Fait juridique

mariages ». Les fiançailles ne peuvent donc être considérées comme un contrat valable, elles ne sont qu’un fait juridique et leurs existences peuvent être prouvées par tous moyens. Tout comme les fiançailles, le concubinage est un fait juridique. Cependant, depuis la loi du 15 novembre 1999 sur le PACS, le Code civil donne une définition à l’article 515-8 « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes

THEME : LA PROPRIETE ET LA POSSESSION L a propreté et la possession étant un droit réel principale se distingue de la possession qui est un fait JURIDIQUE .En générale le propriétaire en est aussi son possesseur .Mais on peut possède une chose sans pour autant être son maitre ,c'est-à-dire de ne pas dispose d’un titre de propriété. De Ce faite le titre devient le seul élément distinctif de la propriété al la possession .La propriété étant un droit, comporte un certain nombre de prérogative,

Comment prouver ? (mode de preuve). Chapitre 1 : l’objet et la charge de preuve Section 1 : l’objet de la preuve En théorie on doit prouver le droit subjectif mais en réalité on doit prouver le fait à la source du droit subjectif. La preuve du Droit n’a pas être rapporté, on ne prouve pas le droit mais le fait. Paragraphe 1 : la preuve du droit On doit prouver le contrat mais on n’a pas à prouver notre droit à l’exécution du contrat car le droit à l’exécution du contrat est une règle de droit. Or

que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Ainsi le dol correspond à une faute de l’une des parties. L’aspect moral est particulièrement accusé. L'erreur est une fausse représentation de la réalité, le fait de se tromper. Du point de vue juridique, l'erreur est une fausse représentation d'un élément du contrat par l'une des parties. La croyance de cette partie ne correspond pas à la réalité. Pour éviter les annulation systématiques, des conditions sont posées pour obtenir

l’exécution d’une prestation ( faire, ne pas faire ou donner quelque chose  objet de l’obligation. Les différents types d’obligation ORIGINE  Obligation légale : Imposée par la loi  Obligation délictuelle : faits juridiques qui causent un dommage à autrui ( si le fait est involontaire on parle de quasi-délit)  Obligation contractuelle : contenues dans un contrat OBJET  Obligation de donner : transférer la propriété d’une chose  Obligation de faire : travail pour le salarié 

délictuelle : Elle découle d’un fait juridique, accompli par la personne responsable du préjudice ou par d’autres personnes dont elle a la garde ou même par des choses dont elle a la garde. La responsabilité civile délictuelle répare les dommages causés par des faits juridiques volontaires ou non. Cas d’exonération ------------------------------------------------- - Cas de force majeure : évènement imprévisible empêchant l’exécution du contrat, - Fait d’un tiers : intervention d’une personne

circonstances justifiant l’abus de cette liberté. Les fiançailles ne se rattachent pas aux actes juridiques mais plutôt aux faits juridiques puisque le fait juridique est une manifestation de volonté mais qui produit des volontés de droit qui n’ont pas été voulu. Les faits juridiques sont, en principe, soumis à un système de preuve libre, c’est-à-dire que tous les modes de preuves peuvent être employés pour établir le fait considéré. D’après l’article 1315 du Code civil et l’arrêt de rejet, rendu par la Première

d’arrêt : Chambre civil 1- 24 septembre 2008 N° de pourvoi : 06-11.294. INTRODUCTION : On pourrait considérer le concubinage comme une « zone de non droit », en effet c’est un fait juridique, il n’est donc pas réglementé, mais juste défini par le Code Civil. Mais c’est généralement lors de la rupture de cette union de fait que le Droit intervient. En l’espèce, M.X a vécu en concubinage Mme Y de 1989 à 1999. Ils ont eu ensemble deux enfants nés en 1992 et 1997. M.X a réalisé des travaux dans la maison

cela peut même être une contrainte. On parle alors d’obligation morale, d’obligation familiale … Au sens boursier, l’obligation est un titre tout comme l’action. Ce sens est le sens le plus technique, il sera retenu en droit financier. Au sens juridique, l’obligation est un lien de droit unissant le créancier au débiteur. Le droit objectif consacre les droits subjectifs qui sont des prérogatives conférées aux sujets de droit. Les juristes les ont distingués et classés pour faciliter leur apprentissage

restitué la totalité des meubles 2) Les faits judiciaires Date inconnue : Mme Gisèle X… saisie le tribunal de juridiction inconnue Date inconnue : Le tribunal de juridiction inconnue rend un jugement qui fait droit à la demande de Mme X (ordonnance infirmatif donc on peut en déduire qu’il fait droit à la demande de Mme X) Date inconnue : M. X interjette appel Le 14 juin 2011 : La cour d’appel de Toulouse infirme la demande de Mme Gisèle X… Date inconnue : Mme Gisèle X… forme un pourvoi en cassation