’administration ne doivent pas avoir pour seules sources le pouvoir exécutif. Il faut qu’elles émanent d’autorités extérieures à l’administration : le Parlement, les traités internationaux

supplémentaire s’agissant de son champ d’application. Deux éléments : - Le DCI s’applique lorsqu’on a un élément d’extranéité, élément qui permet un rattachement avec le DI. Ex : lorsque 2 parties ont des lieux de résidence différents c’est une extranéité et donc c’est du DI. - Le DI est réservé aux professionnels, l’ensemble des opérations qui visent un besoin personnel, familial, n’entrent pas dans le champ du DI. Matière qui tend à devenir autonome car elle a des objectifs qui lui sont propres :