Exécution Service Public

il est question de la grève dans les services publics. Le préambule reconnaît le droit de grève, quand il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Pour les services publics, aucune loi ne réglementait le droit de grève. Le Conseil d’Etat dit qu’à défaut de loi, c’est à l’Administration d’assurer la « continuité du service public » : de trouver un équilibre entre le droit de grève reconnu par la CF et la nécessité de la continuité des services publics. Si la CF fonde l’intervention de l’administration

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES INTRODUCTION GENERALE L’administration n’est définie par aucun texte. Il y a en France, 2 Millions d’agents publics. La seule référence à l’administration est dans l’article 13 de la Constitution : «Le gouvernement dispose de l’administration… ». Le Premier Ministre est le chef de l’administration. Elle sert à appliquer les décisions du pouvoir exécutif. Il y a également une administration locale. Il y a en permanence des objectifs de réformes de l’administration

l’organisation et le fonctionnement des services publics », ils vont constater que devant le conseil d’état (juge administratif), ce qui est jugé c’est l’action d’un service public, ce service public on lui applique un droit particulier (le droit administratif) c’est-à-dire des règles spéciales. Quand on est un service public, ce dernier relève du juge administratif, qui applique le droit administratif, mais en 1921 bac d’éloka, dans les activités de services publics, sont très proches de celle qui sont

.................................................................... 10 2 - Les buts secondaires ..................................................................................................... 11 a - La sauvegarde de l’esthétique des lieux publics ........................................................ 11 b - La moralité publique ................................................................................................. 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire

amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le juge administratif, parce que l’exécution d’un service public est en cause, a néanmoins cherché à reprendre (il y a partiellement réussi) une partie de la compétence qui lui échappe au profit du Conseil de la Concurrence

Cette loi qui modifie les règles de construction, d’adoption et d’exécution du budget de l’État aura un impact sur les modalités de gestion des ressources humaines (GRH) de l’État. Cette réforme budgétaire est, pour les fonctionnaires comme pour le service public, une exigence et une chance : UNE EXIGENCE : la Lolf doit conduire à une meilleure maîtrise des dépenses publiques et à une plus grande responsabilité des administrations dans leur gestion. On passe ainsi d’une administration de moyens (au sens

de pouvoir législative et judiciaire, il s'agit de la fonction exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution) L'exécutif est une fonction subordonnée remplie par le gouvernement, et par l'administration au sens organique (voir 3. ). L'exécutif est subordonné au gouvernement et au pouvoir législatif ( article 20 de la constitution ). La fonction exécutive n'est pas cantonnée a la seule exécution des lois, elle dispose d'une marge de manoeuvre : elle est en charge d'une politique. -->Le 1er ministre

année de sciences juridiques dans sa partie générale. Le cours de droit administratif exclut les moyens matériels (droit administratif des biens) et les moyens humains (droit de la fonction publique). Ces questions sont abordées en Licence de droit public. Le contentieux administratif, qui sera approfondi en Licence, est abordé en ses aspects principaux. Le droit administratif est considéré par le professeur Prosper WELL comme un droit qui relève du miracle. C’est un droit qui est généralement considéré

administrative la connaissance de l'action en responsabilité intentée par Blanco contre l'Etat, et motivé : 1o sur la nécessité d'apprécier la part de responsabilité incombant aux agents de l'Etat selon les règles variables dans chaque branche des services publics ; 2o sur l'interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des demandes tendant à constituer l'Etat débiteur, ainsi qu'il résulte des lois des22 décembre 1789, 18 juillet 8 août 1790, du décret du 26 septembre 1793 et de l'arrêté du

de la qualité en éducation Annie Vinokur Professeur émérite de sciences économiques Université de Paris X Table des matières: 1. pourquoi un management de l'éducation "par la qualité"? 1.1. du "vieux management public" : obligation de moyens + confiance… 1.2. au "nouveau management public" : obligation de résultats + méfiance 2. la boite à outils de la mesure de la qualité 2.1. La standardisation des produits 2.1.1. le point de vue du marché: normer l'objet de l'échange 2.1.2. le point de vue managérial