Faisceau De Presomption Au Penal

commerce et de l’industrie sont des EPA quand elles représentent les intérêts professionnels, des EPIC quand elles exploitent des installations portuaires. CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques : en l’absence de texte, il y a une présomption d’administrativité du SP. Les 3 conditions qui sont cumulatives ou alternatives (en débat): - l’objet du service (cf. Denoyez) - le mode de financement - le mode d’organisation La fixation de régimes juridiques différents « applicables, pour

souci d’avantage d’effectivité. Le juge administratif, en matière contentieuse, se soucie de l’effectivité de sa jurisprudence. Une certaine banalisation des personnes publiques s’est fait petit à petit  Ex : * Le code pénal de 1974 qui institue la responsabilité pénale des personnes publiques * Le droit de la concurrence conçu pour les entreprises privées a été étendu aux personnes publiques par le législateur et le juge sous l’influence du droit communautaire. * Arrêt du Conseil

toutefois douter de l’efficacité d’une telle mesure car la majorité ne supprime ni l’appartenance à la famille, ni l’emprise et la contrainte morale susceptibles d’être exercées par les parents. La mesure risque d’être insuffisante, même si la loi pénale venait à prendre le relais avec le projet gouvernemental de création d’un « délit de contrainte au mariage ». La tradition a souvent la dent dure… Le principe connaît cependant une exception prévue à l’article 145 C. civ. : Pour « motifs graves »

Les AAU ne sauraient avoir un effet antérieur à leur signature pour les actes individuels créateurs de droit, et pas antérieur à leur publicité pour les autres actes. Exceptions : Quand l’acte est une application d’une loi rétroactive (par ex lois pénales plus douces) Quand le juge annule un acte. CE 26 décembre 1925- Rediere : un fonctionnaire est révoqué, il conteste, sa révocation est annulée  sa carrière est rétroactivement recréée d’une manière artificielle pour compenser sa révocation injuste

y avait ces syndicats représentatifs au niveau national : quand une entreprise avait une des ces syndicats il était présumé représentatif=> C’est une présomption irréfragable. Pour les autres syndicats, il fallait prouver qu’ils étaient représentatifs avec des critères (effectifs et indépendance). Depuis le 20 août 2008, il n’y a plus de présomption, il n’existe plus de syndicats présumés représentants, ils vont tous devoir le prouver. Pour devenir représentatif, un syndicat doit répondre à 7 critères

nature à faire impression sur un personne raisonnable et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent » On regarde les effets sur la personne. Les juges mettent en place la méthode du faisceau d’indice pour voir si la personne est placée dans une situation où elle subit des violences (âge, sexe, conditions physique et sociale, …). La violence peut être physique (elle peut être constatée) ou morale (art. 180) reformée en 2006. Jusqu’à

administratif => Haut fonctionnaire chargé de fonction judiciaire => recruté par l’ENA Il existe des passerelles entre eux : détachement. LA PROCÉDURE Les règles de procédure ne sont pas les mêmes. La procédure civile et procédure pénale ne s’appliquent pas en droit administratif. Elles peuvent être reformulé par le JA. Exception : les intérêts et la capitalisation d’intérêts (anatocisme) Les articles 1153-1154 du code civil. Originalité : la procédure administrative est

34): Droits civiques et garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Détermination des crimes, des délits et des peines. Dans la procédure: partage des rôles, le législateur fixe les règles de la procédure pénale et l’autorité administrative fixe les règles de la procédure contentieuse administrative. En contrôlant la légalité des actes administratifs, le juge s'associe au rôle du conseil constitutionnel alors que lui veille à ce que la loi n'empiète pas

dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité." Le texte pénal, dans son article 227-17, prévoit que la protection que les parents doivent à leur enfant est un droit pour l'enfant. "Le fait par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au

devant les juridictions pénales lors des accidents provoquant la mort de l’enfant conçu. Faits : accident de voiture avec une femme enceinte de 6-7 mois qui provoque la mort de l’enfant mort-né. Problème juridique : le respect de l’enfant conçu implique que lorsqu’un enfant porté par sa mère subit du fait d’un tiers au traumatisme involontaire qui entraîne la mort. Arrêt : Le principe de la légalité des délits et des peines qui imposent une interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’incrimination