Exécution Forcée Du Contrat

! ! ! ! ! ! Thème 3: Le contrat, support de l’activité de l’entreprise
 ! Chapitre 10: La formation des contrats entre professionnels
 ! Ce chapitre a pour finalités :
 – d’étudier le contrat du point de vue de l’entrepreneur ;
 – de présenter l’environnement juridique du contrat entre professionnels ; – d’exposer les phases qui précèdent la conclusion du contrat ;
 – d’analyser les conditions de validité d’un contrat. Introduction Le contrat est un accord de volontés générateur

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX TD NUMERO 2 Commentaire civ3, 15 décembre 1993 La promesse unilatérale de vente constitue l'un des avant-contrats les plus utilisés en pratique. Une promesse unilatérale est en réalité un contrat dans lequel seul le promettant s'engage à vendre ou à acheter. L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 15 décembre 1993 illustre la position de la jurisprudence en réaction à la violation d'une promesse unilatérale par son promettant.

expressément l’exigence de bonne foi. Cet article ne vise la bonne foi que dans le cadre de l’exécution du contrat. Un concept aux contours flou Pas définition de la bonne foi En droit des contrats : consiste pour une partie à ne pas surprendre la confiance qu’elle a suscité en contractant ; expression d’un devoir général de loyauté, élément de prévisibilité, oblige le contractant à donner au contrat sa pleine efficacité, dans une mesure compatible avec son propre intérêt. On considère généralement

Classification des contrats 1 – Contrats nommés et innomés1 Contrats nommés : ce sont des contrats auxquels le Code Civil, la loi et l'usage ont donné un nom (contrat de vente, de louage, de travail…) ainsi que ceux nommés par la jurisprudence (contrats de publicité, de transport, cession de brevet, de licence, de savoir-faire, de franchise...). Contrats innomés : ce sont des contrats créés par les parties et qui sont l'expression de la liberté contractuelle. Ils n'entrent pas dans la

Le contrat de vente La vente est un contrat par lequel une personne s’engage à transférer la propriété d’un bien à une autre personne qui s’engage à en payer le prix. I. La formation du contrat de vente A. Les conditions de validité de la vente Comme tous les contrats de droit privé, la vente est soumise aux conditions de validité de l’art 1108 du Code civil : - Les parties doivent être capable - Leur consentement doit exister et ne pas être vicié - L’objet et la cause

pouvoir contre les décisions concernant la situation réglementaire dans laquelle le contrat les place Pour les fournisseurs des services publics : Toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l'égard du service public doivent se trouver régies par les mêmes règles, y compris les cocontractants actuels ou potentiels du service public Les régimes légaux récents applicables aux contrats de délégation de service public sont tout entiers animés par cet esprit Les corollaires

créancier, l'obligation est une créance, pour le débiteur c'est une dette. Seule l'obligation juridique a un caractère juridiquement contraignant, autrement dit le droit peut contraindre le débiteur de l'obligation à exécuter celle-ci. L'exécution forcée d'une obligation s'opère sur le patrimoine du débiteur de l'obligation. Le patrimoine est l'ensemble des rapports de droit évaluable en argent qui concerne un même sujet de droit. L'intérêt de la notion de patrimoine est d'expliquer que le créancier

minoritaires-signataires au prix où il vend ses parts. Ainsi, les minoritaires ne risquent pas de devenir les associés d'un acquéreur non choisi. * Clause d’entraînement ou cession forcée (drag along) : Les minoritaires s'obligent à céder leurs actions au tiers cessionnaire choisi par les majoritaire. * Cession globale forcée à terme (buy or sell) / clause américaine : Sortie des investisseurs à un terme défini ou en cas de survenance d'événements et impose aux managers de lancer un processus de recherche

générée par l’inexécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle résulte d’un fait juridique mais il n’y a pas de lien contractuel entre la victime et le responsable du dommage. Des responsabilités exclusives l’une de l’autre. On ne peut pas obtenir 2 fois la réparation d’un même dommage. En principe la responsabilité est délictuelle sauf si il y a matière à engager la responsabilité contractuelle. Le contrat a pu anticiper la situation d’inexécution

obligations dépasse toutes les autres branches du droit civil. Cette importance se manifeste à deux niveaux : pratique et juridique Au niveau pratique, le droit des obligations ou des contrats réglemente l’échange des biens et des services qui sont nécessaire à l’existence des hommes. Autrement dit, le droit des contrats régit les rapports économiques entre les hommes. On a coutume de dire que, toute sa vie, un individu peut échapper à l’application de nombreuses règles de droit. Par exemple, s’il