Fait juridique

la propriété. Partie 1 : Les personnes physiques La notion de personne et la conception juridique de la personne. Chapitre 1 : L’existence de la personne La vie débute par la naissance et fini par la mort. Ce sont deux faits juridiques constituant les bornes de la personne juridique. Fait juridique = événement voulu ou non par l’homme, susceptible de produire des effets juridiques. Acte juridique = manifestation de la volonté. Mort et naissance : événements naturels, progrès dans la médecine…

donner, à faire ou à ne pas faire. ( issu du code civil ) Obligation de ne pas faire : clause de confidentialité, de non concurrence. Obligation de donner : transférer une propriété. Le contrat est donc un acte passé dans le but de produire un effet juridique. Un grand principe domine le droit des contrats : le principe de l’autonomie de la volonté. Le contrat repose sur la volonté, ce qui veut dire que la liberté contractuelle est le principe( passer un contrat quand on veut, avec qui on veut, où un

Séance 2 : Droit civil Définitions : Déclaratif : Effet déclaratif, jugement déclaratif Constatation : Fait d'établir l'état d'une chose, d'un lieu, en le consignant dans un écrit qui ne possède que la valeur d'un simple renseignement. Vie : Présemption : Mode de raisonnement juridique en vertu duquel, de l'étblissement d'un fait, on induit un autre fait qui n'est pas prouvé. La présomption est dite de l'homme ( ou du juge ) lorsque le magistrat tient lui-même et en toute liberté

A) L’obligation est un lien de droit L’obligation, c’est un lien de droit car l’obligation puise sa source dans un lien juridique. La précision est très importante car des obligations peuvent être non juridiques. Le terme d’obligation est très large : on peut être obligé en vertu de la morale, de la religion  ce sont des sources d’obligation, mais des sources extra juridiques, hors du droit. Elles trouvent leurs sanctions hors du droit également : La violation de l’obligation morale est sanctionnée

répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été acquittées. Exécution volontaire, est insusceptible de répétition. L’obligation naturelle quand elle est transformée en obligation civile a la même valeur juridique que cette dernière. Elle est très fréquemment utilisée dans les tribunaux.. II. Classification selon leur objet A ) obligation de donner, de faire, et de ne pas faire Au terme de l’article 1101, une convention

Preuve : démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir Toute démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. Cette preuve conditionne l’effectivité des droits subjectifs lorsqu’ils sont contestés. Un droit subjectif qui n’est pas prouvé est considéré comme inexistant. En matière de preuve il y a toujours trois questions à se poser : - Quel est l’objet de la preuve, qu’est-ce qui doit être prouvé

Présomptions: Art 1349 c.civ: Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. 3 catégories de présomptions: Par nature Certaine présomptions sont irréfragable Présomption de responsabilité catégorie mixte. Bien qu'elles admettent la preuve contraire leur renversement est difficile L'objet de la preuve (fait matériel) La règle de droit n'est pas objet de la preuve Faits qui ne peuvent pas être objet de la preuve

DROIT ADMINISTRATIF 1ère partie : Les actes administratifs L'administration pour remplir ses missions, agit dans un Etat de droit, sur la base d'acte juridique qu'elle a été habilité à prendre. Cette administration dans certaines hypothèses peut avoir recours à des actes de droit privé. Toutefois dans la majeur partie des cas elle va aussi agir sur la base d'acte administratif. Acte administratif – car elle va agir unilatéralement – en autorisant, interdisant. Mais elle peut agir aussi

................................................................. 4 3. Délimitation entre le fait et l’acte juridique .................................................................................. 5 3.1 le fait juridique ..................................................................................................................................................... 5 3.2 l’acte juridique................................................................................................

existe deux significations possibles : - ensemble des règles obligatoires régissant la vie des hommes en société et dont le respect est garanti par les pouvoirs publics : droit objectif. Ces règles sont appelées règles de droit = règles juridiques = normes juridiques. Elles ont 3 caractères : *obligatoire = impératif *générale = impersonnelle = abstraite *leur respect est garanti par les pouvoirs publics : c'est le principal caractère de la règle de droit (RDD) - ensemble de prérogatives (possibilités)