Fait juridique

Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant au langage juridique) (pas de noms de partis) - La question de droit ou le problème de droit, toujours sous la forme interrogative. - L’exposé des règles de droit - le syllogisme judiciaire : définir les termes juridiques. Ensuite, on part d’un principe, un régime et les exceptions ( la jurisprudence) Ex : pour le divorce, on évoque les 4cas de divorce, on commence

(le fait juridique) Le paiement est un mode qui étale l’obligation. Quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Le mécanisme dans les 2 cas est le même, les règles sont quasi identiques. Définition : fait juridique : est tout agissement volontaire ou involontaire qui entraine des obligations qui n’ont pas été recherchées par son auteur. Différence avec l’acte juridique : acte volontaire, toujours volontaire. Le fait juridique est soit volontaire soit involontaire. Le fait juridique est

La preuve dans les affaires juridiques. Une personne ne peut se prévaloir d’un droit ou d’un fait que si elle est capable d’en prouver l’existence. Cette notion de preuve est donc primordiale dans les affaires juridiques. En effet, l’ors d’un litige, chaque partie doit prouver ses prétentions afin d’espérer emporter la décision du juge ? Le droit fixe un certain nombre de règles relatives à la charge de la preuve et aux modes de preuve Le principe de la preuve Celui qui réclame l’exécution d’une

L’administration de la preuve Preuve : démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir. Le plus souvent, la preuve est judiciaire, la démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique devra être rapportée. Cette preuve conditionne l’effectivité des droits subjectifs lorsqu’ils sont contestés. En matière de preuve, il y a toujours trois questions à se poser : Quel est l’objet de la preuve, qu’est-ce qui doit être

faits personnels. Pour ces derniers, l’article précise qu’il en résulte les quasi-contrats (fait licite), les délits ou les quasi-délits (faits illicites). Aux termes de l'article 1371 du Code civil, les quasi-contrats sont « les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ». Il s’agit donc d’un fait licite et volontaire, dont résulte un avantage pour un tiers et un appauvrissement de son

PARTIE 2 : LE FAIT JURIDIQUE. Ici le créancier et le débiteur ne se connaissement pas avant l’évènement qui va créer le lien d’obligation. L’essentiel sera composé de la responsabilité civile délictuelle. L’approche juridique est essentiellement jurisprudentielle. Le créancier est ici une victime qui a subit un préjudice moral ou corporel. Le préjudice corporel est un élément de l’équation très important pour des besoins d’équité. La responsabilité délictuelle (la règle juridique qui découle

faut rappeler une distinction fondamentale : distinction entre les actes juridiques et les faits juridiques. Un acte juridique est une manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes pour faire produire des effets de droit, exemple d’un contrat de vente, d’une donation. Un fait juridique est un comportement, une attitude auquel le droit attache des effets juridiques. Tous les faits ne sont pas des faits juridiques. Cette distinction est une distinction primordiale pour bien comprendre les

Le couple hors-mariage. Sous-titre 1 : Le concubinage ou union libre. On peut le préciser à travers la notion qu’il représente. Chapitre introductif : La notion de concubinage. Le concubinage : situation de fait qui va entrainer un certain nombre de conséquences juridiques, pour les individus que l’on appelle concubins, sans avoir pour autant désirer de recourir au Pacs, et au mariage. Cette situation correspond à une définition, donnée par l’article 515-8 du Code civil, qui date de la

l’indemnisation lié à un dommage. La première loi instaurant un régime spécial de responsabilité est la loi de 1898 sur les accidents de la circulation, puis une influence grandissante a affirmé un principe de responsabilité sur les produits défectueux ou du fait des produits de santé. L’application d’un régime spécial ne permet pas de déroger au principe de l’application des concepts de droit commun et de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle ; L’arrêt rendu le 22 mai 2008 par la 1ère chambre

DROIT CIVIL Responsabilité délictuelle. Le fait juridique comme source d’obligations. I / Approche du droit des obligations. Les biens, les droits et obligations d’une personne se retrouve dans le patrimoine. Ces droits sont soit personnels, soit réels. - Les droits réels : ce sont les droits qui s’exercent directement sur une chose. « la res ». - Les droits personnels ou les droits de créance : ce sont les droits pour une personne appelé le créancier exercés sur le débiteur qui permet