Faillite personnelle

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

patrimoniaux mais aussi de droit extra patrimoniaux. On distingue les droit patrimoniaux des droit réél (=droit d’une personne sur une chose, le droit de propriété confere au propriaitaire le droit d’user, de jouir, de disposer de cette chose), au droit personnel (=ou droit de créance, c’est un engagement pris par une personne envers une autre de faire ou non quelque chose ou de donner quelque chose.) 1 Ex : Banquier est creantier de l’empreinteur et le droit de creance est constitué du droit au remboursement

sur le patrimoine de son débiteur un droit de gage général (= le créancier s’il n’est pas satisfait au jour de l’échéance peut faire saisir et donc vendre tous les biens de son débiteurs). Créancier « chirographaire » : celui qui n’a qu’un droit personnel sur le patrimoine de son débiteur. Droit réel : droit sur un bien particulier du débiteur. Droit réel accessoire : sert de garantie à la créance pour le paiement de la créance. Les droits réels emportent toujours un droit de préférence et un droit

obligation juridique. L’obligation civile est caractérisée par le recours à la contrainte. 2.Un lien personnel. L’obligation est un lien entre deux personnes, appellées créancier et débiteur. Le créancier est celui qui peut exiger l’exécution de l’obligation, et qui le cas échéant, peut recourir à la contrainte étatique. Sous cet angle, l’obligation est qualifiée de droit de créance, de droit personnel, en ce sens qu’elle permet au créancier d’exiger du débiteur pris en temps que personne, qu’il s’exécute

(actions, œuvres artistiques…) Bien meuble = qui peut être déplacé Bien immeuble (ex : un terrain nu) II) Les droits subjectifs Un droit subjectif (= droit du sujet) est une prérogative individuelle d’une personne. 2 catégories : Droit personnel ou droit de créance : droit d’exiger une prestation de la part d’une autre personne (ex : droit de l’employeur que le salarié fasse son travail). C’est un droit d’un individu sur un autre individu. Droit réel qui porte directement sur une autre

qui unit une ou plusieurs personnes . Ce sont des rapports couverts par des lois ou des textes juridiques . La loi se caractérise par son autorité , la force de contrainte qu’elle possède . Le droit qui unit plusieurs personnes représente le droit personnel . En vertu de ce lien , l’une des personnes est titulaire d’une créance envers l’autre personne . Le titulaire de la créance sera le créancier , il aura le pouvoir d’exiger la satisfaction de l’obligation . Le débiteur est celui ayant acquis l’obligation

pratique. L’obligation est un droit incorporel (les droits corporels sont les différentes variétés de choses comme les immeubles, les meubles). Elle est plus précisément un droit de créance : un lien de droit existant entre deux personnes, un droit personnel (et non un droit réel : pouvoir juridique reconnu à une personne et qui porte directement sur une chose comme la propriété, le gage, l’hypothèque). Les différentes classifications des obligations: Classifications fondées sur l’objet de l’obligation

temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie, ex : réimplantation d’un fonds de commerce. Le droit de créance est un droit personnel (termes synonymes) qui ne vise pas la personne du débiteur mais son patrimoine, le droit personnel est le droit subjectif d’exiger d’une personne une prestation. Tout créancier a sur son débiteur un droit de gage général, si le créancier n’est pas satisfait au jour de l’échéance, il peut faire

droit des obligations. Section 1: La notion d'obligation Cette notion est susceptible de très nombreuses définitions. Pour définir une obligation on voit qu’apparaissent deux caractères communs : son caractère patrimonial et son caractère personnel. I - La pluralité des définitions Plusieurs sens de la notion d’obligation. Bien souvent pour le non juriste, on confond obligation et devoir. Un devoir c’est une prescription objective de la loi ou du règlement, la loi interdit ou impose

le débiteur à son créancier) • La dette : prestation dont le créancier peut réclamer l’exécution à son débiteur Paragraphe 2 : Les caractères de l’obligation L’obligation présente 4 particularités : droit personnel, patrimonial, coercitif et temporel. A- Un droit personnel L’obligation diffère fortement du droit réel : double différence : différence de nature et de régime. 1- La différence de nature a- Le droit réel Droit subjectif patrimonial qui confère à une personne