Fait juridique

Chapitre 3 : La preuve des droits subjectifs. Prouver c'est faire apparaître pour vrai quelque chose. La preuve sert à établir la réalité. Cependant en droit on nuance un peu cette affirmation. Selon Carbornnier prouver c'est « faire apparaître un fait comme vrai du moins probable. » Les preuves sont les éléments de conviction que les partis vont utiliser pour démontrer l'existence de leurs droits. Il faut convaincre le juge. Va-t-on vraiment saisir la réalité ? L'absence de preuve est telle qu'un

autorisés Exemple : le serment (datant du M-A), la preuve informatique (XXe siècle) o Les pouvoirs du juges (peut accepter ou rejeter les preuves) - L’administration de la preuve On ne prouve pas de la même façon les faits juridiques (tous moyens) et les actes juridiques (que par écrit) Que faut-il prouver ? - Il n’y a pas à prouver l’existence d’un texte - La circonstance à l’origine de l’application de la règle doit toujours être prouvée. La charge de la preuve Principe : c’est a celui

Les actes et les faits juridiques. La preuve (Séance 5) Les actes juridique sont la manifestation intentionnelle dans le but de réaliser des effets de droit (ex : donation, contrat,…). C’est un acte que l’on a prévu (ex : un contrat, un acte de naissance,…). Il peut être unilatéral ou plurilatéral. Les faits juridiques sont des événements qui entrainent une modification juridique de la personne en dehors de sa volonté. C’est un événement qui va créer, transmettre ou éteindre un droit sans

que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance publique. L’activité de l’administration prend globalement deux formes celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est d’une part émettre des actes juridiques qui précisent les droits et les obligations des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir un nombre important

s l2Droit des obligations Introduction 1) Notion d’obligation Obligation ≠ obligatoire. Il y a des obligations juridiques et naturelles (morales) qui ne sont pas toutes obligatoires. A) La notion d’obligation Définition générale : Obligation = ->Doyen Cornu « Un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le (ou les) débiteurs est (sont) tenus d’une prestation envers une (ou plusieurs) personnes, le (ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat

Personne juridique. Il existe plusieurs types De devoir comme le devoir moral, le devoir de conscience, le devoir religieux, le devoir juridique. L’étude d’une distinction obligation civile, obligation naturelle La distinction tient dans le fait que les obligations naturelles, à la différence des Obligations civiles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée. Elles ne sont pas véritablement obligatoires même si elles produisent Certains effets juridiques.

Personne juridique. Il existe plusieurs types De devoir comme le devoir moral, le devoir de conscience, le devoir religieux, le devoir juridique. L’étude d’une distinction obligation civile, obligation naturelle La distinction tient dans le fait que les obligations naturelles, à la différence des Obligations civiles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée. Elles ne sont pas véritablement obligatoires même si elles produisent certains effets juridiques.

son idée sur le droit, certain l’assimile à des prérogatives individuelle, d’autre l’assimile a des interdits sociaux -> droit de tuer, de violer, fumer des pétards. Ces 2 visions sont totalement opposées mais ne sont pas tout à fait fausse ni vraie, on peut en terme juridique dire que les interdits sociaux relève de droit objectif et que les prérogatives individuelles relève des droits subjectifs Droit objectif : c’est un ensemble de règles qui gouvernent la conduite de l’Homme en société et qui régit

n’est pas définit par le code Civil mais Potier et Domat l’entendent ainsi : « la convention est un acte juridique né d’un accord de volonté ». Acte juridique : lorsque les hommes agissent ils font soit un fait juridique qui n’a pas pour but de créer un effet de loi, soit un acte juridique lorsqu’il signe une convention car il y a une volonté de créer un effet de droit. * Actes juridiques : unilatéraux, collectifs & convention. Le contrat est donc un accord de volonté. Le contrat est

détachable par conséquence de la condition des deux contractants en tant que sujets isolés et indépendants. Dans une telle configuration, il convient d’appréhender l'obligation dans son ensemble, il est nécessaire de concevoir la caducité, non comme fait juridique provoqué et potestatif, mais comme étant de l'essence même de tout contrat, s'agissant d'une éventualité métaphysique. Il résulte d'un arrêt du 31 janvier 2012, rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, que lors de la non-survenance