Fait juridique

est un devoir. En langage juridique l’obligation est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent exiger d’une ou de plusieurs personnes l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Il unit deux types de personnes (c’est un lien de droit) : les créanciers et les débiteurs. L’obligation génère un droit personnel aussi appelé droit de créance de l'une par rapport à l'autre car deux personnes sont liées par une obligation juridique. Le droit personnel s'oppose

patrimoines peuvent circuler volontairement (contrat) ou involontairement (fait accidentel…) Le cours de droit des obligations est fondamental en droit privé, car les contrats constituent, avec la loi, l'une des sources principales de droit. Le droit des obligations peut déborder sur le droit des affaires, droit social, droit de la consommation … Art. 1382 C.civ. : Le fondement de la responsabilité civile repose sur cet article « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

un sentiment d'obligation (ex : la mention « Lu et approuvé ») qui a aucune valeur juridique. Au sens boursier, l'obligation est un titre au même titre que l'action. L'action donne droit à un bénéfice proportionnel au dividende de la société alors que l'obligation permet seulement le versement d'un intérêt fixe, versé indépendamment de la réalisation d'un bénéfice. Mais ceci est le sens financier et non juridique. L'obligation est un lien de droit liant le créancier au débiteur. Le Droit Objectif

) - si on considère que l’offre est un engagement unilatéral de volonté alors cette offre crée une obligation à la charge du pollicitant , ds ce cas la l’offre est un acte juridique transmis aux héritiers . -si on considère que l’offre est une manifestation de volonté , ds ce cas il s’agit d’un fait juridique et elle ne peut se transmettre aux héritiers . La cour de cass rappelle que le décès du pollicitant peut être une cause de caducité pour autant elle semble poser une condition

débiteur, qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. L’obligation puise sa source dans un lien juridique. Il y a également des obligations non juridiques, qui n’ont pas de lien avec le droit. Le terme d’obligation est donc très large. On peut être obligé en vertu de la morale, de la religion. La morale et la religion sont en effet des sources d’obligations mais des sources extra juridiques, hors du droit. Elles trouvent leurs sanctions également en dehors du droit. La violation de l’obligation

la responsabilité civile est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en trois parties : • la première sur l’acte juridique qui est défini comme un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. Le contrat est l’acte juridique majeur, le plus courant, mais il en existe d’autres ; • la seconde partie est consacrée au fait juridique qui est un fait que la loi prend en considération pour y attacher un effet de droit. On distingue traditionnellement deux types d’obligations qui

 obligation  a  plusieurs  significations  dans  le  langage  juridique.   Dans  un  sens  large,  il  désigne  tous  qu une  personne  est  obligée  de  faire  en  vertu  d une  règle  de  droit   sous  peine  de  subir  une  sanction  étatique.       On  devrait  dans  ce  cas  là  utiliser  une  appellation  plus  exacte  qui  est  celle  de  devoir  juridique.  Ce   devoir  est  juridique  car  il  est  assorti  d une  contrainte  juridique.  Exemple  :  attacher  sa  ceinture  de   sécurité.   L

Dissertation : La mort et le droit civil Il y a une coïncidence entre la vie biologique et la vie juridique. En effet à la naissance nous acquérons tous une personnalité juridique si nous naissons viable et vivant. Cette personnalité juridique est l’aptitude pour une personne d’être sujet de droit. Donc quand une personne vient à mourir, sa personnalité juridique vient normalement à disparaitre avec la fin de sa vie. La mort est une étape de la vie dont on ne peut pas échapper. Seulement

religieuse, philosophique, de conscience, bref, toute source qui n'est pas juridique. *Le droit en donne une définition plus étroite donnée par son étymologie, cette notion nous vient en ligne directe du droit Romain. Obligation vient du latin ob ligare, ligare veut dire lié, et ob veut dire en vue de. Donc c'est quelque chose qui lie en vue de quelque chose pour atteindre un certain but. En droit une obligation est un lien juridique qui unie au moins 2 personnes. C'est donc un rapport de droit par lequel

Droit des personnes et de la famille Introduction Le cours a pour objet de donner un aperçu synthétique sur ce qu’est le droit des personnes et de la famille ou du moins sur ce que devrait être ce droit. Il devrait permettre de distinguer ce qui fait la différence entre le Droit et les droits. Dans un sens général, le droit désigne l’ensemble des règles qui organise la vie en société. Dans un sens plus restreint, le droit serait la faculté de faire un acte, d’user ou de disposer d’une chose ou