Fait juridique

incessibles. Un acte juridique est un acte licite, émanant des individus, et accompli volontairement et intentionnellement dans le but de produire des effets juridiques. Un fait juridique est un fait, soit licite soit illicite, qui émane soit des individus soit de la nature, qui est accompli au maximum volontairement, et qui produit au moins un effet juridique. Le contrat, c’est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes en vue de produire des effets juridiques. Le testament,

prouver ce qu’elles avancent art 9 du code de procédure civil. B) Le demandeur ou le défendeur? Celui qui prétend doit établir. Celui qui se prétend libéré doit en fournir la preuve. Présomptions: Conséquences que la loi tire de faits connus à un fait inconnu: présomption de paternité. Exception de l’art 1315 car renversement de la charge de la preuve. Présomptions simples : on peut apporter une preuve contraire. Présomptions irréfragables :on ne peut combattre. II) les modes de preuves:

LE DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS I Les obligations A La classification des obligations 1) Par la source Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques

Il y a deux sens d'obligation : ~ L'acte juridique ~ Le fait juridique (contrat) (délit) Le contrat Le contrat est un acte juridique conclu entre deux ou plusieurs personnes et qui génère un rapport d'obligation. La théorie du code Cette théorie est fondée sur plusieurs éléments : Respecter les conditions de validité sur le fond et la forme, pour conclure un contrat il faut être apte à le faire (capacité juridique) Capacité civile : l'âge (18ans), en cas

Droit des contrats Les contrats sont des actes juridiques qui vont être conclus entre des personnes qui vont se mettre d’accord à fin que chacune de ces personnes assument vis-à-vis de l’autre un certains nombre d’obligations. Le contrat a une couverture extrêmement large dans notre société : contrat usuel, commun (je vais acheter une baguette de pain, acheter un café…). Les contrats peuvent être un peu plus complexes. Il y aussi des contrats encore plus complexes, qui sont des contrats de la

condition d’existence de la personnalité juridique mais la naissance n’est pas la seule condition pour conférer la personnalité juridique. En effet, non seulement il faut que la personne naisse pour être sujet de droit, mais encore faut il qu’elle naisse viable c'est-à-dire apte à vivre donc présentant les conditions anatomiques et physiologiques indispensables à une certaine durée de vie. Parfois même, la loi fait remonter avant la naissance la personnalité juridique de la personne physique voir même au

envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée. Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits

commerciale L’entreprise individuelle commerciale est la propriété d’un commerçant ; personne physique mais la détermination de ce statut passe obligatoirement par la réalisation ou l’accomplissement d’actes de commerce qui sont des actes ou faits juridiques régis par les règles du droit commercial, dont il importe de comprendre toutes les caractéristiques. 1) La notion d’acte de commerce Au terme de l’article 3 de l’acte uniforme, relatif au droit commercial général, l’acte de commerce est avant

auraient rédigés le régime de preuve des actes juridiques en conséquence. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques s’opposent aux faits juridiques qui ont des conséquences mais dont les effets de droit ne sont pas recherchés. Si un acte est l’œuvre d’une seule volonté on dit qu’il est unilatéral. S’il est le fruit de plusieurs volontés alors on parlera de convention. Un acte juridique peut constater un droit préexistant ou bien

L'acte juridique est la manifestation de la volonté (ex. : le testament) d'une ou plusieurs personnes (ex. : le contrat), de vouloir faire quelque chose. Exemple : la principale source d'obligations entre créanciers et débiteurs est le contrat. Fait juridiqueC’est une situation sociale qui entraîne des effets de droits (ex : le concubinage, un décès, un accident….). L’existence d’un fait juridique peut se prouver par tous moyens, tous les modes de preuves (témoignages, attestations,