Faisceau De Presomption Au Penal

saisi le Conseil, dont l’instruction dépend des résultats de la contestation élevée par les entreprises. Les actes accomplis dans le cadre d’une procédure pénale 196 Dans la décision 05-D-69, le Conseil a affirmé le caractère interruptif de prescription pour la procédure de concurrence, d’actes accomplis dans le cadre d’une procédure pénale suivie concurremment, malgré l’absence de texte le prévoyant explicitement, alors que la réciproque est prévue par l’alinéa 3, introduit par la loi NRE du 15

contentieux : la qualification de l’organisme décisionnaire entre judiciaire et administratif. Le plus souvent, c’est le législateur qui qualifie et elle s’impose au juge administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du faisceau d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative

demandaient leurs identités et leurs adresses. Il a de plus, un droit de communication, l’inspecteur est autorisé à consulter tous les livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation du travail. Sinon existe donc le délit pénal. L’inspecteur n’a en aucun cas le droit de divulguer toute information secrète à l’entreprise. Il a cependant le droit de faire des prélèvements sur les matières, les produits utilisés pour des raisons de sécurité et d’hygiène. B) Les moyens d’action

pour conséquence la glorification du droit positif qui se démarque du droit naturel. On est en alors en quête de modèles. Exemples de développements dans ce contexte : * 1869 : Société de législation comparé; * 1880 : Union internationale de droit pénal; * Le droit comparé tiendra une place importante dans l’adoption du Code civil Allemand. I. 1900 C’est l’époque de la renaissance officielle du droit comparé, avec : * L’exposition universelle à Paris ; * Le congrès international de droits comparés

impuissante à soustraire le travailleur du statut social qui découle nécessairement des conditions concrètes d’accomplissement des prestations. Pour identifier le contrat de travail le juge a recours à une technique particulière que l’on appelle le faisceau d’indice. Selon cette technique il y a contrat de travail lorsque plusieurs indices orientent vers cette qualification. L’absence d’un seul indice ne permet pas d’exclure la qualification de contrat de travail mais il faut une convergence d’indice

obligation de fidélité ne pèse sur les concubins Une telle analyse trouve son prolongement dans le caractère divisible ou non de la filiation. Quand les parents de l’enfant sont unis par le mariage, l’établissement de la maternité déclenche la présomption de paternité en conséquence, la filiation est indivisible En revanche, lorsque l’enfant est né hors mariage, la filiation va s’établir de façon distincte à l’égard du père et de la mère Donc, dans cette hypothèse, l’enfant peut avoir une filiation

processuelle, c’est de promouvoir une approche globale, concrète du procès. C’est une conception datée du droit processuel. Il le voit comme un auxiliaire de la compréhension de la procédure civile. Il faut s’informer des autres types de procès (pénal et administratif), par les autres procédures on va mieux comprendre la procédure civile. La comparaison doit permettre de mieux comprendre les différences et les rapprochements. Cette comparaison est pertinente, elle permet de mettre en avant les

purement administratives  La caisse est donc un EPA. Solution élargie : Le Conseil d’Etat dans cet arrêt pose d’abord une présomption d’administrativité. En l’absence de qualification donnée par un texte, tout service public est présumé être de nature administrative. = PAS DE QUALIFICATION = EPA Mais ensuite il donne un « faisceau d’indices ». La présomption tombe sous 3 conditions. * Critère de l’objet du service Activité SPA  purement désintéressée Activité SPIC  production

reçoivent une atténuation importante avec l’article L 8821-6 du CdT. Cet article introduit une présomption légale de non salariat au profit des personnes immatriculées ou inscrites à certains registres : exemple : le RCS (registre du commerce et des sociétés), le répertoire des métiers, le registre des agents commerciaux, l’auto entrepreneur (bien qu’il ne soit à proprement parlé immatriculé). C’est une présomption simple et donc elle peut être renversée (combattue) en démontrant l’existence d’un lien

causé un préjudice). Par exemple, en cas de greve avec occupation des locaux, si le juge sort une ordonnance d’expulsion et que la police refuse d’expulser cela crée un préjudice pour l’employeur. ⇒ L’ordre judiciaire Les juridictions civiles et pénales interviennent en matière sociale Juridiction civile Le tribunal d’instance (TI) est compétent pour le contentieux relatif a la mise en place des représentants des personnels : élection professionnel et désignation des délègues syndicaux. Le