Faisceau De Presomption Au Penal

1 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 ÉTUDE RELATIVE AUX INFRACTIONS PENALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PROVISOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2011 nnn 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16 France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ...................................

rebelle » : c’est le cas par exemple en Tchétchénie ou dans un autre genre le conflit entre Israël et la Palestine - des conflits « préventifs » : il s’agit d’un type complètement nouveau initié par les Etats-Unis ; à partir du moment où un faisceau de présomptions existe contre un Etat, l’intervention militaire est possible et même souhaitable. Selon les politologues, la plupart des violences actuelles auraient comme fondement essentiel une revendication identitaire. - problématique : Pourquoi

chercher à règlementer la conduite de l’homme. L’homme ne doit pas causer de trouble à la société, cad qu’il ne doit pas nuire à autrui. De tels dommages constituent un trouble à l’ordre public et de tels comportements peuvent être sanctionnés en Droit pénal. 2e axe : Les rapports des hommes entre eux Les hommes sont juridiquement appelés des sujets de Droit car le Droit leur confère des prérogatives individuelles et ils pourront se prévaloir de ses prérogatives devant les tribunaux. Exemple 1382 du Code

mais on crée une procédure parallèle pour la faillite de bonne foi, c’est la liquidation judiciaire (4 mars 1889). On « élimine » toujours les mauvais commerçants, mais le point de mire est de sauver l’entreprise. Les Lois se succèdent, et l’aspect pénal de la faillite est réduit au minimum. Procédure de sauvegarde de l’entreprise avec une loi en 2005. Le droit commercial se distingue du droit civil, au sein du droit privé, mais son étude est justifiée par la matière qui le compose et par son évolution

République afin de créer une cour militaire de justice afin de livrer les insurgés d’Algérie. Le CE a été saisi de cette mesure et a jugé que les circonstances de l’époque ne justifiaient pas que de telles atteintes aux principes généraux du droit pénal soient instaurées. Ce contrôle vise à s’assurer que les pouvoirs accrus de l’administration ne se transforment pas en pouvoir d’agir arbitrairement même si elle est confrontée à des circonstances graves, elle ne peut pas faire n’importe quoi ce

facettes protégées par divers domaines du droit, à savoir : – le droit constitutionnel : liberté personnelle ou droit au minimum vital, interdiction des traitements inhumains ou dégradants ; … – le droit pénal : honneur (art. 173, 174, 177 CPS) ; sphère privée (art. 179 ss) ; – la procédure pénale : droit pour l’accusé d’être informé dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée de la nature de l’accusation portée contre lui et, le cas échéant, le droit à l’assistance

de l’identification, incombe à la collectivité publique. B. Les prérogatives de puissance publique * Quelles prérogatives de puissance publique ? Ici, un arrêt récent jette le trouble, arrêt conseil d'Etat section 22/02/2007 APREI : faisceau d’indices. Les prérogatives sont les moyens que donne la puissance publique pour que l’organisme gère le service public. Il y’a une règlementation forte de ces structures. Prérogatives de puissance publique variées : idée que l’organisme chargé de

du fait de leur auteur. Elles furent créées sous Vichy et se sont multipliées, notamment avec les AAI. Elles sont conformes à la Constitution à deux conditions: il n'y pas de peine de liberté, il ya respect des principes constitutionnels du droit pénal que sont la légalité des délits et des peines, la non-rétroactivité in pejus et les droits de la défense (CC « Conseil Supérieur de l'Audiovisuel » 1989). La JP du CE est semblable: juge judiciaire ou autorité administrative peu importe, les principes

possible pour le JJ , en revanche l'interprétation des actes administratifs individuels n'est possible que pour le juge répressif . 2/ L'appréciation de la légalité des actes administratifs . Leur appréciation est toujours possible pour le juge pénale , pour les actes réglementaires . En revanche , le juge civil ne peut pas en principe apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires , sauf si ces actes portent atteinte à la liberté individuelle ou au droit de la proprio . CHAPITRE

d’application de cette théorie . L’existence d’une situation grave, anormale, imprévue (guerre, grève générale, cataclysme naturel…) . L’impossibilité pour l’administration d’agir légalement. . La violation de la légalité par l’administration, comme en droit pénal, doit être proportionnelle à la gravité de la situation. b/ Les effets de la théorie (TC, 27 mars 1952, « DAME DE LA MURETTE », les agissements constitutifs de voie de fait, en temps normal, peuvent être transformés en simple illégalité en période