Faisceau De Presomption Au Penal

une définition du concubinage ayant été introduite dans le code civil, et le législateur a créé en sus une nouvelle forme de couple : le PACS (titre II). D’autre part, le couple ne s’entend plus seulement d’un couple hétérosexuel. La répression pénale des relations homosexuelles a disparu par une loi de 4 août 1882, la CEDH a prohibé tout forme de répression de l’homosexualité entre majeurs par une décision du 22 oct. 1981, mais surtout, toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à

porter  plainte,  par  pression familial. Elles connaissent mal leurs droits. Une jeune fille ne peut en France se mariée avant  l’âge de 18 ans. Il est prévu actuellement des mesures de protection contre ces mariages forcés. De  mesures  d’ordre  pénal,  parce  que  jusqu’à  présent,  le  mariage  forcé  ne  peut  être  réprimé  directement. Il n’y a pas de délit spécifique au mariage forcé. Il y a des effets négatifs : si on crée un  délit spécifique de mariage forcé, elles sauront que les parents risquent de se retrouver en prison

comme naturelle. Les différentes formes de sanction: * l'exécution forcée de l'obligation * > possibilité de saisie des biens * > paiement d'une astreinte par jour de retard * la sanction punitive relevant du droit pénal: l'emprisonnement * la sanction réparatrice: réparer les conséquences de la violation de la règle de droit * > l'annulation d'un contrat illicite permet d'en effacer l'existence et ses conséquences. Il s'agit de l'anéantissement rétroactif

différencie du droit pénal, en effet il sanctionne l’individu à l’aide d’une peine sanction administrée par l’Etat. Le droit civil entraine un droit de réparation et ce droit est permanent. -le délit pénal n’existe que si un texte le prévoit, par la volonté de l’Etat. Il est caractérisé par la loi qui est appliquée par le juge. -tout individu capable peut demander réparation au responsable d’un délit civil alors que seul l’Etat peut punir un délinquant coupable d’un délit pénal. -on peut être responsable

qui lui sont soumises. Néanmoins dans certaines matières, le caractère abstrait doit être limité afin que le juge ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation trop important. En matière pénale, la loi ne peut être que d’interprétation stricte ce qui suppose des règles de droit particulièrement précises. En matière pénale on considère d’ailleurs qu’un comportement ne peut donner lieu à des sanctions que s’il a été légalement prévu, ce qui se traduite par l’adage « nullum crimen nulla pena sine lege »

Loi du 14 – 17 juin 1791, Isaac Le CHAPELIER. Cette loi interdit les marchés de paysans et ouvriers. Interdit les groupements professionnels, et le compagnonnage, ainsi que les coalisions (rassemblement temporaire d’ouvriers), qui sont des délits pénaux (groupe de 20 personnes minimum, en 1844, abolie en 1864). Il y a une volonté de contrôler les ouvriers, car en effet, la loi du 22 germinal en XI (1803), crée le livret ouvrier. Document écrit, délivré par le maire, ou le commissaire de police

est sans nouvelles, qui ont cessé de paraître a leur domicile sans que l'on sache la raison de cette absence. Regime de l'absence: deux phases chronologiques. 1-presomption. 2-declaration d'absence. Difference: pendant 1, on fait comme si la personne est toujours vivante, alors que dans la 2, on la présume morte. 1-presomption d'absence. Pour que l'absence puisse être presumee, il faut que les conditions pevues par l'article 112 du CC soient reunies: -la personne doit avoir cessé de paraître

sans il n'y aurait pas de résolution de cas pratique... il est composé de la : Majeure : règle de droit objectif Mineure : les faits de l'Espèce Conclusion : application du droit objectif au faits de l'Espèce). L'article 221-3 du code pénal : assassina est perpétuité (majeure) Jocelyne assassine son mari (mineure) Jocelyne se prend perpétuité (conclusion). Distinction : ensemble de ces règles de droit Objectif sont sériés entre droit Public et droit Privé DROIT PUBLIC :

  L'enquête sur les décès 36.  Le 19 juillet 1996, tous les militaires impliqués dans l'incident firent des rapports séparés sur celui-ci à l'unité de la police militaire de Vratsa. Aucun d'entre eux ne fut soumis à un alcootest. 37.  Une enquête pénale sur les décès fut ouverte le même jour et un magistrat instructeur militaire inspecta les lieux entre 16 heures et 16 h 30. Dans son rapport, il les décrivit, en précisant notamment l'emplacement de la maison de Mme Tonkova et de la première clôture

* Pouvoir de contrôle * Pouvoir disciplinaire Le lien de subordination peut exister même si le salarié n’a jamais été sanctionné. Ce qui importe c’est que l’employeur avait la possibilité de sanctionner. Les juges utilisent la méthode du faisceau d’indice consiste à rechercher dans les conditions d’exécution de la relation de travail l’existence d’un lien de subordination. Parmi ces indices sont souvent retenus des contraintes horaires, de lieu. De même s’il y’a une fourniture de matériel