Exécution Service Public

les biens o_ les personnes sont implantÈes sur un territoire pour satisfaire l'intÈrÍt collectif. ( activitÈs de services public , police .. ) 3approche organique : l'administration est dÈfini comme l'ensemble des institutions administratives qui ont la caractÈristique de possÈder la personnalitÈ morale. Les institutions administratives sont donc des personnes morales de droit public .Elles ont ÈvoluÈ et sont de plusieurs sortes dans leur dÈfinition Institutions administratives s'inscrivent dans

les relations entre les administrations et les administrés en effet l’administration vise a satisfaire les intérêts des administrés par des activités d’intérêt général que l’on appelle des activités de service public (les transports en communs, les hôpitaux publics…). Ces activités de services publics sont notamment régies par un droit propre un droit spécifique le droit administratif. Il arrive fréquemment que l’administration se comporte comme un particulier ou comme une entreprise, dès lors elle

ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 LE SERVICE PUBLIC - NOTION Thèmes abordés : Les notions de service public, les critères du service public, la distinction entre SPIC et SPA, les modifications communautaires, les notions de services d’intérêt économique général, de service d’intérêt général et de service universel. I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938

autorités, agents et organismes qui sont compétents pour décider ou exécuter des actions d’intérêt général qui incombe aux différentes personnes morales de droit public que sont l’état, les collectivités territoriales locales (régions, départements, communes), les établissements publics (territoriaux ou spécialisés) et les groupements d’intérêt public. En ce qui concerne l’état, le Parlement et les juridictions judiciaires ne sont pas considérés comme des organes administratifs et par conséquent ils

choix qui ne regarde qu'un individu et qui doit donc rester dans la sphère privée. En quoi la personne publique peut être ou doit-elle intervenir dans ce domaine ? A. L'évolution de la notion de service public Le sport peut-il être considéré comme un service public ? Définition du service public ? C'est une activité d'intérêt général qui est assurée par une personne publique ou par une personne privée rattachée à une personne publique, et qui est soumise à un régime juridique particulier

normative : la police administrative 5 I - L'identification de la police administrative 7 A - La définition téléologique 8 1 - Les buts principaux 10 2 - Les buts secondaires 11 a - La sauvegarde de l’esthétique des lieux publics 11 b - La moralité publique 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire 17 1 - L’intérêt juridique de la distinction 18 2 - Le critère de la distinction 18 3 - Le mélange occasionnel des genres

des CL est restée faible : elle s’élevait à 6,8 Mrd MAD en 2007, soit moins de 1% de la dette publique. La capacité de désendettement moyenne des CL était inférieure à deux ans. Le faible endettement des CL a pour origine la tutelle exercée par les services des ministères des Finances et de l’Intérieur, les règles prudentielles imposées par le Fonds d’équipement communal (FEC), « guichet unique » des CL en matière d’emprunt et une certaine aversion des gestionnaires locaux à l’emprunt. La majorité des

02 Document public - non contractuel Sommaire 4 6 12 16 18 20 22 23 Entretien avec le Directeur Général Synthèse Faits marquants de l’année 2011 Chiffres clés Structure de Lydec Gouvernance de Lydec Périmètre d’intervention Quelques projets phares 1997-2011 26 Investissements et activités sectorielles 2011 27 28 30 32 34 36 38 40 42 44 46 48 52 56 72 74 Investissements Exploitation Eau Exploitation Assainissement Exploitation Électricité

................................................................ 10 2 - Les buts secondaires ..................................................................................................... 11 a - La sauvegarde de l’esthétique des lieux publics ........................................................ 11 b - La moralité publique ................................................................................................. 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire

privé (opposé au secteur public) avec des règles différentes : logique de finance (Exemple : université = structure public, l’université ne peut pas acheter quelque chose elle doit d’abord faire une demande) et de gestion du personnel (exemple : dans le public on ne peut pas changer le volume de l’effectif, les fonctionnaires sont nommé a vie  plus difficile a gérer) *Notion de fonctionnaire (=titulaire): -Etat -Hospitalier + -Territoriale Agents publics contractuels = contrat passé