Fait juridique

20 septembre 2010 CM 1 Droit des contrats Introduction: Les différentes personnes juridiques: il y a « summa divisio » - les personnes physiques - les personnes morales -- de droit public: ˖ l'Etat ˖ les villes: collectivités territoriales infra-étatiques, départements, syndicat intercommerciaux, régions, DOM-TOM, hopitaux, université... – de droit privé: ˖ S.A: Société Anonyme ˖ SARL: Société à Responsabilité Limité ˖ SASU: Société Anonyme par action Simplifié

L'OBLIGATION NATURELLE Rappel de cours : Un acte juridique est un acte de volonté destiné produire à des effets de droit. Preuve : Au dessus de 1500euros = preuve parfaite En dessous de 1500euros = par tout moyen Art 1341 CC : Les preuves parfaites sont les écrits, l'aveu et le serment décisoire. Exception Art 1347 : S'il existe un commencement de preuve par écrit ou de comportement assimilable dans ces cas là, on pourra prouver l'acte juridique grâce à d'autres indices que peuvent être le

gouvernements de faciliter l'adoption des documents et enregistrements informatiques. Avec le développement des transactions commerciales sur Internet, la question s'est posée d'attribuer aux documents électroniques courants une valeur de preuve juridique. C'est dans ce contexte que la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a été promulguée par le Président de la République Jacques Chirac. Le projet de loi avait

preuve du fait juridique * Le fait juridique est un événement qui va produire des effets de droit indépendamment de la volonté du sujet de droit (naissance-mort-accident). Système de preuve libre qui va permettre d'établir le fait juridique, on peut donc établir la preuve d'un fait juridique par tous moyens. Dans cette hypothèse le juge doit être neutre, il va apprécier les différents moyens de preuves et vérifier leur conformité (vérifier la valeur des preuves). * L'acte juridique est une manifestation

internationale d’un Etat est « un pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un Etat de connaître d’une affaire, de prendre une décision, de régler un différend. » De façon plus générale, les compétences des Etats se font par rapport au territoire de chaque Etat. Cela signifie que par principe les Etats ont une compétence « rationae loci ». Pour bien comprendre cela, il faut tout d’abord définir l’Etat. L’Etat est un fait juridique qui est dû à une collectivité humaine. Mais

la preuve, il faut se référer aux articles 1315 du code Civil et à l’article 9 du code de procédure Civil. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »(1315). «  Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Aussi chacun doit –il apporter les éléments qui permettent de prouver sa prétention ;

obligations : Une obligation juridique : « lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention ». Le droit de créance est actif et la dette est passive. Une obligation morale au contraire n’implique pas de sanctions juridiques. L’obligation naturelle, où le débiteur qui a exécuté volontairement l’obligation ne peut pas revenir en arrière. Sources des obligations : Actes juridiques : « manifestations de

Une obligation peut être juridique, morale ou naturelle. L’obligation juridique (civile) permet au créancier d’en réclamer l’exécution forcée devant les tribunaux -> obligation exécutoire. L’obligation morale relève de la conscience individuelle, l’exécution forcée est impossible et la sanction ne peut être judiciaire. L’obligation naturelle se trouve entre l’obligation juridique et morale. Cela peut être une obligation morale donnant accès à une obligation juridique (obligation alimentaire pour

prouver ce qu’elle avance. Concernant le seconde problème, les modes de preuves varient selon qu’il s’agit d’un acte juridique où la preuve sera réglementée ou d’un fait juridique où la preuve est libre, c'est-à-dire qu’elle se fait par tous moyens. En l’espèce, l’héritage de la maison est un acte juridique. Clara manifeste sa volonté à produire des conséquences juridiques. D’après l’article 1341 du Code Civil : Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses

Le concubinage est une situation qui a longtemps été ignorée du droit. En effet le concubinage était le fait de personnes souhaitant vivre ensemble sans règle préétablie, le législateur n'avait jamais fixé de définition. Depuis la loi du 15 novembre 1999 le concubinage est devenu une véritable notion juridique ayant des effets déterminés et dont la rupture pose des difficultés juridiques. C'est une des formes d'union les plus fréquentes de nos jours. B) De nouvelles caractéristiques depuis