Exécution Forcée Du Contrat

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS : droit des contrats * Obligation ? – nous même qui nous sommes engagé -les intérêts des obligations ne sont pas variables + Les obligations sont des actions émises par des sociétés. + Obligation de remboursement du capital à taux fixe (l’entreprises s’engage à rembourser la même somme d’argent prêtée). Le droit des obligations recouvre 2 aspects : * Le droit des contrats * Le droit de la responsabilité civile * Obligation : * Dans

partenaires privés Qu’est-ce qu’un contrat conclu entre partenaires privés ? Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat constitue le principal support des relations économiques entre les entreprises. C’est un outil essentiel aux échanges et à la circulation des richesses. Exemples de contrats entre professionnels : Contrat de distribution : conclu entre producteurs

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION GENERALE Le droit des contrats est une discipline essentielle du droit civil. Mais son intérêt s’étend à d’autres matières (droit de la consommation, droit du travail, droit de la famille, etc.). Le contrat est l’acte social par excellence, son emprise sur le monde moderne est tentaculaire. Tout contrat engendre des obligations. Il faut donc aborder préalablement cette notion. I - L’obligation Dans le langage courant, l’obligation est envisagée comme

Le commentaire d arrêtLa force majeure est tout fait imprévisible, extérieur que la compagnie ne peut éviter, cependant la grève organisée par les employés de la compagnie aérienne la royale air Maroc ne possède pas un des critères énumérés dans l article 269 du DOC qui définit la force majeure comme un fait imprévisible et impossible â éviter, par contre la grève était prévisible et la compagnie pouvait trouver des réacheminements vers d autres vols . Donc l annulation du vol AT733 a cause de

Droit des contrats Le droit des contrats fait parti du droit des obligations tout comme le droit de la responsabilité civil et le droit des quasi contrats. P1 / L’obligation Qu’est-ce qu’une obligation et quels sont ses faits générateur ? Et enfin quels sont les objets de l’obligation ? A-La notion d’obligation L’obligation désigne un lien entre deux individus, le débiteur et le créancier par lequel le premier doit accomplir une prestation au profit du second. Trois éléments constitutifs

Chapitre 2 : Le contrat. Diversité et unité des contrats. Classification des contrats : individuel/collectif, gré à gré/adhésion, consensuel/solennel, exécution instantanée/successive, synallagmatique/unilatéral. Liberté contractuelle et ses limites. Conditions de validité du contrat : consentement (erreur, violence, dol), capacité (jouissance, exercice), objet, cause. Nullité absolue, nullité relative. → Chapitre 3 : Les engagements contractuels. Effet obligatoire du contrat et effet relatif

s’il y a obligation morale ou obligation naturelle. On rencontre 2 sortes d’obligations naturelles :  les obligations civiles minorées : des obligations civiles auxquelles un élément fait défaut pour que l’on puisse contraindre l’intéressé à leur exécution. Exemple : les obligations civiles valables, mais paralysées par la prescription qui se transforment en obligations naturelles au bout du délai de prescription. les obligations morales renforcées : entre frères et sœurs, le droit considère qu’il

Le contrat est un accord de deux ou plusieurs volontés en vue soit de créer un rapport de droit (ex : création d’une société)soit de modifier ou d’éteindre un rapport préexistant (augmentation du loyer, promotion dans le grade….) . C’est la volonté des contractants qui fait naitre l’engagement, ainsi deux conséquences en découlent : -- Les contractants sont libres de contracter ou de s’abstenir ;c’est le principe de la liberté contractuelle . -- Dés que les contractants se sont engagés, ils sont

Contrat à durée indéterminée : CDI  On ne sait pas quand il finit. Chacune des deux partie peut y mettre fin, sous réserve de respecter un préavis. Le mode normal d’un contrat de travail est un CDI. On peut rencontrer ce type de contrat dans n’importe quel domaine : un contrat de distribution à durée indéterminée. Il se distingue du CDD. CDD  il contient un terme précis (contrat de 6mois, location d’un an…) On ne peut pas le rompre en plein cours sauf si faute grave. Cette distinction ne concerne

a été fixée par décret. Elle contient des clauses « noires » et des clauses « grises » : – les clauses « noires » sont réputées abusives de manière irréfragable. Exemple : reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou consommateur ; – les clauses « grises » sont réputées abusives sauf si le professionnel démontre le contraire (présomption simple). Exemple : imposer au non-professionnel ou consommateur qui