Faisceau De Presomption Au Penal

CGT et autres. 3/ Police administrative et police judiciaire En schématisant, la police administrative est préventive alors que la police judiciaire est répressive. Selon l'article 14 du Code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère

ils peuvent connaître de certaines affaires dès lors qu'elles se rapportent à un acte émis par une autorité administrative. Ex : contestation d'une décision de l'inspecteur du droit du travail. Il y a également le juge pénal qui intervient fréquemment pour sanctionner par exemple les violations les plus graves du Code du Travail, notamment les règles relatives à la santé et la sécurité des travailleurs de l'entreprise. Il y a aussi les juridictions civiles

état ou par elle-même qui prend des sanctions. Le contrôle juridictionnel Le contrôle juridictionnel est exercé en principe par le juge administratif, pas par le juge constitutionnel, et parfois par le juge judiciaire (le juge répressif = droit pénal/T de police, T correctionnel;  le juge civil = TGI, CA) mais ceci ne remet pas en cause les caractéristiques fondamentales du régime administratif français : Des juridictions administratives règlent les litiges administratifs, elles sont (en particulier

c’est pour deux raisons : -la 1er est qu’ on ne retrouve pas dans la société l’opposition d’intérêt qui détermine le contrat, par ex dans un contrat de prêt un prête et l’autre emprunte il y a donc un échange. Dans la société, il y a en effet un faisceau concordant de volontés unilatérales qui ne s’accordent pas entre elles mais sur un but commun, un objet commun, il n’y a donc pas opposition mais convergence d’intérêts. -la 2e est que l’on ne retrouve pas dans la société la volonté qui caractérise

législateur a entendu conférer à ces centres le caractère d’établissement privé ». * Utilisation des indices : aucun des indices n’est à lui seul décisif. Pour autant, le juge ne les a pas rejetés mais a retenu une nouvelle méthode : la méthode dite du faisceau d’indices. Le juge procède au recensement des différents indices, puis il les combine afin de déterminer la qualification (publique ou privée) de l’organisme en question. Il en retire une impression d’ensemble. Décision du Conseil d’Etat du 13 novembre

PME-PMI 13  l'enquêteur de personnalité qui est également une profession libérale, il est commis selon le cas par un juge, ou le procureur pour effectuer des investigations sur la « personnalité » d'un prévenu dans le cadre du code de procédure pénale  l'enquêteur social : également profession libérale, il intervient à la demande du juge civil pour effectuer une enquête sociale sur une famille, un enfant notamment, par exemple, dans le cadre des procédures de divorce  détectives privés, enquêteurs

toujours faciles à analyser.          Le juge utiliser la technique du faisceau d’indices. Arrêt ass. USIA, 16 nov. 1956, le juge administratif affirme deux choses : lorsqu’il s’agit de distinguer un SPA d’un SPIC, le juge pose une présomption. Elle se fait en faveur du caractère administratif du service. Dès lors que le juge est confronté à une activité de SP, il présume que c’est une activité administrative. Cette présomption est réfragable. Elle peut être renversée si après analyse, 3 indices montrent

été sans cause réelle et sérieuse, il n’aura pas droit à une indemnité supplémentaire, pour non respect de l’ordre des licenciements. (Cass Soc 7 octobre 1998). La violation des principes sur l’ordre du licenciement, n’entraine pas la responsabilité pénale du dirigeant. Section 4 : Les sanctions du licenciement pour motif économique §1 : Les sanctions des irrégularités procédurales I. L’inobservation de la procédure individuelle A/ Les sanctions prévues par l’Art. L1235-2 du CT Le texte

paiements ; il devait donc réagir immédiatement. Il était alors arrêté ; le délit de banqueroute était caractérisé par de simples dépenses personnelles excessives, et il pouvait être sanctionné par 20 ans de travaux forcés, et même sans condamnation pénale le failli était déchu de ses droits civils et civiques. Il ne pouvait être réhabilité qu'après désintéressement de tous ses créanciers. NB, César Birrotteau donne un grand bal pour sa fille, dépense personnelle excessive, et il n'a qu'une peur qui

des affaires a un champ d’application plus large que la notion de droit commercial car il englobe la matière juridique relevant du droit privé. Le droit public ne relève pas du droit commercial comme le droit fiscal, le droit comptable, le droit pénal des affaires, droit social. Il y a des questions qui relèvent du droit des affaires qui ont des influences sur le droit commercial. • loi du 10 Août 2009 sur le travail dominicale Le droit commercial à un champ d’application plus restreint